Organiser sa comptabilité en interne 

Lorsque l’entreprise choisit de gérer sa comptabilité en interne, elle doit mettre en place une organisation spécifique. Elle organise alors une branche comptable. Dans les petites et moyennes entreprises, cette responsabilité revient généralement au dirigeant lui-même. 

En revanche, dans les grandes entreprises, un service comptable dédié est souvent créé. Cela implique des recrutements de comptables et de chefs comptables. Les équipes en charge de la comptabilité au sein de l’entreprise seront notamment responsables du choix et de l’adaptation du plan comptable en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise. Elles seront aussi chargées de la réception, la saisie, la numérotation et le classement des pièces comptables. Elles s’occuperont des différentes déclarations fiscales telles que la TVA, la CVAE, la CFE, ainsi que la déclaration de résultat. Ensuite, elles interviendront aussi dans la réalisation des travaux d’inventaire, l’établissement des comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, suivi du dépôt au greffe du tribunal de commerce. Enfin elles s’occuperont de la clôture des comptes, production des états financiers définitifs, ajustement des à-nouveaux, ouverture de l’exercice suivant et prise en compte des extournes.

Avantages et inconvénients 

Opter pour une comptabilité en interne présente indéniablement certains avantages. On peut noter que la garantie d’une confidentialité totale des comptes de l’entreprise. Il peut également y avoir d’avantage de fluidité des informations sur l’état financier et des créances en attente de règlement.

Cependant, ces avantages peuvent s’accompagner de certains inconvénients. En effet, la conformité aux lois comptables peut être compromise. C’est surtout le cas lorsque la responsabilité de la comptabilité repose principalement sur les dirigeants. En effet, elle peut entraîner ainsi une surcharge de leurs fonctions.

Dans ce contexte, faire appel à un expert-comptable peut s’avérer être une solution intéressante. Ce professionnel possède les compétences nécessaires et il est donc mieux outillé pour accomplir les tâches comptables principales. De plus, en sollicitant les services d’un expert-comptable, les dirigeants bénéficient de conseils de gestion personnalisés, adaptés aux besoins spécifiques de leur entreprise.

En appliquant les méthodes de travail de l’expert-comptable, les dirigeants peuvent également réaliser un gain de temps significatifs dans la gestion de leur comptabilité. En parallèle, ils s’assurent sa conformité aux réglementations en vigueur.

Sources : 

“Comment organiser la comptabilité d’une entreprise ?” 

“Organiser sa comptabilité en interne : avantages et inconvénients” www.expert-comptable.net

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Cette gestion ne se limite pas à la simple comptabilité ; elle englobe l’organisation efficace de vos ressources humaines, matérielles et financières. Vous vous devez de comprendre entièrement le fonctionnement de votre activité. L’objectif est d’être au mieux préparé à anticiper et à gérer les défis du quotidien, qu’il s’agisse de respecter les échéances fiscales ou de maintenir des relations solides avec vos fournisseurs. 

En tant qu’entrepreneur une maîtrise adéquate de la gestion vous permettra d’une part d’éviter les pièges courants. D’autre part, elle vous permettra de déployer les leviers stratégiques pour propulser votre entreprise vers le succès. Ainsi, vous l’aurez compris, une gestion efficace de votre entreprise est un facteur clé de réussite. Elle vous permettra de prendre des décisions éclairées, de suivre de près vos performances et de réaliser les objectifs fixés dans votre business plan.

Se fixer un cadre strict est indispensable quand on est entrepreneur 

Pour assurer la pérennité de votre entreprise, il est essentiel de vous imposer un cadre rigoureux. C’est particulièrement le cas pour la gestion comptable. Bien que votre expert-comptable soit là pour vous accompagner, votre implication d’entrepreneur dans la tenue de votre comptabilité est primordiale. En maintenant vos comptes à jour, vous serez en mesure d’engager des discussions fructueuses avec votre expert-comptable. Vous pourrez alors vous engager pleinement sur l’analyse des performances de votre entreprise, la planification budgétaire et la gestion de trésorerie.

De plus, établir un calendrier de dates butoirs vous aidera à rester organisé. Cela vous permettra de ne pas manquer les échéances importantes. Selon le régime fiscal de votre entreprise, vous devrez effectuer différentes formalités. Par exemple, il peut s’agir de l’enregistrement de vos recettes et achats, des déclarations fiscales et sociales, ou encore la préparation des comptes annuels. En respectant ces échéances, vous éviterez les écueils liés aux retards administratifs.

Dans votre gestion, vous devrez également être particulièrement vigilant quant aux décalages de paiement entre vos clients et fournisseurs. Effectivement, la maîtrise de votre trésorerie est cruciale pour la santé financière de votre entreprise. Pour anticiper ces décalages, vous pouvez élaborer des prévisions de trésorerie, négocier des facilités de caisse avec votre banque, ou ajuster votre besoin en fonds de roulement.

En outre, le suivi rigoureux de vos devis et factures est essentiel pour garantir une bonne gestion de trésorerie. 

En adoptant ces pratiques, vous optimisez la gestion financière de votre entreprise et assurez sa viabilité sur le long terme.

Se faire accompagner par un expert comptable pour être plus serein 

Afin de ne pas commettre d’erreur vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. Cette décision stratégique permet  d’assurer la pérennité et le développement de votre entreprise. C’est particulièrement le cas quand vous envisagez de mettre en place un tableau de bord de gestion. L’expertise d’un professionnel peut faire toute la différence.

Chez Jexpertise les experts-comptables disposent des compétences nécessaires pour vous guider dans l’élaboration de votre contrôle de gestion. En effet, nos professionnels possèdent une connaissance approfondie des normes comptables et de gestion. Ainsi, il peuvent vous aider à choisir les indicateurs pertinents à suivre pour évaluer la performance de votre entreprise. De plus, il saura vous conseiller sur les outils les plus fiables et les plus adaptés à votre activité. 

Sources : 

“7 conseils pour bien gérer son entreprise” bpifrance-creation.fr

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Le contrôle de gestion une fonction indispensable au sein de l’entreprise 

Le contrôle de gestion occupe une place centrale au sein de toute entreprise, qu’elle soit de petite, moyenne ou grande taille. Il représente un système de pilotage indispensable visant à optimiser les performances des différents services et à améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus. Cette fonction stratégique analyse en profondeur toutes les activités de l’entreprise pour identifier les opportunités d’optimisation et les leviers de croissance.

En se basant sur des données chiffrées et des indicateurs pertinents, le contrôle de gestion évalue régulièrement l’écart entre les objectifs fixés et la réalité, tout en anticipant les futurs taux de rentabilité. Intégré à la direction générale de l’entreprise, le contrôle de gestion travaille en étroite collaboration avec les services comptables, financiers et opérationnels, assurant ainsi un flux d’informations efficace et une prise de décision éclairée. Son rôle dépasse celui d’un simple organe de contrôle pour devenir un véritable pilier de la performance et de la croissance de l’entreprise.

L’expert-comptable peut vous accompagner

L’expert-comptable peut jouer un rôle crucial dans le contrôle de gestion en apportant son expertise dans la définition et l’analyse des indicateurs clés de performance. Il se charge notamment d’identifier les charges et les produits d’exploitation, ainsi que d’autres variables telles que la durée de renouvellement des stocks ou le taux d’absentéisme. 

En mettant en lumière les secteurs à problèmes au sein de l’organisation, il propose des solutions concrètes pour y remédier. L’expert-comptable va collecter et analyser les données chiffrées qui lui sont transmises. Par le biais de son expertise et de sa connaissance de l’entreprise, il pourra établir des corrélations. Il pourra également identifier les tendances et élaborer des prévisions ainsi que des plans d’action correctifs. 

De plus, il va également pouvoir examiner les processus au sein des différents services de l’entreprise. Par exemple, il apportera un regard objectif sur les services commerciaux, la facturation, la gestion des ressources humaines et la communication, afin de fournir des indicateurs clés et des tableaux de bord pertinents. 

En somme, son expertise permet de mettre en place des outils de pilotage économique et stratégiques essentiels pour améliorer la rentabilité de l’entreprise. 

Jexpertise se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à atteindre vos objectifs. En tant que partenaire privilégié de votre réussite entrepreneuriale nous sommes à vos côtés. 

Sources :  

“LE CONTRÔLE DE GESTION EN ENTREPRISE, QU’EST-CE QUE C’EST ?” www.esam-ecoles.com

Ce contenu Le contrôle de gestion, une tâche qui peut être confiée à votre expert comptable est apparu sur JExpertise.

Ainsi, elle a récemment fait l’objet d’un renforcement de la réglementation en France. Et on note des implications significatives pour les propriétaires et locataires. En 2024, le législateur a ajusté les règles afin de remédier aux dérives de cette pratique. Il s’agit notamment de lutter contre la pénurie de logements locatifs dans les zones tendues

Principe de location saisonnière et régime fiscal 

La location saisonnière, prisée tant par les voyageurs en quête d’expériences authentiques que par les propriétaires en quête de revenus complémentaires, repose sur des principes clairs. Tout d’abord, elle implique une durée limitée ne dépassant généralement pas 90 jours ou 12 semaines consécutives. De plus, le logement proposé doit être entièrement meublé. Il doit offrir aux locataires tous les équipements nécessaires pour un séjour confortable. Cela inclue la literie, les ustensiles de cuisine et les serviettes de toilette.

Du point de vue fiscal, les propriétaires de biens loués en meublé peuvent opter pour l’un des deux régimes fiscaux. Ils choisissent entre le régime micro-BIC ou le régime réel. Le premier offre une simplicité administrative avec un abattement forfaitaire qui se base sur un pourcentage défini sur les recettes locatives. Le régime réel permet de déduire toutes les charges liées à la location, offrant ainsi une optimisation fiscale plus poussée.

Quelles nouveautés en 2024 pour les loueurs de meublés de tourisme ? 

La récente réforme fiscale impactera quelque 120 000 propriétaires de meublés de tourisme qui relèvent du régime « micro-BIC ». Ces loueurs bénéficiaient d’un abattement conséquent de 71% sur leurs recettes locatives annuelles. Cette mesure était particulièrement avantageuse. Cependant en 2024, elle est réduite à 30%. Seuls les loueurs de locaux classés « meublés de tourisme » sont touchés par cette réforme. 

La loi de finances propose de considérer la location de meublés de tourisme comme une prestation de services à partir de 2023. Par conséquent, ces loueurs seront désormais régis par le régime « micro-BIC » jusqu’à 15 000 € de recettes annuelles au lieux de 188 700 € auparavant. 

Mais alors qu’en est-il de l’impact direct sur les propriétaires ? Cette nouvelle réforme signifie que les propriétaires de meublés de tourisme seront imposés sur une part plus importante de leurs recettes en 2024 par rapport aux années précédentes. 

En parallèle et afin de ne pas compromettre l’offre de meublés de tourisme classés dans les zones moins tendues, notamment les zones rurales, le projet de loi prévoit un abattement fiscal supplémentaire de 21% pour certains loueurs. Les propriétaires de meublés de tourisme situés en dehors des zones touristiques les plus fréquentées pourraient donc bénéficier de cet abattement majoré.

Pour ceux remplissant les critères requis, ils pourront bénéficier d’un abattement de 51% sur leurs loyers bruts de l’année suivante, comme précédemment.

Cette mesure vise à soutenir les loueurs de meublés de tourisme situés en dehors des zones touristiques les plus tendues. Cela préserve ainsi leur attractivité économique et évitant une réduction drastique de leur avantage fiscal.

Une réforme dans le flou 

Concernant cette réforme, il convient de rester vigilant. En effet, la réforme connaît une erreur dans l’adoption d’un amendement fiscal plus sévère que prévu. Cela sème le doute parmi les loueurs de meublés, confrontés à l’incertitude quant à leur situation fiscale future. En effet, cette réforme, validée par inadvertance dans la loi des finances 2024, aurait vraiment des conséquences importantes sur la fiscalité des loueurs meublés. 

Cependant, le gouvernement a rapidement réagi en assurant qu’aucun particulier ne serait impacté par cette nouvelle fiscalité. Il ajoute qu’une correction sera apportée pour rectifier cette erreur. Malgré cette annonce rassurante, le flou persiste pour les concernés. Ils doivent désormais patienter dans l’attente de clarifications officielles sur leur régime fiscal.

Sources : 

“Une fiscalité plus lourde pour les meublés de tourisme” www.quechoisir.org

“Les nouvelles mesures prévues pour le meublé LMNP et Airbnb en 2024” www.corrigetonimpot.fr 

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Quel est le rôle de l’expert-comptable dans le projet de reprise d’entreprise ? 

Vous vous demandez comment l’expert-comptable peut intervenir dans un projet de reprise ? L’expert-comptable est un expert qui possède de nombreuses compétences et connaissances dans des domaines variés autour de l’entreprise. Il connaît les subtilités de l’administration fiscale, juridique, sociale ou encore financière. Ainsi, sa présence va apporter à votre projet de la sécurité et de la fiabilité. Il peut également intervenir aux côtés d’autres professionnels phares comme les avocats.

Lors d’un projet de reprise d’entreprise l’expert-comptable pourra vous conseiller sur les premiers diagnostics à établir. De plus, il pourra vous conseiller aussi sur l’évaluation et la négociation du prix tout en restant en lien avec l’avocat. Il sera aussi un excellent soutien lors de l’audit d’acquisition, la recherche de financement, le montage juridique, fiscal, et social, le montage du business plan, la présentation de votre dossier financier au banquier, etc… En d’autres termes, l’expert-comptable peut être un phare dans la nuit quand on se trouve submergé par la dimension administrative d’une reprise d’entreprise. Faire appel à ses services c’est s’assurer de la conformité de chaque étape et par conséquent c’est s’assurer une tranquillité d’esprit non négligeable. 

Avec vous du début jusqu’à la fin de la procédure

En tant que professionnel et acteur de la performance des entreprises, l’expert-comptable est le soutien sur lequel vous pouvez compter. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre reprise. 

Au tout début du projet l’expert-comptable est là pour prendre connaissance de votre projet et s’assurer de sa fiabilité. Il vous aidera lors de la définition des cibles. Ensuite, il va vous accompagner pour la définition de l’offre de reprise et selectionnera avec vous des cibles afin de les évaluer. Son expertise sera aussi utile lors de la rédaction de la lettre d’intention et lors de la négociation. Lors de la réalisation de l’audit d’acquisition il sera également présent pour vous porter soutien. Et son intervention pourra s’étendre à l’assistance à l’ingénierie juridique, fiscale et financière ainsi qu’à la rédaction du protocole et des actes. 

Enfin une fois toutes ces étapes passées, l’expert-comptable pourra continuer de vous accompagner après la reprise, pour vous conseiller jour après jour et vous permettre de continuer à faire les bons choix. 

Sources : 

“Qui peut vous accompagner dans votre projet de reprise d’entreprise ?” bpifrance-creation.fr

“UN CONSEIL QUI COMPTE – REPRISE & TRANSMISSION D’ENTREPRISE” www.experts-comptables.fr

Ce contenu Reprise d’entreprise : pourquoi s’entourer d’un expert-comptable ? est apparu sur JExpertise.

Les interventions de l’expert-comptable peuvent donc être préventives, visant à anticiper les problèmes potentiels, ou curatives, cherchant des solutions appropriées pour permettre au dirigeant de rebondir. L’objectif ultime est d’assurer la continuité de l’exploitation et de préserver les emplois. Toutes ces missions s’inscrivent dans un cadre juridique rigoureux, garantissant une approche professionnelle et responsable.

Accompagner et prévenir l’entreprise en difficulté

Quand une entreprise est en difficulté, elle peut compter sur le soutien de taille d’un expert-comptable. Il joue un rôle crucial dans l’accompagnement préventif des entreprises en difficulté. Grâce à sa connaissance approfondie de l’entreprise, il est en mesure d’identifier les sources de problèmes. Il peut repérer des signaux d’alerte tels que des retards de paiement, des incidents financiers ou des pressions bancaires. Son rôle consiste à sensibiliser le client sur les actions nécessaires à entreprendre rapidement et à l’accompagner dans les démarches.

En effet, plus tôt les difficultés sont prises en compte, plus grandes sont les chances de redressement. Souvent, le dirigeant peut tarder à agir, parfois dans le déni, et il est crucial de réagir rapidement. Les difficultés auxquelles une entreprise peut faire face sont diverses. Ainsi, l’expert-comptable réalise un diagnostic complet de l’état de l’entreprise. Il examine ses relations avec la banque, les salariés, les clients, les fournisseurs, et les différentes administrations.

En plus de fournir un état des lieux, l’expert-comptable informe le dirigeant sur les dispositifs de soutien disponibles. Ces mesures peuvent transformer des dettes à court terme en dettes à moyen terme, restructurer le passif de l’entreprise pour allonger les délais de règlement et améliorer le fonds de roulement. L’expert-comptable veille à ce que le chef d’entreprise ne reste pas isolé dans cette démarche cruciale.

Accompagner l’entreprise dans les procédures quand sa situation est avancé

Si la situation de l’entreprise est déjà compromise, l’expert-comptable joue encore un rôle essentiel dans la détermination de l’état de cessation des paiements. Cet état marque le début des procédures collectives en fonction de la gravité de la situation. Dans cette phase délicate, il accompagne son client à travers toutes les étapes de la procédure collective.

L’expert-comptable assiste son client dans l’établissement de la déclaration de cessation des paiements ou de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il va préparer minutieusement le dossier conformément aux exigences du Code de commerce. Il prépare également le dirigeant aux audiences devant le tribunal. Son rôle est de l’accompagner tout au long du processus, des convocations aux rendez-vous avec les divers intervenants.

Pendant la procédure, l’expert-comptable apporte donc un soutien comptable, financier et administratif. C’est lui qui va notamment établir les documents comptables et financiers nécessaires à la procédure, en mettant en place des outils de suivi mensuel du résultat d’exploitation et de la trésorerie. Il participe activement à l’établissement d’informations financières prévisionnelles, à la recherche de nouveaux financements et à la rédaction du projet de plan. Il gère également les relations avec les instances représentatives du personnel, le cas échéant, et résout les difficultés pratiques qui peuvent survenir pour maintenir les relations d’affaires avec les tiers.

Dans le cas où la liquidation judiciaire est inévitable, l’expert-comptable accompagne son client dans ce processus. Bien que rebondir après un échec reste un défi pour les entrepreneurs, des structures d’accompagnement existent également. Le rôle de l’expert-comptable sera aussi d’orienter son client vers celles-ci, notamment 60000 Rebonds et le portail du rebond.

Source : 

“PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES” oecnouvelle-aquitaine.fr

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La comptabilité le pilier du pilotage de l’entreprise

La comptabilité joue un rôle central dans la prise de décision et le pilotage d’une entreprise. Elle offre une vue détaillée et structurée de la situation financière. Elle permet ainsi aux dirigeants de prendre des décisions éclairées. Les informations fournies par la comptabilité sont donc cruciales pour anticiper, planifier et adapter la stratégie de l’entreprise en fonction des réalités financières.

Grâce à une comptabilité rigoureuse, les entrepreneurs peuvent évaluer la rentabilité de leurs activités. Ils peuvent identifier les sources de revenus les plus lucratives. Par conséquent, ils peuvent prendre des mesures correctives lorsque c’est nécessaire.

En somme, la comptabilité devient un outil de pilotage stratégique, offrant la clarté nécessaire pour guider l’entreprise vers le succès.

Quelques conseils de comptabilité pour une gestion d’entreprise optimale

Dans l’optique d’optimiser la gestion de votre entreprise avec la comptabilité, il est indispensable de poser quelques bonnes bases saines. Avoir tous les bons outils en main et bien paramétrés. L’utilisation de logiciels comptables modernes est essentielle pour gagner en efficacité. Ces outils automatisent de nombreuses tâches, réduisant les erreurs humaines et accélérant le processus comptable. De plus, il conviendra de tenir à jour vos données et de vérifier leur fiabilité. Une comptabilité précise repose sur la saisie régulière et correcte de toutes les transactions financières. Cela implique un suivi rigoureux des ventes, des achats, des dépenses, et d’autres opérations financières.

Il est important également d’établir un budget prévisionnel. Il s’agit est un moyen puissant d’optimiser la gestion financière. En anticipant les revenus et les dépenses, les dirigeants peuvent fixer des objectifs clairs, suivre la performance réelle par rapport aux prévisions, et ajuster leur stratégie en conséquence. Il faut aussi savoir que le suivi des indicateurs clés est indispensable afin d’orienter les décisions stratégiques.

Enfin, il est impératif de disposer d’une équipe comptable compétente. Et si ce n’est pas le cas, un expert comptable peut vous permettre d’aller plus loin dans l’optimisation. Ce professionnel vous apportera son expertise pour interpréter les résultats financiers, optimiser la fiscalité, et fournir des conseils stratégiques personnalisés.

En conclusion, optimiser la gestion d’une entreprise avec une bonne comptabilité requiert une approche holistique. En investissant dans des outils modernes, en adoptant les bonnes pratiques ou en s’entourant d’experts, les entrepreneurs peuvent tirer pleinement parti de la comptabilité pour prendre des décisions éclairées et mener leur entreprise vers le succès.

Source :

“Optimiser la gestion de son entreprise grâce à la comptabilité”

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Comment fonctionne la comptabilité dans une copropriété ?

La comptabilité d’une copropriété, est régie par la réforme de 2007. Elle suit un cycle de 12 mois, sans nécessairement correspondre à une année civile. Cela offre ainsi la possibilité de régler les charges par anticipation. En suivant une comptabilité d’engagement en partie double, chaque opération génère une écriture au débit d’un compte et au crédit d’un autre. Contrairement à la comptabilité de trésorerie, ce système enregistre les charges et les produits dès leur engagement, indépendamment de leur règlement effectif. Cette approche permet au syndic d’enregistrer les factures pour refléter précisément la situation financière de la copropriété.

Le syndic établit un budget prévisionnel pour anticiper les dépenses annuelles. Il est utilisé pour calculer les provisions sur charges trimestrielles. Elles sont alors réparties entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part. Ainsi, les copropriétaires paient leurs charges à l’avance. Cependant, une régularisation annuelle intervient à la clôture des comptes en fin d’exercice. Cela peut conduire à des comptes créditeurs ou débiteurs, dépendant des dépenses réellement réalisées. 

Quelles sont les obligations ?

Les obligations comptables des copropriétés sont rigoureusement définies pour garantir une gestion transparente et responsable des finances. La responsabilité de la tenue des documents comptables incombe au syndic. Les documents comptables comprennent le livre journal, enregistrant les dépenses de manière chronologique, le grand livre des comptes, et la balance des comptes fournissant une vision précise de l’ensemble des comptes. 

La présentation des comptes doit obligatoirement se faire à travers cinq tableaux distincts, couvrant des aspects tels que l’état financier après répartition à la clôture de l’exercice, le compte de gestion générale et le budget prévisionnel, le compte de gestion pour les opérations courantes et exceptionnelles, et l’état des travaux et opérations exceptionnels non clôturés à la fin de l’exercice.

Les comptes du syndicat des copropriétaires sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Depuis mars 2015, chaque syndicat doit ouvrir un compte bancaire séparé. Cela  offre une meilleure lisibilité des comptes. Cependant, les syndicats de moins de 15 lots peuvent déroger à cette règle. 

Les obligations du syndic en matière de comptabilité incluent la mise à jour régulière du journal et du grand livre, la tenue d’une balance générale des comptes résumant leurs soldes en fin d’exercice, ainsi que la conservation des pièces justificatives pendant 10 ans. 

Source : 

“Comment gérer la comptabilité d’une copropriété ?” www.meilleurecopro.com

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L’utilité des capitaux propres et comment les calculer

Il est important de bien comprendre à quoi servent ces capitaux. Ils sont ainsi destinés à l’investissement ou l’exploitation de l’entreprise. Il s’agit également d’un indicateur de bonne structure du bilan et de bonne santé de l’entreprise. Ils peuvent également servir afin de donner des garanties à des créanciers. 

Sur le plan comptable, les capitaux propres sont une composante essentielle du bilan comptable. Ils sont enregistrés au passif du bilan comptable. Ils font partie des fonds propres. Ainsi, ils comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau, les primes d’émission et le résultat de l’exercice. Pour connaître leur montant, il suffit d’additionner ces différents points. Si le résultat est négatif, cela signifie que la société possède plus de dette de d’actifs

Quels sont les risques en cas de pertes de capitaux propres ?

La perte des capitaux propres peut avoir des implications significatives pour une entreprise. Lorsque les pertes accumulées dépassent les capitaux propres, l’entreprise peut se retrouver dans une situation de fonds propres négatifs. 

Dans cette situation, une procédure doit être mise en place. Dans les quatres mois suivant l’assemblée générale annuelle, le représentant légal doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. C’est pendant cette assemblée que le sort de la société doit être fixé en fonction de deux choix prédéfinis. La première solution sera de dissoudre la société de manière anticipée. La deuxième solution sera de poursuivre l’activité pour essayer de reconstituer les capitaux propres. A ce moment plusieurs solutions sont possibles. La première consiste à une augmentation de capital, à une réduction ou encore à faire des bénéfices sans les distribuer aux associés. Il convient de noter que bien souvent c’est la première solution qui est choisie. Une gestion prudente des capitaux propres est donc cruciale pour maintenir la stabilité financière.

En conclusion, les capitaux propres sont le pilier financier d’une entreprise, fournissant une base solide pour ses activités. Ils témoignent de la confiance des propriétaires dans la viabilité à long terme de l’entreprise. Cependant, la prudence est de mise, car des pertes excessives peuvent entraîner des conséquences sérieuses. Un suivi régulier et une gestion judicieuse sont donc essentiels pour assurer une santé financière optimale.

Sources : 

“Quelle est la différence entre capitaux propres et capital social ?”www.dougs.fr

“Capitaux propres : qu’est-ce que c’est ?” www.cacomptepourmoi.fr

“Que sont les capitaux propres et comment les calculer ?” www.cba-france.com

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Deux documents fiscaux sont à fournir dans l’année pour respecter la réglementation en vigueur : un bilan comptable de l’entreprise et un compte des résultats doivent être présentés. Vous disposez de trois options pour réaliser la comptabilité de votre société. La première est de le faire par vous même. Vous devez pour cela être informé des règles et des lois appliquées à votre petite entreprise. La deuxième est de faire appel à un expert-comptable. Il s’occupera de tout contre une rémunération de ses services. La troisième est d’utiliser un logiciel de comptabilité. Il vous aidera tout au long de la procédure pour fournir les documents nécessaires.

Comment définir une petite entreprise ?

Une petite entreprise, selon les critères définis principalement par la Commission européenne, est une entité qui compte moins de 50 employés. De plus, son chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas les 10 millions d’euros. Il est crucial de noter que ces deux critères doivent être respectés pour qu’une entité soit officiellement classée comme une petite entreprise.

Cependant, dans le contexte fiscal et comptable, les seuils peuvent varier. Par exemple, pour les régimes fiscaux des micro-entreprises, les seuils de chiffre d’affaires sont significativement plus bas. Par ailleurs, le statut de l’entreprise peut influencer ses obligations en matière de comptabilité et de déclaration fiscale. Certaines petites entreprises peuvent être éligibles à une comptabilité super simplifiée, offrant des allègements par rapport au régime normal. Il convient de bien se renseigner sur les critères. La catégorie comptable spécifique des entreprises, définie par des seuils tels que le total du bilan, le chiffre d’affaires net, et le nombre moyen de salariés, permet une présentation simplifiée de leurs comptes conformément au décret de février 2014. Ainsi, la définition de la petite entreprise est multifacette, prenant en compte divers critères en fonction du contexte légal et fiscal.

Quelles sont les obligations comptables des petites entreprises ?

La gestion comptable des petites entreprises en France est soumise à diverses obligations réglementaires. Elles dépendent de la forme juridique de l’entreprise, de sa taille et de son secteur d’activité.

Premièrement, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit tenir une comptabilité complète. Elle doit refléter l’ensemble de ses transactions financières. Les opérations doivent être enregistrées en temps réel dans des journaux comptables, permettant la préparation d’états financiers précis.

La tenue de livres comptables est également impérative. Elle comprend un livre-journal enregistrant les transactions quotidiennes et un grand-livre classant ces transactions par type de compte.

Les entreprises doivent suivre le Plan Comptable Général (PCG) de la France. Il définit la structure du système comptable, les règles d’enregistrement et d’évaluation, et prévoit des comptes annuels à produire.

La facturation est une étape cruciale, avec l’émission obligatoire de factures pour toutes les ventes de biens ou de services, comportant des informations essentielles.

À la clôture de chaque exercice fiscal, les entreprises doivent préparer un bilan et un compte de résultat pour rendre compte de leur situation financière et de leurs performances. La conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant au moins 10 ans est également une obligation.

Les obligations fiscales incluent aussi la gestion de la TVA, la déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés, ainsi que diverses cotisations sociales et fiscales.

En outre, une bonne organisation, de la régularité et de la sincérité seront nécessaires pour mettre en place la comptabilité. En cas de doute n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert comptable qui saura vous conseiller et vous guider.

Sources :

“Comptabilité pour une petite entreprise : Les obligations comptables à respecter” Finom.co
“Petite entreprise” bpifrance-creation.fr

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En effet, elle prévoit des obligations plus strictes pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. Elle élargit également le champ d’action à l’ensemble des entreprises cotées de l’Union Européenne. Ainsi, il n’y a plus seulement les grandes entreprises de plus de 500 salariés. La CSRD introduit aussi des critères de matérialité. Elle détermine les informations à fournir ainsi qu’un format électronique standardisé pour faciliter la comparabilité et l’accessibilité des données. 

Enfin, elle s’inscrit dans une logique de transparence accrue, renforçant ainsi l’engagement des entreprises en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.

Les disposition de la CSRD pour renforcer le reporting de durabilité des sociétés

Le Pacte Vert pour l’Europe ne fait pas seulement référence à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il inclut également des mesures pour renforcer la dimension sociale et environnementale des entreprises. Cela passe notamment par le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés. À cet effet, la Commission Européenne a proposé la création de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). 

Cette directive permettra d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises dans l’ensemble de l’Union Européenne. Elle contribuera à améliorer la qualité et la disponibilité des données ESG. Concrètement, les entreprises devront fournir des informations sur leur politique environnementale, sociale et de gouvernance. Cela va de la prévention de la corruption à l’équité salariale en passant par la gestion des risques liés au climat.

Les acteurs financiers se réjouissent de ces avancées. Elles leur permettront de mieux évaluer les performances ESG des entreprises. Ils pourront ainsi mieux adapter leurs stratégies d’investissement. La CSRD modifiera quatre textes européens existants : la directive comptable, la directive transparence, la directive audit et le règlement audit. Elle constitue une avancée majeure pour une Europe plus responsable et durable.

Qui sera concerné ? 

L’obligation de reporting en durabilité dans le cadre de la CSRD s’applique de manière progressive. Elle va notamment concerner les sociétés financières et non-financières comme, par exemple, toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l’exception des microentreprises. Toutes les PMEs cotées sont alors concernées ainsi que toutes les grandes entreprises européennes ayant, 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. De plus, par le biais de leur filiale ou succursale européenne, certaines sociétés non-européennes sont aussi concernées si leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur à 150M€. 

Pour mettre en place le premier reporting, la directive CSRD a publié un calendrier avec des applications différées pour certaines catégories d’entreprises. La première date du calendrier sera en 2025 pour les grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD.

Source : 

“La nouvelle directive CSRD sur le reporting de durabilité des sociétés” www.amf-france.org

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Choisir le régime classique pour l’impôt sur le revenu 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur offre des avantages considérables. En effet, il permet de faciliter le démarrage de sa propre entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre le régime classique de l’impôt sur le revenu et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Dans le régime classique, l’imposition se fait après l’application d’un abattement forfaitaire. Ce dernier est calculé en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Ainsi, l’abattement est de 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Il est de 50% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC. Enfin, il est de 34% du chiffre d’affaires sur les activités relevant des BNC. 

En revanche, l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet à l’auto-entrepreneur de régler le montant de l’impôt en même temps que ses charges sociales. 

Le choix du versement libératoire

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu représente une solution pratique et avantageuse pour les auto-entrepreneurs. Elle permet à ces derniers de s’acquitter des cotisations sociales et de l’impôt en une seule fois. Le taux de ce versement libératoire varie encore un fois en fonction de l’activité. Ainsi, pour les activités de vente de marchandises, le taux est de 1%. Pour les prestations de services, il est de 1,7% et pour les activités libérales, il est de 2,2%. 

Cependant, il est important de noter que le taux du versement libératoire comprend à la fois le taux des cotisations sociales et le pourcentage supplémentaire à appliquer en fonction de l’activité. Au moment de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur a également le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Cela lui permet de régulariser ses cotisations sociales et son impôt en toute simplicité. En somme, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu constitue une alternative pratique et efficace. Cela leur permet de gérer leurs obligations fiscales tout en leur laissant le temps de se concentrer sur le développement de leur activité. 

Le versement libératoire peut sembler être une option avantageuse pour les auto-entrepreneurs. En effet, il paraît simple et rapide à mettre en œuvre. Cependant, il peut également se révéler préjudiciable dans certains cas. En effet, si vous choisissez cette option alors que vous n’êtes pas imposable, vous vous retrouverez à payer des impôts. Et cela même si ça ne devrait même pas vous concerner. Les sommes versées à l’Urssaf au titre du VFL ne peuvent pas être récupérées. Ce qui signifie que vous aurez perdu de l’argent pour rien. Bien que cette situation puisse sembler injuste, l’administration fiscale ne remboursera pas ce « trop-perçu ». Il est donc impératif, si vous n’êtes pas imposable ou si vous ne pensez pas le devenir avec vos nouveaux revenus d’auto-entrepreneur, de ne pas opter pour le versement libératoire. Évaluez attentivement vos options et prenez une décision informée afin d’éviter toute situation regrettable.

Sources : 

“Régime fiscal de la micro-entreprise” entreprendre.service-public.fr 
“Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur” www.mon-autoentreprise.fr

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Pourquoi faire le choix d’un expert-comptable ? 

Faire appel à un expert comptable est une décision cruciale pour de nombreuses entreprises peu importe leur taille, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. Il peut intervenir dans une multitude de situations. Globalement, un expert comptable apporte son expertise spécialisée dans les domaines complexes de la comptabilité et de la finance. 

Sa mission est d’assurer la conformité de l’entreprise. Un aspect qui est essentiel pour éviter des problèmes juridiques coûteux et des amendes.

De plus, un expert comptable joue un rôle essentiel dans la gestion des finances de l’entreprise. En effet, un expert-comptable peut aider à élaborer des budgets précis, à suivre les dépenses et les revenus, à identifier les domaines de gaspillage et à optimiser les processus financiers. Grâce à son expertise, ils peuvent également aider à réduire les coûts inutiles et à maximiser les profits.

Un autre avantage majeur est sa capacité à prendre des décisions éclairées. Un expert-comptable peut fournir des rapports financiers précis et des analyses approfondies. Pour les dirigeants c’est un avantage qui permet de prendre des décisions stratégiques basées sur des données fiables. Cela peut être essentiel pour la croissance et le succès à long terme de l’entreprise.

Enfin, faire appel à un expert comptable libère du temps et des ressources internes. Les entrepreneurs et les gestionnaires peuvent se concentrer sur leurs compétences principales. Ils peuvent aussi travailler sur le développement de l’entreprise, tandis que les tâches comptables complexes sont prises en charge par des professionnels compétents.

Face à ces avantages, vous avez pris votre décision. Vous êtes désormais sûr de vouloir faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans la gestion de votre entreprise.

Trouvez en un qui vous convient

Vous entrez maintenant dans la recherche d’un nouvel expert-comptable. Vous devrez tout d’abord définir vos besoins et clarifier les services dont vous avez besoin. Peut-être avez-vous besoin d’une expertise particulière, d’un suivi plus étroit, ou d’une meilleure compréhension de votre secteur d’activité.

Vous pourrez aussi consulter d’autres entrepreneurs dans votre domaine pour obtenir des recommandations. Les références personnelles sont souvent précieuses. Ensuite, utilisez des plateformes professionnelles et des moteurs de recherche pour trouver des experts-comptables qui correspondent à vos critères… Assurez-vous que les experts-comptables potentiels sont qualifiés et membres d’organismes professionnels. 

Maintenant vient l’étape des entretiens et de la sélection. Nous vous conseillons de rencontrer plusieurs experts-comptables et d’organiser des entretiens pour discuter de vos besoins et évaluer leur compréhension de votre activité. Ce sera le moment pour poser vos questions. Par exemple, comment communique-t-il avec ses clients. 

Quand vous aurez trouvé l’expert-comptable qui vous convient, il faudra alors préparer la collaboration et l’organisation à venir. Par exemple, il faudra penser à donner accès à toutes les informations utiles pour l’expert-comptable. 

Source : 
“Comment choisir son expert-comptable ?” www.kandbaz.com

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Faire une facture pour une entreprise en cours d’immatriculation

Il est donc possible de facturer un client même si votre entreprise est en cours d’immatriculation. La loi permet de réaliser des actes au nom et pour le compte de cette dernière même si vous n’avez pas encore reçu votre numéro SIRET. Par contre cela est possible uniquement si vous avez fait les démarches d’immatriculation. 

Dans ce cas précis, pour émettre une facture à un client, vous devrez donc respecter une obligation. Lorsque vous établirez un devis ou une facture, vous devrez faire apparaître la mention “en cours d’immatriculation”. Effectivement, vous avez l’obligation d’informer vos clients concernant la situation de l’entreprise. De plus, une fois que vous avez obtenu votre numéro, vous serez obligé de le communiquer aux clients ayant reçu des factures. Il sera aussi nécessaire de mettre à jour toutes les factures avec le numéro SIRET. 

Il est également possible de demander un numéro de Siret temporaire facultatif. Le créateur d’entreprise peut demander un Kbis temporaire avec un numéro d’immatriculation provisoire auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il doit en faire la demande après avoir déposé son dossier d’immatriculation d’entreprise complet. Ainsi, il peut obtenir dans les 48h et sous réserve de la validité du dossier une immatriculation temporaire au RCS. Cependant attention, il arrive que certains tribunaux de commerce refusent de donner des Kbis provisoires.

Effectuer une facturation différée si les délais d’immatriculation sont courts 

La possibilité de facturation différée peut être une solution utile. Cette méthode peut s’avérer particulièrement efficace pour les entrepreneurs qui s’attendent à recevoir leur numéro de Siret dans un délai relativement court. Ce moyen évite de devoir faire apparaître la mention “en cours d’immatriculation”. Par ce biais, vous pouvez attendre l’obtention du numéro Siret et vous pouvez donc éditer une facture à jour dès que cela est possible. En revanche, il convient de bien veiller à respecter l’obligation de numérotation des factures. 

Au niveau des paiements, vous serez soumis cependant à une contrainte. En effet, avec la facturation différée, vous ne pourrez pas réclamer le paiement à votre client avant la facturation. Vous devrez donc vous assurer que les délais pour recevoir votre numéro d’immatriculation ne soient pas trop longs. Il convient de noter que le délai maximum pour obtenir l’immatriculation se trouve entre 3 et 4 semaines. Ainsi, si vous vous trouvez des clients au bout de 2 semaines d’attente, vous pouvez penser à opter pour cette solution si vous ne souhaitez pas ajouter de mention sur votre facture. 

Sources : 

“Un Auto-entrepreneur peut il facturer avant d’avoir reçu son numéro de SIRET ?” www.superindep.fr
“Comment obtenir un extrait kbis avec un numéro de SIRET provisoire ?” www.extrait-kbis.net

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Dans quel cadre appliquer la facturation électronique entre entreprise ?

Quand on parle de facturation électronique, il faut savoir que cela concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens ou prestations de services. La facturation électronique concerne les entreprises basées en France. Elle concerne aussi les entreprises assujetties à la TVA pour des opérations sur le territoire national.

Dans le même temps, les entreprises doivent fournir des documents digitaux à l’administration fiscale. Ces documents concernent certaines informations de “e-reporting” à propos des opérations commerciales non soumises à la facturation électronique. Par exemple, la transmission de ces documents s’adresse à des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou des entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire national. 

Il faut aussi bien comprendre que la facture électronique est un document différent de la facture dématérialisée. Ce document atteste de l’existence d’une transaction commerciale. Il est crypté dans un format précis et il doit recueillir toutes les mentions obligatoires et nécessaires. Par exemple, il doit contenir les conditions de l’opération ; les références des biens ou services fournis ; les quantités… Le site des impôts a mis en place plusieurs documents. Ils doivent guider les entreprises dans le passage à la facturation électronique. 

Quels outils utiliser pour faire des factures électroniques ? 

Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, une entreprise doit utiliser des outils spécifiques. Elle aura le choix entre plusieurs solutions. En effet, elle pourra passer par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration. Il faut que cette dernière soit immatriculée par l’administration fiscale. Sinon, elle pourra choisir de passer par le portail public de facturation Chorus.pro. 

Ces deux solutions devront également être choisies dans le cadre des transactions d’e-reporting. L’entreprise devra donc transmettre ses données à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou par le portail public de facturation.

Ainsi, il convient d’ores et déjà d’explorer les solutions possibles et de se familiariser avec ces dernières. L’objectif est de ne pas être pris au dépourvu en juillet 2024 et de savoir comment agir sans perdre de temps inutilement. 

Sources : 

“La facturation électronique entre entreprises” www.economie.gouv.fr

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Rentrée 2023, ne laissez rien au hasard en termes de comptabilité

La rentrée de 2023 est l’occasion idéale pour faire le point sur votre comptabilité et préparer votre gestion financière pour les mois à venir. Ne laissez rien au hasard, car une organisation efficace de vos finances est cruciale pour éviter les imprévus et les soucis financiers. La santé financière de votre entreprise est le pilier de sa réussite, il ne faut alors pas la négliger. Pour cela, prenez la bonne résolution de faire le point sur votre calendrier comptable. 

En revisitant votre comptabilité à la rentrée, vous pourrez identifier les éventuelles erreurs ou omissions qui auraient pu passer inaperçues. Cela vous permettra également de rectifier le tir si vous avez dépassé certains budgets ou négligé des factures à payer. 

De plus, cela vous permet d’avoir une vision claire des mois à venir. Vous serez au courant des prochaines dates et échéances comptables à ne pas manquer. Cette planification vous évitera des retards et des pénalités, tout en favorisant une meilleure gestion de votre trésorerie.

Gardez l’esprit tranquille du retour des vacances en anticipant toutes ces questions comptables ! Réduisez votre stress et gagnez du temps, pour une rentrée réussie et en toute sérénité. 

L’importance et l’utilité du calendrier comptable

Le calendrier comptable joue un rôle essentiel pour chaque entreprise. Il permet de répertorier les échéances de dépôt et de paiement pour assurer la conformité des actes comptables. Cette exigence concerne de nombreuses entreprises, qu’elles soient soumises au régime réel normal d’imposition, au régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel simplifié.

Le calendrier comptable permet d’être à jour en termes d’obligations comptables. Il permet de préparer les comptes annuels en fin d’exercice, de respecter les délais légaux et fiscaux, en réduisant le risque d’erreurs comptables. Cette approche offre au dirigeant une meilleure visibilité sur la situation financière. Cela l’aide ainsi à élaborer des stratégies et à atteindre ses objectifs.

La taille et l’activité de l’entreprise déterminent les opérations comptables, juridiques et fiscales à entreprendre. Pour ce faire, dresser une liste des tâches comptables et formaliser les dates importantes est primordial. Un calendrier bien établi permet d’anticiper les opérations à venir et d’assurer une gestion financière éclairée.

Il est nécessaire de respecter les échéances de dépôt de déclarations et de paiements auprès de l’administration. L’entreprise doit alors s’astreindre à tenir une comptabilité régulière et enregistrer toutes les opérations financières. Elles se décomposent selon le moment de l’année. De manière périodique, il faut déposer la déclaration de TVA et réaliser les situations comptables intermédiaires. En fin d’exercice, il est nécessaire d’effectuer l’inventaire et finaliser les comptes annuels. Après la clôture, l’entreprise doit approuver les comptes annuels, les déposer au greffe, et affecter le résultat de l’exercice comptable.

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Le comptable, au service de comptabilité de l’entreprise

Commençons par le métier de comptable. Le comptable est un élément essentiel dans tous les types d’entreprise ou activité libérale. Afin de devenir comptable, il faut notamment un bac +2 minimum dans le domaine de comptabilité. Le comptable est un professionnel chargé de la tenue de la comptabilité de votre entreprise.

En fonction des besoins de l’entreprise, le comptable peut faire différentes actions de comptabilité dites classiques. Il peut par exemple enregistrer les transactions, établir des factures et des devis. Il peut également analyser les comptes et proposer des solutions pour les optimiser. Ainsi, si votre entreprise est de petite taille, le comptable peut vous aider dans vos actions de comptabilité quotidienne. Dans le même temps, si vous cherchez une personne pour la tenue de vos comptes, le comptable pourrait être une solution intéressante.

L’expert-comptable, une expertise plus poussée et un champ d’intervention plus large

Si votre entreprise est plus conséquente, vous pourriez avoir besoin d’un expert-comptable. Ce dernier est un professionnel titulaire d’un diplôme d’expertise comptable. Il est ainsi habilité à réaliser toutes les missions liées à la comptabilité. Ses missions sont très larges et ne se limitent pas à la simple tenue de comptes. Il est amené à réaliser des missions d’audit, de conseil, de fiscalité, de droit social, de gestion de patrimoine, etc. Il peut également donner des conseils pour améliorer la situation financière de l’entreprise, ainsi que pour la préparation des budgets et des projections.

En raison de sa formation, l’expert-comptable possède une vision globale de l’entreprise. Il est en mesure de donner des conseils sur les différentes problématiques rencontrées. Il a également une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients et est responsable de la bonne tenue de la comptabilité. Pour les entreprises de plus grande envergure, le recours à un expert-comptable s’avère souvent plus judicieux. Par ailleurs l’expert comptable exerce uniquement en indépendant.

Il est important de noter que le choix d’un comptable ou d’un expert-comptable ne doit pas se faire à la légère. La personnalité, la formation et l’expérience du comptable ou de l’expert-comptable sont des critères de choix importants. Le choix entre un comptable et un expert-comptable dépend de la taille de l’entreprise et de ses besoins en matière de comptabilité. Le comptable est recommandé pour les petites entreprises, tandis que l’expert-comptable sera plus adapté aux grandes N’hésitez pas à rencontrer plusieurs professionnels avant de faire votre choix. Vous pouvez également vous faire une idée en regardant les avis sur internet. Il est également possible de prendre rendez-vous afin d’échanger avec un professionnel. Par exemple, chez Jexpertise nous proposons la prise de rendez-vous en ligne en seulement quelques clics.

Sources :

“Choisir entre un comptable ou un expert-comptable : Les critères” www.compte-pro.com

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Respecter les délais pour la déclaration des revenus de votre location meublée non professionnelle

La location meublée non professionnelle est considérée comme une activité commerciale par l’administration fiscale. Ainsi, les revenus issus de cette activité doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A noter que le statut LMNP doit respecter le plafond des revenus locatifs qui est de 23 000€/an.

Il est important de respecter les délais de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, il convient de déclarer les revenus générés par la location meublée non professionnelle en se référant aux dates selon votre zone géographique. En 2023, par exemple il était possible d’effectuer votre déclaration à partir du 6 avril 2023 et jusqu’au 7 juin pour certains départements.

En outre, il est important de savoir que la location meublée non professionnelle peut être soumise à la TVA. Effet, pour certaines prestations comme par exemple les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, la TVA s’applique.

Respecter certaines règles concernant le logement

Le propriétaire doit garantir la sécurité et la santé des occupants du logement. À cet effet, il doit respecter certaines normes de sécurité. Ces normes portent notamment sur l’installation électrique, les appareils de chauffage et la conformité des équipements aux normes de sécurité.

Le propriétaire doit également réaliser des diagnostics obligatoires tels que le diagnostic énergétique, électricité, gaz, plomb et amiante. Ces diagnostics doivent être réalisés avant la location du logement et doivent être mis à disposition des locataires.Le propriétaire doit garantir le bon état des équipements mis à la disposition des locataires. Le contrat de location doit préciser la liste complète des équipements présents dans le logement. Il est recommandé de mentionner la date d’achat des équipements afin de pouvoir garantir leur bon état.

De plus, le propriétaire d’un logement en copropriété doit respecter les règles de copropriété. Il doit notamment obtenir l’accord préalable de la copropriété avant de mettre son logement en location meublée non professionnelle.

Le propriétaire doit également respecter les règles de la copropriété relatives à l’utilisation des parties communes ou à l’occupation des espaces privés. Il est recommandé de se renseigner auprès du syndic afin de connaître les règles en vigueur dans la copropriété.

En somme, la location meublée non professionnelle est soumise à certaines obligations légales qu’il convient de respecter. La déclaration des revenus, le respect des normes de sécurité, la garantie des équipements et le respect des règles de copropriété sont autant d’obligations à prendre en compte pour les propriétaires de logement en location meublée non professionnelle. En respectant ces obligations, les propriétaires pourront bénéficier d’une location sereine et sécurisée, sans mauvaises surprises.

Sources :

“Bien déclarer ses revenus LMNP 2023” fr.luko.eu

“La fiscalité de la location meublée non professionnelle” www.l-expert-comptable.com

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Quel statut et quel régime juridique pour un food truck ? 

La création d’un food truck exige une réflexion sur la forme juridique et le régime fiscal que vous souhaitez adopter afin de mener à bien votre projet. En premier lieu, le choix du statut juridique dépendra des produits et des prestations que vous réaliserez dans votre camion. Si vous servez des plats à base de produits frais à emporter ou à livrer, votre statut sera celui d’artisan. Vous devrez réaliser un Stage de Préparation à l’Installation auprès de la Chambre des Métiers. Toutefois, si vous vendez également des produits liés, par exemple des boissons, la double immatriculation commerçant-artisan sera nécessaire.

En ce qui concerne la forme juridique de votre société nous recommandons de s’orienter vers une SARL ou une SAS. Elles offrent un cadre juridique confortable pour les entrepreneurs.

Néanmoins, avant d’entamer toute procédure d’immatriculation, il est essentiel de déterminer si vous souhaitez travailler seul ou avec un associé. Il est aussi important de connaître à l’avance les implications fiscales et sociales de chaque régime juridique. Vous pourrez choisir entre l’EURL, la SARL, la SAS, la SASU en ce qui concerne les sociétés. En outre, nous recommandons de faire appel à un Expert-Comptable pour vous accompagner dans la création de votre société. Il vous aidera à effectuer toutes les formalités obligatoires. Effectivement, en suivant il existe encore plusieurs actions à effectuer pour obtenir son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Par exemple, il y a les statuts définitifs, l’acte de nomination du gérant ou du résident, si non prévu dans les statuts (gérant pour une EURL ou une SARL, président pour une SASU ou une SAS) ou encore la déclaration sur l’honneur de non condamnation. 

Connaître la législation pour un food truck 

Avant d’ouvrir son food truck il est important de se familiariser avec les réglementations qui régissent cette activité. En effet, il existe plusieurs dispositions légales à respecter avant de pouvoir se lancer dans cette activité. Tout d’abord, la formation HACCP est obligatoire pour toutes les personnes qui envisagent de créer des structures travaillant dans le domaine alimentaire. Cette formation d’une durée de 14 heures doit être suivie par tous les membres du personnel dans la manutention de la nourriture.

En outre, avant l’ouverture effective de votre établissement, une déclaration doit se faire auprès de la DDCSPP. Elle doit indiquer que vous préparez ou vendez des denrées animales ou d’origine animale. De plus, si vous comptez vendre des boissons alcoolisées, une déclaration doit se faire auprès des services de la mairie où sera établi le siège social de votre société. 

Enfin, la question du stationnement est également cruciale pour les propriétaires de foodtrucks. Si vous souhaitez installer votre food truck sur la voie publique à l’occasion d’une manifestation telle qu’un marché ou une foire, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. De plus, si vous envisagez de vous installer sur la voie publique en dehors de toute manifestation, vous devez également requérir une autorisation de stationnement auprès de la mairie. Il est important de souligner que des droits peuvent vous être demandés pour occuper l’espace public. Il est donc essentiel de se renseigner sur les coûts de chaque emplacement potentiel.

En somme, ouvrir un food truck comporte plusieurs étapes légales à respecter. Des certifications spécifiques sont nécessaires, une déclaration auprès d’organismes gouvernementaux est nécessaire pour prouver la qualité de vos denrées alimentaires, et vous devez demander une autorisation pour stationner dans plusieurs endroits différents. Il est important de se familiariser avec toutes ces réglementations afin d’éviter tout problème avec les autorités quant à votre activité de food truck.

Source : “Comment ouvrir un food truck en France ?” www.cacomptepourmoi.fr

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Les chèques-vacances pour qui ? 

Pour rappel, les chèques-vacances sont distribués par l’ANCV afin de faciliter les départs en vacances de l’ensemble de la population. Ces chèques s’adressent à de nombreux profils et notamment les plus fragiles. Ils pourront servir à payer l’hébergement, le voyage ou le transport par exemple. Les professionnels libéraux peuvent tout à fait bénéficier des chèques-vacances. En plus des dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés dont font partie les professions libérales, les salariés peuvent aussi en bénéficier. Les chèques-vacances sont aussi accessibles pour les travailleurs indépendants. Ces derniers pourront en faire profiter leur conjoints, ou personne à charge. Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent également profiter de cet avantage. 

Les avantages des chèques-vacances se présentent en revanche différemment pour les professions libérales sans salariés et avec salariés. Effectivement, pour les professions libérales qui n’ont pas de salariés, les chèques-vacances sont acquis pour leur propre usage. Ils apportent deux avantages. Le premier avantage est une exonération des charges sociales, sauf CRDS, CRG et versement transport. Elle est dans la limite de 30% du SMIC par an et par bénéficiaire. Le deuxième avantage réside dans une exonération d’impôts sur le revenu encore une fois dans la limite de 30% du SMIC par an et par bénéficiaire. 

Pour les professions libérales

Pour les professions libérales ayant des salariés, il existe plusieurs conditions afin de faire bénéficier des chèques-vacances et être exonéré de cotisations sociales. Effectivement, il convient d’employer moins de 50 salariés. L’accord collectif doit permettre l’opération. La contribution au chèque vacances doit être modulée en fonction des rémunérations. Enfin, le chèque-vacances ne peut pas être un élément de salaire. L’ANCV fixe un double plafond en 2023 pour encadrer l’exonération de cotisations sociales. Il s’agit d’un plafond correspondant à la moitié du SMIC, multiplié par le nombre de salariés dans l’entreprise. Et pour chaque chèque-vacances, le plafond se fait en fonction de la rémunération des salariés. 

Comment obtenir et comptabiliser les chèques-vacances ? 

Afin de commander des chèques-vacances, il faut donc se rendre sur le site de l’ANCV. Il sera alors possible de commander un chéquier de plusieurs coupures différentes au choix. Il faut savoir qu’ils sont valables pendant l’année en cours et les deux années suivantes. Lorsqu’ils ne sont plus valables il restent échangeables.  

Pour comptabiliser les chèques-vacances en profession libérale, il est conseillé de prendre contact avec l’AGA qui vous accompagne. Cela évitera de faire des erreurs par la suite et d’être sûr de vos démarches. Sinon, il est possible d’appliquer une déduction simple. Le paiement de l’ANCV prélevé sur votre compte professionnel est à classer en prélèvement personnel. Le montant d’un maximum de 510€ peut alors être déduit du bénéfice BNC de la déclaration 2024-C-PRO.

Source : “Puis-je bénéficier des chèques-vacances en libéral ?” www.indy.fr

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Ainsi, afin d’améliorer les performances de l’entreprise, il est possible d’optimiser les amortissements en tenant compte de sa situation. Cette approche permet d’exploiter de manière stratégique les avantages fiscaux liés à l’amortissement et de maximiser la rentabilité globale. 

Tout savoir sur les amortissements comptables 

La gestion de l’amortissement comptable joue un rôle très important pour les entreprises. Il est essentiel de comprendre pleinement les concepts liés à la comptabilité pour en appréhender tous les enjeux. Ainsi, l’amortissement désigne la dépréciation de la valeur d’un actif immobilisé au sein d’une entreprise. 

Cette perte de valeur peut résulter de divers facteurs tels que le passage du temps ou l’obsolescence par exemple. C’est pourquoi les immobilisations des entreprises font l’objet d’une réévaluation annuelle. Cette dernière permet notamment de déterminer avec précision la valeur patrimoniale de l’entreprise après amortissement. En règle générale, la durée de l’amortissement varie entre 5 et 10 ans, correspondant à la durée moyenne d’utilisation de l’actif.

Il convient également de noter qu’il existe deux méthodes différentes de calcul de l’amortissement. La première est la méthode linéaire, qui prévoit une perte de valeur constante chaque année. La seconde est la méthode dégressive, qui tient compte d’une dépréciation décroissante des biens.

Ainsi, il est important de comprendre ces notions d’amortissement pour optimiser sa gestion patrimoniale. Il est possible d’adapter stratégiquement l’amortissement selon la nature des actifs et de leur utilisation. De cette manière, l’entreprise peut maximiser sa rentabilité et prendre des décisions éclairées en matière d’investissement et renouvellement de ses biens.

L’optimisation de votre patrimoine professionnel

Pour avoir pour objectif une optimisation du patrimoine professionnel, vous devez d’abord connaître les biens amortissables. En effet, il faut qu’un bien soit corporel pour pouvoir faire l’objet d’un amortissement comptable. Cela signifie que c’est un élément tangible, qui est susceptible de subir une perte de valeur dans le temps. Plus concrètement, il peut s’agir de matériel, logaux, voiture, mobilier… Les travaux qui augmentent la durée de vie d’un bien sont également concernés. De cette manière, les biens incorporels ne sont pas amortissables. Ainsi, un fonds de commerce ou un logiciel ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement comptable.

De plus, il est nécessaire que la valeur du bien soit supérieure à 500€ HT pour être amortissable. Pour les biens d’une valeur inférieure sont déduits l’année de leur acquisition. Ils figurent alors en tant que petit outillage sur la déclaration 2035. Cependant, les meubles comme les chaises et bureaux ne sont pas concernés. 

En fonction des performances de votre entreprise, il peut être intéressant d’utiliser certains types d’amortissement. Pour optimiser votre patrimoine professionnel, penchez-vous sur l’état de santé de votre entreprise. Si ses bénéfices sont importants, optez pour un amortissement dégressif. Vous pouvez aussi choisir une durée d’amortissement plus courte.

Dans le cas contraire, si votre entreprise est en difficulté, préférez un amortissement linéaire ou d’une durée plus longue.

Source : 

Comment optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel ?, Wity

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Soumettre sa SCI à l’Impôt sur le Revenu (IR)

En choisissant l’Impôt sur le Revenu, le mode d’imposition est l’un des critères à prendre en considération. En effet, dans ce cas de figure, la SCI est considérée comme “transparente”. Ainsi, elle n’est pas elle-même imposée, mais ses associés le sont directement sur leur déclaration d’impôts. Cela intervient alors au titre des revenus fonciers de ces derniers. En suivant, les éventuels revenus de la société sont alors ajoutés aux revenus de l’associé. C’est la somme des deux qui est soumise au barème progressif sur lequel se base l’impôt sur le revenu. 

Ensuite, il faut se pencher sur la déduction des frais avant imposition, qui peut changer la donne. Pour une SCI à l’IR, les frais qui peuvent être déduits du bénéfice sont moins importants qu’à l’IS. En choisissant ce mode d’imposition, seules certaines catégories sont déductibles. Il s’agit des frais de gestion du bien, de la taxe foncière et des intérêts d’emprunts. 

Cependant, si les revenus fonciers d’un associé sont inférieurs à 15 000€ annuels, un abattement est appliqué. C’est la cas en adoptant le régime du micro foncier, permettant un calcul de l’impôt sur 70% du CA.

Pour finir, les obligations comptables varient elles-aussi selon le régime d’imposition. Le gérant d’une SCI doit présenter les comptes une fois par an aux associés. Il est important que la comptabilité soit réalisée dans les règles. Une SCI à l’IR peut choisir son mode de comptabilité : de trésorerie ou d’engagement. Des déclarations sont à effectuer annuellement, sans avoir besoin de déposer son bilan au greffe du tribunal. 

Et une SCI à l’Impôt sur les Sociétés ? (IS)

A présent, si votre choix penche davantage vers une SCI à l’Impôt sur les Sociétés, voici les conséquences. Il faut savoir que dans ce cas, la SCI paie ses propres impôts, les associés étant imposables que s’il y a réception de dividendes. Ainsi, le taux normal d’imposition s’élève à 25%. Néanmoins, pour les revenus inférieurs à 42 500€, vous pouvez bénéficier d’un taux à 15%.

Comme indiqué précédemment, les frais déductibles des SCI à l’IS sont plus nombreux. Ils peuvent concerner les frais d’acquisition, d’amortissement du bien ou de gestion du bien. La rémunération du gérant associé, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt sont également concernés. 

Pour finir, les obligations et exigences comptables d’une SCI à l’IS sont plus nombreuses et strictes. Vous n’avez pas le choix quant à votre comptabilité, il s’agit d’une comptabilité d’engagement. Plusieurs documents sont ainsi obligatoires, comme le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Vous devez également tenir un livre-journal, recensant les opérations comptables de manière chronologique. Il en va de même pour la tenue d’un Grand Livre, la liasse fiscale et le PV d’assemblée générale.

Source : 

L’imposition des SCI : choisir l’IR ou l’IS ?, Indy

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Cela peut survenir en cas de manque de temps ou de connaissances. A l’approche de la clôture comptable, l’angoisse monte et les préoccupations fusent. Si vous êtes dans cette situation, JEXPERTISE est là pour vous guider et vous aider à rattraper le temps perdu !

Les obligations comptables pour la clôture de l’exercice comptable

Il faut savoir que la date de clôture de l’exercice comptable n’est pas la même pour toutes les entreprises. En effet, elle est choisie lors de la création de la société, de manière libre. Ce choix impose pour seule obligation que l’exercice dure 12 mois. Une exception à la règle : le premier exercice comptable peut avoir une durée inférieure ou supérieure, sans dépasser 24 mois. 

Ainsi, la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir lieu au début, au milieu ou en fin d’année. Il est néanmoins plus commun qu’elle soit fixée le 31 décembre, en accord avec la fin d’année civile. Cette date est obligatoire pour les entreprises soumises au régime BNC (bénéfices non commerciaux). 

Lors de la clôture comptable, les comptes de la société sont arrêtés. C’est notamment le moment où votre expert-comptable s’occupe d’achever les enregistrements comptables. Il comptabilise également l’ensemble des opérations financières de l’année à l’aide de tous les justificatifs nécessaires. 

Il peut ensuite passer à l’établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et une éventuelle annexe comptable. La liasse fiscale, composée de ces documents et de la déclaration de résultat, doit être transmise à l’administration. Ce dépôt doit avoir lieu une fois par an, le 2ème jour ouvré avant le 1er mai pour les clôtures comptables au 31 décembre. 

Si la clôture de l’exercice comptable a lieu à une autre date, le délai de dépôt se calcule comme suit. Il doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la clôture, avec un supplément de 15 jours s’il se fait en ligne.

Tout savoir en cas de retard sur la comptabilité

Il peut arriver d’être en retard sur sa compatibilité, entraînant des conséquences juridiques. En effet, si vous ne déposez pas les comptes de votre entreprise, vous risquez des sanctions financières. Il peut s’agir d’une amende de 1 500€ dont le montant va jusqu’à 3 000€ si ce n’est pas la première fois. 

Une astreinte peut également être mise en place par le président du tribunal de commerce. Le dirigeant doit alors déposer les comptes de sa société dans le mois qui suit. Pour chaque jour de retard, il devra payer une pénalité. 

Pour espérer rattraper votre retard, commencez par rassembler l’ensemble des pièces justificatives de la période. Ensuite, classez-les dans un ordre chronologique puis rapprochez-les des transactions bancaires effectuées. Ce travail fastidieux demande beaucoup de rigueur pour être juste.

Si vous manquez justement de temps, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un expert-comptable. Cela peut arriver si le retard est trop important ou si les opérations à traiter sont trop nombreuses.

Source :

• « Que faire en cas de comptabilité en retard ? », Acasi

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Les nouveauté sur la déclaration des biens immobiliers

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent le déclarer. Cela vaut pour les particuliers et les entreprises, devant déclarer l’occupation de leur logement. Pour se faire, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace “Gérer mes biens immobiliers”. Celui-ci s’est enrichi en fonctionnalités, donnant davantage d’informations sur la déclaration. Cette dernière a notamment été prévue par la loi de finances pour 2020. 

C’est suite à la suppression de la Taxe d’habitation que cette déclaration a été créée. Elle permet à la Direction générale des finances publiques de savoir si un propriétaire est encore redevable de la taxe d’habitation. Elle pourrait en effet concerner les résidences secondaires ou les logements locatifs. La DGFiP doit également déterminer la redevabilité sur la taxe sur les logements vacants.

Ainsi, la nouvelle déclaration est à remplir par les propriétaires de biens immobiliers avant le 1er juillet 2023. C’est en effet la date limite à laquelle la déclaration de biens doit être effectuée auprès de l’administration fiscale. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour le déclarer. 

Tout savoir sur cette nouvelle déclaration 

La déclaration sur les biens immobiliers à usage d’habitation concerne un très grand nombre de personnes. En effet, selon la Direction générale des finances publiques, elle concernerait 34 millions de propriétaires. Au total, ce sont 73 millions de locaux à usage d’habitation qui sont recensés en France. 

Parmi ces 34 millions de propriétaires se trouvent des particuliers mais aussi des entreprises. Il peut notamment s’agir de propriétaires indivisaires mais aussi d’usufruitiers. Les loueurs meublés non professionnels, aussi appelés LMNP, sont également concernés. Il en va de même pour les SCI, sociétés civiles immobilières. 

Si vous êtes dans ce cas, pensez à remplir votre déclaration et à ne pas dépasser la date demandée. En effet, vous risquez de recevoir une amende si vous ne le faites pas. Celle-ci, d’un montant forfaitaire de 150€ par local, sera appliquée selon les cas. Elle est mise en place en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. 

Lors de la déclaration, les propriétaires devront indiquer chacun de leur logement. Il faut préciser à quel titre il est occupé. Cependant, si le propriétaire ne l’occupe pas lui-même, il faut indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation. Une fois la déclaration effectuée, vous n’aurez plus à la refaire. C’est effectivement en cas de changement de situation qu’une nouvelle déclaration sera nécessaire. 

Sources : 

« Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires », site officiel impots.gouv.fr

« Nouvelle obligation de déclaration de biens immobiliers en 2023 », Wity

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Cependant, si vous exercez une profession libérale, les charges déductibles spécifiques ne sont pas les mêmes. Les frais de formation, les cotisations à des organismes professionnels ou encore les frais de déplacements sont quelques exemples de charges déductibles spécifiques pour les professions libérales.

Quelles charges peuvent être déductibles en société ? 

Il existe des modalités permettant de réguler les charges déductibles en société. En effet, il faut répondre à certaines conditions pour espérer déduire vos charges. Par exemple, les charges ne doivent pas correspondre à une dépense personnelle, mais doivent contribuer directement au chiffre d’affaires. Il est également nécessaire qu’elles soient comptabilisées en tant que charges au cours de l’exercice. Par ailleurs, une facture ou un document doit pouvoir les justifier.

Ce n’est pas tout, elles doivent être en lien avec une gestion normale de la société. En termes de nature, elles ne doivent pas faire partie des contreparties des immobilisations. De même pour les biens faisant partie du patrimoine sur le long terme et ne se consommant pas immédiatement. Enfin, elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal conformément à un texte de loi.

Parmi les charges déductibles en société, on retrouve par exemple l’achat de fournitures de bureau ou de matériel informatique. L’achat de logiciel utile à l’activité comme un logiciel comptable peut aussi être déductible. Vous pouvez également déduire vos cotisations sociales obligatoires ou celles des syndicats ou associations professionnelles. 

Vos frais de déplacement, c’est-à-dire les billets de train ou les transports en commun par exemple, sont déductibles. C’est aussi le cas de vos frais de formation professionnelle liée à l’activité et vos frais de publicité.

Dans ce contexte difficile pour les entreprises, sachez que vos frais d’électricité, gaz et eau peuvent faire l’objet d’une déduction. De même pour le loyer de votre local professionnel, qu’il s’agisse d’un bureau ou d’un espace coworking. Dernier exemple : les frais liés à vos véhicules, comme l’essence, l’assurance, le stationnement,… Sont aussi des charges déductibles.

Comment les déduire ? 

La déduction des charges a lieu directement dans votre compte de résultat. En effet, elles doivent être enregistrées dans votre comptabilité au cours de l’exercice comptable. Conservez toutes les factures liées à vos charges pour pouvoir calculer votre résultat fiscal plus simplement. 

Il existe des abattements forfaitaires qui concernent certains frais spécifiques. C’est notamment le cas des frais de transport, pour lesquels il existe un barème ou une déduction en frais réels.

Une déduction forfaitaire globale de 10 % peut également être imputée sur votre salaire. Cela concerne les dirigeants assimilés salariés, dans le cas d’une SASU par exemple. Cependant, vous ne pouvez pas la cumuler avec la déduction des frais réels. Ainsi, utilisez-la si vous pensez que la déduction de vos frais réels n’est pas avantageuse pour vous. Cette déduction de 10 % commence à partir de 442€, sauf si la rémunération déclarée en est inférieure. Le plafond qu’elle peut atteindre est de 12 652€. 

Sources :

« Charges déductibles ou non du résultat fiscal d’une entreprise », République française

« Quelles sont les charges déductibles en société ? », Indy

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Qu’est-ce que la TVS et comment elle fonctionne ? 

Les sociétés françaises possédant ou louant des véhicules sont redevables de la TVS annuelle. C’est le cas peu importe leur régime d’imposition ou même leur statut juridique, hormis les entreprises individuelles. Elle concerne toutes les sociétés utilisant des véhicules à des fins économiques, pour leur activité. Les véhicules qui sont éligibles sont ceux qui sont entièrement détenus par votre entreprise. Il s’agit également de ceux qui sont loués en location longue durée (LLD). Pour finir, les véhicules générant des frais pris en charge par votre entreprise sont aussi concernés. 

Initialement, elle se calculait par trimestre civil, en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule. Elle prenait aussi en compte sa puissance fiscale et son niveau de pollution atmosphérique. Désormais, les modes de calcul mais aussi les composants de cette taxe ne sont plus les mêmes. La TVS a été supprimée du Code général des impôts par l’administration fiscale. Elle a été remplacée par un processus permettant d’élargir son champ d’application grâce à deux taxes distinctes. L’une sur les émissions de CO2, l’autre sur l’ancienneté des véhicules. Il est alors nécessaire de se renseigner plus précisément sur les montants et barèmes appliqués pour ces taxes. 

Comment remplir sa déclaration ?

Pour commencer, il est nécessaire que vous fassiez le point en réalisant un état des lieux de vos véhicules. Listez-les en indiquant leur numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, le taux d’émission de CO2 en g/km et les chevaux fiscaux. Réfléchissez aussi au nombre de jours d’utilisation de chaque véhicule au long d’une année civile.

Une fois cette étape préparatoire réalisée, la suite sera plus simple pour vous. Il faut savoir que la déclaration varie selon votre régime. Si vous êtes soumis à un régime réel normal ou non assujetti à un régime de TVA, votre formulaire est le n°3310 CA3. Si vous êtes soumis à un régime réel simplifié d’imposition, votre déclaration se fait via la déclaration annuelle CA12. Vous pouvez les retrouver directement sur votre espace sur le site des impôts. 

La première taxe concernée est celle des émissions de CO2, pour laquelle vous devez déterminer les barèmes qui s’appliquent à vos véhicules. Trois systèmes différents s’appliquent, commençant par le dispositif d’homologation WLTP pour les immatriculations après le 01/03/2020. Il y a ensuite la norme NEDC pour les véhicules utilisés à partir de janvier 2006, étant mis en circulation après le 01/06/2004. Si ces deux premières catégories ne correspondent pas à votre véhicule, la puissance fiscale est appliquée.

Quant à la taxe sur l’ancienneté, vous devez simplement croiser l’année du véhicule et son type de carburant. Le barème dédié vous donnera directement le montant correspondant.

Pour finir, n’oubliez pas de vérifier si vous ne possédez pas des véhicules qui pourraient être exonérés de ces taxes ! 

Sources : 

• “Comment remplir la nouvelle TVS : le guide” www.indy.fr
• “La nouvelle TVS : ce qui change en 2023” www.indy.fr

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A quoi sert concrètement la comptabilité de gestion ? 

Commençons par aborder la définition et l’utilité de la comptabilité de gestion. Celle-ci est avant tout destinée aux managers. En effet, contrairement à la comptabilité générale, elle n’est pas censée être publiée. Elle ne s’adresse pas à toutes les parties prenantes de la performance économique d’une entreprise. 

La comptabilité de gestion n’a pas vocation à être normalisée car elle est propre à chaque entreprise. Elle est effectivement conçue pour répondre aux besoins de chaque manager. Cependant, elle repose tout de même sur des principes communs, qui s’adaptent à chaque organisation et activité. 

Ainsi, elle adopte le modèle économique de l’entreprise dans laquelle elle est utilisée. C’est de cette manière qu’elle apporte des informations spécifiques et pertinentes aux managers. Il s’agit de sa finalité principale. En effet, les managers s’en servent pour répondre à diverses questions. La comptabilité de gestion leur permet de s’interroger sur la situation et l’état actuel de l’entreprise. Elle permet aussi de déceler les points qui posent problème. De plus, elle met en avant des solutions et prévoit leurs effets.

En somme, elle joue un rôle important dans la vie des entreprises. Aide à la prise de décision, état des lieux, management,… Elle a de nombreuses vertus à leur apporter afin d’assurer leur pérennité. 

Comment la mettre en place ? 

Une fois les avantages et l’utilité de la comptabilité de gestion démontrés, une question reste en suspens. Comment la mettre en place ? Il est relativement simple d’y répondre, mais cette question pertinente mérite une attention particulière. 

Il faut avant tout s’assurer que l’entreprise dispose d’un système comptable solide. En effet, n’étant pas la branche principale de votre comptabilité, elle repose plus ou moins sur les autres. Ainsi, un simple manque d’organisation peut compliquer la mise en place d’une comptabilité de gestion.

Une fois que cet aspect est vérifié, vous pourrez commencer à utiliser la comptabilité de gestion. Il va falloir garder une trace des flux financiers de l’entreprise et tenir une comptabilité rigoureuse.

Elle vous permettra de séparer les différentes activités de l’entreprise, pour en déceler les forces et les faiblesses. Ainsi, il sera beaucoup plus simple d’établir des diagnostics et de mettre en place des solutions. Ces ajustements ou changements pourront être suivis, pour en estimer la pertinence. 

Gardez à l’esprit que la comptabilité de gestion n’est pas obligatoire, elle constitue seulement un outil important. Sa mise en place est fortement conseillée pour établir de meilleures stratégies. Les diverses méthodes possibles pour la mettre en place diffèrent selon vos objectifs. 

Source :

• “Gestion financière; comptabilité de gestion”, Universalis

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Qu’est-ce que la comptabilité verte ?

Commençons par définir ce que désigne la comptabilité verte. Il s’agit d’informations comptables donnant des indications sur le rapport à l’environnement d’une entreprise. Son objectif est de faire apparaître les critères RSE au sein des comptes officiels d’une structure. Elle applique ainsi les principes de développement durable au cœur du secteur comptable. Il faut alors se pencher sur son fonctionnement. 

Des méthodes de comptabilité révolutionnaires permettent d’inclure l’environnement dans les pratiques et calculs comptables. Pour cela, elles fournissent des outils de mesure pour évaluer le coût environnemental d’une société. Ce type de comptabilité participe alors à l’adaptation des modes de gestion des entreprises. De cette manière, les actions à long terme sont privilégiées et les initiatives sont prises en compte. 

La comptabilité verte est ainsi un véritable partenaire lors d’une transition écologique. Elle est en effet l’image d’un changement important. Les structures doivent donc faire apparaître leurs initiatives environnementales dans leurs comptes. 

En pratique, ce n’est pas forcément évident à mettre en place. Cependant, il existe des initiatives qui y sont dédiées. C’est le cas de la Global Reporting Initiative, développant des directives que les entreprises peuvent suivre. Elles peuvent ensuite rendre compte de leurs performances économiques et environnementales. De nombreuses structures suivent déjà ce modèle. Il peut s’agir de sociétés économiques ou même d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales. 

Comptabilité verte : le reflet d’une préoccupation environnementale grandissante

La comptabilité verte peut également être appelée comptabilité socio-environnementale. Elle regroupe alors chaque forme de comptabilité visant à rendre compte de l’impact environnemental des activités économiques. Il peut s’agir d’un impact humain, en termes de santé, éducation, inégalités,… Mais aussi d’un impact non-humain, sur les écosystèmes, la biodiversité et plus encore. Ainsi, grâce à son aspect global, la comptabilité verte permet de prendre en compte un bon nombre d’enjeux. 

Elle vise notamment la stabilisation des démarches axées sur les questions environnementales des sociétés. C’est pourquoi ces méthodes doivent apporter une valeur monétaire à ces actions. Pour cela, elles simplifient les procédures et les étapes de report des informations. On peut évoquer à ce titre le modèle de comptabilité socio-environnementale CARE. Il s’agit d’une innovation majeure qui a été développée au sein des plus grandes universités françaises. 

Cette méthode permet de vérifier la soutenabilité d’un modèle économique. Dans ce but, elle met en évidence les actions réalisées qui sont compatibles avec la préservation des écosystèmes. Elle prend en compte les besoins réels de la nature et des humains. En outre, elle mesure l’impact environnemental et social. Pour finir, elle établit un suivi budgétaire des actions qui est ensuite intégré aux comptes.

De plus, la comptabilité verte est récente et montre un développement fulgurant. Les causes peuvent provenir de l’urgence climatique et de la sensibilisation environnementale accrue. La volonté d’aller vers une économie plus responsable participe également à son essor. 

Sources :

• « La « comptabilité verte » : principe et fonctionnement », ENGDE
• « Qu’est ce que le modèle CARE ? », Endrix

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Une vérification des comptes importantes 

Suite à la mise en place de mesures autour du “droit à l’erreur” et de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 en faveur d’une société de confiance, il existe également l’examen de conformité fiscale. Cet examen permet d’appuyer la sécurité et la conformité des déclarations fiscales des entreprises. Il s’agit donc d’une véritable sécurité juridique pour les entreprises. Pour utiliser cet outil, ces dernières peuvent confier la gestion de l’examen de conformité à un prestataire. Celui-ci se chargera alors d’établir un contrôle sous la forme d’un audit. 

Il n’existe pas de prérequis pour faire un examen de conformité fiscale. Il se réalise quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société peuvent y prétendre. L’examen fiscal permet de ne pas encourir de pénalités ou intérêts de retard si un contrôle fiscal conduit à un rappel d’impôts. C’est le cas si l’entreprise a respecté les recommandations du prestataire choisi pour ce dernier. L’entreprise pourra également solliciter le prestataire pour un remboursement des honoraires payés dans ce cadre. 

Comment se déroule-t-il ?

Il existe alors divers prestataires pouvant réaliser l’examen de conformité fiscale. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, ou une association de gestion et de comptabilité agréée. L’examen de conformité fiscale se déroule sous la forme d’un audit. Celui-ci comprend 10 points mentionnés dans l’article 1 du cahier des charges de l’arrêté du 13 janvier 2021. Par exemple, parmi les points audités se trouve l’examen de la conformité et de la qualité comptable du fichier des écritures comptables.

En suivant, l’examen de conformité fiscale est remis sous forme de compte rendu de mission, rédigé par le prestataire choisi. L’arrêté du 13 janvier 2021 défini également ce modèle.

Enfin, l’examen de conformité fiscal doit être transmis à la direction générale des finances publiques. Pour les exercices qui ne se basent pas sur l’année civile, il doit être déposé avant le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats. Pour les autres cas de figure, il faut le déposer dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats. Les parties devront conserver l’examen de conformité fiscale jusqu’à la prescription du droit de reprise. 

Il convient de bien noter que si l’examen de conformité fiscale existe, il n’exonère pas les entreprises de leurs obligations fiscales. Il sert bien de protection en cas de contrôle si l’entreprise a effectué les recommandations du prestataire. L’objectif est de mettre tout en place pour établir une relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. 

Sources : 

“L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE POUR LES ENTREPRISES” www.impots.gouv.fr

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Une création facilitée pour les entreprises

En 2023, la création d’une entreprise sera facilitée et ne sera plus gérée par les CFE. En effet, elle se fera par le biais d’un guichet unique depuis le site de l’INPI. Ce guichet devient la seule voie pour créer une société et cela peut importe le statut souhaité. L’objectif de cette nouveauté est de faciliter les formalités aussi bien en termes de création, de transformation ou de cession. L’envoi des documents sera également plus fluide et la plateforme permet de voir le traitement de chaque demande en cours.  

Des nouveautés au niveau des taxes et impôts 

Cette année, les nouveautés viennent répondre aux différents enjeux sociétaux actuels. 

Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS) change. Cette taxe est notamment remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés pour une activité économique. La première taxe concerne les émissions de CO2. La deuxième taxe concerne l’ancienneté des véhicules ainsi que leur source d’énergie. 

La TVA connaît également quelques changements. En effet, les seuils de TVA doivent évoluer en 2023. Ainsi, si les seuils ne sont pas dépassés, les entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA permet d’exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA en fonction d’un certain seuil. Le seuil des activités de prestations de services est de 36 800€. Le seuil des activités commerciales et industrielles est de 91 900€. 

En parallèle, la CFE voit une revalorisation des plafonds d’exonération. Ainsi, en 2023, les sociétés en zones franches urbaines, ou dans des quartiers prioritaires peuvent bénéficier d’une exonération de Cotisation foncière des entreprises. 

Enfin, le barème de l’impôt sur le revenu à également été mis à jour. Afin d’être cohérent avec le contexte d’inflation, les tranches du barème progressifs sont revalorisées de 5,4%.

Les nouveautés pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav

En 2023, les professionnels libéraux affiliés à la Cipav se tourneront vers l’Urssaf pour la prise en charge de la collecte des cotisations sociales professionnelles. Ainsi, l’Urssaf, s’occupe désormais de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès. 

Les nouveautés pour les micro entreprise 

Pour les entrepreneurs individuels, les plafonds de la micro-entreprise seront en hausse en 2023. Les nouveaux seuils sont de 77 700 € pour les prestations de services et de 188 700€ pour les activités commerciales et industrielles. 

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale

Enfin, le projet de loi de financement pour la sécurité sociale de 2023 porte aussi des nouveautés. Par exemple, parmi les mesures importantes, le projet de loi indique que la correction de la déclaration sociale nominative sera effectuée par l’Urssaf. Il implique également une lutte renforcée contre la fraude aux cotisations et prestations pour les professionnels libéraux. Cela signifie que des contrôles seront d’avantages effectués. Il supprime aussi les cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite en profession libérale. 

Sources : 

formalites.entreprises.gouv.fr

“Franchise en base de TVA” entreprendre.service-public.fr/

“Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2023” www.economie.gouv.fr

“PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2023” www.assemblee-nationale.fr 

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