Quelles réglementations pour les chèques-vacances des professions libérales ?

Vous exercez une profession libérale et vous vous demandez si vous pouvez profiter des chèques-vacances ? La réponse est oui et c’est le cas même si vous n’employez pas de salariés. Effectivement, depuis 2009, les professionnels libéraux sans salariés peuvent s’octroyer des chèques-vacances. Par ailleurs, il faut aussi savoir que depuis 2015, une partie des frais peut être déduite. Jexpertise vous explique la réglementation en matière de chèques vacances pour les professions libérales. 

Les chèques-vacances pour qui ? 

Pour rappel, les chèques-vacances sont distribués par l’ANCV afin de faciliter les départs en vacances de l’ensemble de la population. Ces chèques s’adressent à de nombreux profils et notamment les plus fragiles. Ils pourront servir à payer l’hébergement, le voyage ou le transport par exemple. Les professionnels libéraux peuvent tout à fait bénéficier des chèques-vacances. En plus des dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés dont font partie les professions libérales, les salariés peuvent aussi en bénéficier. Les chèques-vacances sont aussi accessibles pour les travailleurs indépendants. Ces derniers pourront en faire profiter leur conjoints, ou personne à charge. Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent également profiter de cet avantage. 

Les avantages des chèques-vacances se présentent en revanche différemment pour les professions libérales sans salariés et avec salariés. Effectivement, pour les professions libérales qui n’ont pas de salariés, les chèques-vacances sont acquis pour leur propre usage. Ils apportent deux avantages. Le premier avantage est une exonération des charges sociales, sauf CRDS, CRG et versement transport. Elle est dans la limite de 30% du SMIC par an et par bénéficiaire. Le deuxième avantage réside dans une exonération d’impôts sur le revenu encore une fois dans la limite de 30% du SMIC par an et par bénéficiaire. 

Pour les professions libérales

Pour les professions libérales ayant des salariés, il existe plusieurs conditions afin de faire bénéficier des chèques-vacances et être exonéré de cotisations sociales. Effectivement, il convient d’employer moins de 50 salariés. L’accord collectif doit permettre l’opération. La contribution au chèque vacances doit être modulée en fonction des rémunérations. Enfin, le chèque-vacances ne peut pas être un élément de salaire. L’ANCV fixe un double plafond en 2023 pour encadrer l’exonération de cotisations sociales. Il s’agit d’un plafond correspondant à la moitié du SMIC, multiplié par le nombre de salariés dans l’entreprise. Et pour chaque chèque-vacances, le plafond se fait en fonction de la rémunération des salariés. 

Comment obtenir et comptabiliser les chèques-vacances ? 

Afin de commander des chèques-vacances, il faut donc se rendre sur le site de l’ANCV. Il sera alors possible de commander un chéquier de plusieurs coupures différentes au choix. Il faut savoir qu’ils sont valables pendant l’année en cours et les deux années suivantes. Lorsqu’ils ne sont plus valables il restent échangeables.  

Pour comptabiliser les chèques-vacances en profession libérale, il est conseillé de prendre contact avec l’AGA qui vous accompagne. Cela évitera de faire des erreurs par la suite et d’être sûr de vos démarches. Sinon, il est possible d’appliquer une déduction simple. Le paiement de l’ANCV prélevé sur votre compte professionnel est à classer en prélèvement personnel. Le montant d’un maximum de 510€ peut alors être déduit du bénéfice BNC de la déclaration 2024-C-PRO.

Source : “Puis-je bénéficier des chèques-vacances en libéral ?” www.indy.fr