La nouvelle directive CSRD remplace la NFRD pour le reporting durable des sociétés
La directive européenne NFRD, s’avère être insuffisante concernant l’encadrement des déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes. C’est pourquoi, la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD », a été adoptée pour la remplacer à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle directive se veut plus ambitieuse.
En effet, elle prévoit des obligations plus strictes pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. Elle élargit également le champ d’action à l’ensemble des entreprises cotées de l’Union Européenne. Ainsi, il n’y a plus seulement les grandes entreprises de plus de 500 salariés. La CSRD introduit aussi des critères de matérialité. Elle détermine les informations à fournir ainsi qu’un format électronique standardisé pour faciliter la comparabilité et l’accessibilité des données.
Enfin, elle s’inscrit dans une logique de transparence accrue, renforçant ainsi l’engagement des entreprises en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.
Les disposition de la CSRD pour renforcer le reporting de durabilité des sociétés
Le Pacte Vert pour l’Europe ne fait pas seulement référence à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il inclut également des mesures pour renforcer la dimension sociale et environnementale des entreprises. Cela passe notamment par le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés. À cet effet, la Commission Européenne a proposé la création de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
Cette directive permettra d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises dans l’ensemble de l’Union Européenne. Elle contribuera à améliorer la qualité et la disponibilité des données ESG. Concrètement, les entreprises devront fournir des informations sur leur politique environnementale, sociale et de gouvernance. Cela va de la prévention de la corruption à l’équité salariale en passant par la gestion des risques liés au climat.
Les acteurs financiers se réjouissent de ces avancées. Elles leur permettront de mieux évaluer les performances ESG des entreprises. Ils pourront ainsi mieux adapter leurs stratégies d’investissement. La CSRD modifiera quatre textes européens existants : la directive comptable, la directive transparence, la directive audit et le règlement audit. Elle constitue une avancée majeure pour une Europe plus responsable et durable.
Qui sera concerné ?
L’obligation de reporting en durabilité dans le cadre de la CSRD s’applique de manière progressive. Elle va notamment concerner les sociétés financières et non-financières comme, par exemple, toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l’exception des microentreprises. Toutes les PMEs cotées sont alors concernées ainsi que toutes les grandes entreprises européennes ayant, 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. De plus, par le biais de leur filiale ou succursale européenne, certaines sociétés non-européennes sont aussi concernées si leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur à 150M€.
Pour mettre en place le premier reporting, la directive CSRD a publié un calendrier avec des applications différées pour certaines catégories d’entreprises. La première date du calendrier sera en 2025 pour les grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD.
Source :
“La nouvelle directive CSRD sur le reporting de durabilité des sociétés” www.amf-france.org
