Pourquoi les aides à l’embauche sont-elles essentielles ?

Le marché du travail évolue constamment, confronté à des défis tels que la pénurie de compétences et une concurrence accrue. Les aides à l’embauche représentent une solution précieuse pour les entreprises de toutes tailles, en réduisant les coûts de recrutement et en fournissant un soutien financier.

Aide à l’embauche d’apprentis

Conditions d’éligibilité pour les contrats d’apprentissage

L’aide à l’embauche d’apprentis s’applique aux contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Pour en bénéficier, le contrat doit être un contrat d’apprentissage, et l’alternant doit viser un diplôme ou un titre professionnel d’un niveau égal ou inférieur au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Montant de l’aide et modalités de versement

Le montant maximum de l’aide s’élève à 6 000 euros pour la première année d’exécution du contrat. Cette aide est versée automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP) chaque mois, avant le versement du salaire.

Spécificités pour les grandes entreprises

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent se conformer à des critères supplémentaires, notamment en respectant un pourcentage spécifique de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif. À noter que l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation n’est plus active.

Exonération de charges sociales pour les apprentis

Réduction générale des cotisations renforcée

Les rémunérations des apprentis bénéficient d’une réduction générale renforcée des cotisations, permettant ainsi aux employeurs de diminuer leurs coûts salariaux.

Limites de l’exonération

Cette exonération est plafonnée à 79 % du Smic en vigueur pour le mois considéré, représentant une économie significative pour les entreprises.

Les défis des nouvelles réglementations

Contrôle renforcé par les OPCO

À compter du 1er août 2024, les opérateurs de compétence (OPCO) instaureront un contrôle renforcé des contrats d’apprentissage. En cas de non-conformité, l’OPCO se réserve le droit de refuser le financement du contrat.

Impact sur les entreprises

Les entreprises doivent veiller à ce que leurs contrats d’apprentissage respectent toutes les conditions requises afin d’éviter le refus de l’aide financière.

Importance de la conformité

Se conformer aux nouvelles réglementations est essentiel pour garantir le bon déroulement des contrats d’apprentissage et éviter des sanctions financières.

La rentrée de septembre 2024 offre de nombreuses opportunités pour les employeurs et les professionnels des ressources humaines en France. Les aides à l’embauche disponibles peuvent réduire les coûts de recrutement, encourager la formation des talents et améliorer la compétitivité des entreprises. En suivant les conseils et informations présentés dans ce guide, vous serez mieux préparé à tirer parti de ces aides et à optimiser vos recrutements. N’hésitez pas à contacter JEXPERTISE pour maximiser vos efforts de recrutement.

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Qu’est-ce qu’une Charge Déductible ?

En termes simples, une charge déductible se définit comme une dépense que vous pouvez soustraire de vos revenus locatifs bruts afin de diminuer votre base imposable. Pour les locations saisonnières, ces charges doivent être directement liées à l’entretien et à la gestion de votre bien locatif.

Liste des Charges Déductibles

Voici une présentation détaillée des charges que vous pourriez potentiellement déduire :

1. Frais de Gestion et d’Agence

• Frais de gestion locative : Commissions perçues par les agences immobilières pour la gestion de votre location.
• Frais de publicité : Coûts relatifs à la promotion de votre bien sur des plateformes de location ou sites internet.

2. Charges de Propriété

• Taxe foncière : Impôt local, dû annuellement par les propriétaires de biens immobiliers.
• Charges de copropriété : Frais liés à l’entretien des parties communes dans les immeubles en copropriété.

3. Entretien et Réparations

• Travaux de réparation : Réparations nécessaires au maintien de votre bien en bon état.
• Entretien courant : Activités telles que le nettoyage, le jardinage, l’entretien de la piscine, etc.

4. Assurances

• Assurance habitation : Police d’assurance couvrant les risques associés à la location.

5. Intérêts d’Emprunt

• Intérêts de crédit immobilier : Intérêts versés sur un emprunt contracté pour l’acquisition ou la rénovation du bien.

6. Fournitures et Équipements

• Ameublement : Achat de meubles, électroménagers, etc.
• Fournitures : Articles indispensables à l’accueil des locataires, tels que le linge de maison et les produits de nettoyage.

Conditions pour la Déductibilité des Charges

Pour qu’une charge soit considérée comme déductible, plusieurs conditions doivent être respectées :

1. Nécessité et Justification : Les dépenses doivent s’avérer nécessaires à la gestion et à l’entretien du bien.
2. Lien Direct : Il doit y avoir un lien direct avec la location saisonnière.
3. Enregistrement Précis : Chaque dépense doit être documentée et conservée avec des justificatifs (factures, reçus, etc.).

Importance de la Comptabilité Précise

Une tenue de comptabilité rigoureuse est essentielle pour justifier vos charges déductibles en cas de contrôle fiscal. Voici quelques recommandations :

• Tenez un registre de toutes les dépenses : Notez chaque dépense et conservez les justificatifs.
• Utilisez des logiciels de comptabilité : Simplifiez la gestion comptable pour éviter d’oublier des éléments importants.
• Faites appel à un expert-comptable : Cela vous permettra de maximiser vos déductions tout en respectant la législation.

Conseils Pratiques pour Maximiser Vos Déductions

1. Planifiez vos dépenses : Regroupez les réparations ou les achats pour optimiser vos déductions.
2. Conservez tous les justificatifs : Chaque dépense, même minime, peut contribuer à des économies significatives.
3. Renseignez-vous sur les aides et subventions : Certaines dépenses peuvent être éligibles à des aides fiscales supplémentaires.

Cas Particuliers et Exceptions

Il existe des exceptions et des situations particulières à considérer :

• Travaux d’amélioration : Contrairement aux réparations, les travaux d’amélioration ne sont pas toujours déductibles immédiatement, mais peuvent être amortis sur plusieurs années.
• Utilisation mixte du bien : Si le bien est utilisé à la fois pour la location saisonnière et à des fins personnelles, seules les charges relatives à la période de location sont déductibles.

Comprendre et appliquer correctement les règles de déduction des charges liées à vos locations saisonnières peut considérablement accroître vos profits en réduisant votre base imposable. Pour des conseils personnalisés et pour garantir que vous optimisez vos déductions tout en respectant la législation fiscale, n’hésitez pas à consulter JEXPERTISE, votre expert-comptable dévoué à votre service.

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Tendances Générales

À la fin juin 2024, le nombre provisoire de défaillances sur les douze derniers mois a atteint 61 081, un chiffre légèrement supérieur au mois précédent (61 036). Cette stabilisation, observée dans divers secteurs, dont la finance et la technologie, témoigne d’une résilience économique malgré les défis actuels.

Statistiques Clés

• Nombre de défaillances à fin juin 2024 : 61 081
• Croissance économique en 2024 : 0,8 % (projections macroéconomiques)

Source : Banque de France

Analyse des Secteurs : Finance et Technologie

Les secteurs de la finance et de la technologie méritent une attention particulière en raison de leur rôle crucial dans l’économie moderne.

Secteur de la Finance

Le secteur financier, bien que résilient, a été confronté à divers défis post-pandémie. La stabilisation des défaillances dans ce secteur reflète une gestion prudente et le soutien continu des services publics ainsi que de la Banque de France.

Secteur de la Technologie

Le secteur technologique, moteur d’innovation et de croissance, affiche également des signes de stabilisation. Les entreprises technologiques, souvent dynamiques et adaptatives, ont su naviguer dans un contexte économique incertain, malgré les répercussions du ralentissement économique global.

Facteurs d’Influence des défaillances

Rattrapage Post-Covid

Le rattrapage du « retard de défaillances » accumulé pendant la période Covid a contribué à l’augmentation des chiffres en 2024. Près de 50 000 défaillances en moins ont été observées entre 2020 et 2023, générant un effet de rattrapage en 2024.

Ralentissement Économique

Malgré une croissance économique positive de 0,8 % en 2024, le ralentissement global a également influencé le nombre de défaillances. Les entreprises, bien que stabilisées, continuent de faire face à des défis économiques significatifs.

Soutien et Ressources

La Médiation du crédit et les services publics restent mobilisés pour soutenir les entreprises en difficulté. Le site de l’INSEE offre également des données précieuses sur les créations d’entreprises, permettant une vision plus complète du paysage économique. Pour plus d’informations, consultez les données de l’INSEE sur les créations d’entreprises : Créations d’entreprises sur le site de l’INSEE.

Conclusion

En somme, bien que 2024 soit marquée par une stabilisation des défaillances d’entreprises, les secteurs de la finance et de la technologie continuent de faire preuve d’une résilience remarquable. Comprendre les facteurs d’influence et rester informé des tendances économiques est crucial pour naviguer dans cet environnement complexe. Pour toute assistance supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité, fiable et personnalisé.

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Comprendre l’importance de la rentrée économique

Pourquoi septembre est-il crucial pour les entreprises?

Le mois de septembre marque la fin des vacances estivales et le retour à une activité normale pour la plupart des entreprises. C’est une période où les opportunités de croissance se multiplient et où les décisions prises peuvent avoir un impact significatif sur le reste de l’année. En comprenant l’importance de cette période, vous serez mieux préparé à en tirer parti.

Les défis communs de la rentrée

La rentrée économique présente plusieurs défis pour les entreprises, tels que la gestion de la trésorerie, le renouvellement des contrats et la planification stratégique. Identifier ces défis à l’avance permet de mettre en place des solutions efficaces pour y faire face.

Les opportunités à saisir

En plus des défis, la rentrée offre également des opportunités uniques, comme le lancement de nouveaux produits ou services, l’expansion sur de nouveaux marchés, et l’amélioration des relations clients. Tirer parti de ces opportunités peut donner un véritable élan à votre entreprise.

Évaluer la performance de l’année précédente

Analyser les résultats financiers

Avant de plonger dans la nouvelle année économique, il est essentiel d’analyser les résultats financiers de l’année précédente. Cette analyse vous permettra d’identifier les domaines qui ont bien performé et ceux qui nécessitent des améliorations. Utilisez des outils de gestion financière pour obtenir une vue d’ensemble précise.

Identifier les succès et les échecs

Faites le point sur les stratégies qui ont fonctionné et celles qui n’ont pas donné les résultats escomptés. Cette évaluation honnête vous aidera à éviter de répéter les mêmes erreurs et à capitaliser sur vos réussites. Documentez ces observations pour une référence future.

Fixer de nouveaux objectifs

Sur la base de votre analyse, fixez de nouveaux objectifs clairs et réalisables pour la rentrée. Ces objectifs doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, pertinents et temporellement définis (SMART). Cela vous donnera une direction claire et vous aidera à rester concentré.

Mettre en place une stratégie de trésorerie solide

Prévoir les flux de trésorerie

La gestion de la trésorerie est cruciale pour la stabilité financière de votre entreprise. Établissez des prévisions de trésorerie pour anticiper les périodes de manque de liquidités et prendre des mesures préventives. Utilisez des logiciels de gestion pour simplifier ce processus.

Optimiser les délais de paiement

Négociez avec vos fournisseurs et clients pour améliorer les délais de paiement. Des délais de paiement plus courts peuvent améliorer votre trésorerie, tandis que des délais de paiement plus longs peuvent mettre votre entreprise en difficulté. Trouvez un équilibre qui fonctionne pour toutes les parties impliquées.

Réduire les coûts inutiles

Identifiez et éliminez les coûts inutiles dans votre entreprise. Cela peut inclure des abonnements non utilisés, des dépenses excessives en fournitures de bureau ou des services qui ne rapportent pas de valeur ajoutée. Une gestion rigoureuse des coûts peut libérer des ressources pour des investissements plus stratégiques.

Renforcer les relations avec les clients

Engager le dialogue avec les clients

La rentrée est le moment idéal pour renouer le dialogue avec vos clients. Envoyez des newsletters, organisez des événements ou contactez-les directement pour comprendre leurs besoins et préoccupations. Un engagement proactif peut renforcer la fidélité des clients et générer de nouvelles opportunités d’affaires.

Offrir des promotions exclusives

Proposez des offres spéciales et des promotions exclusives à vos clients fidèles. Cela peut inclure des réductions, des cadeaux ou des points de fidélité. Ces initiatives peuvent stimuler les ventes et encourager les clients à revenir.

Collecter des feedbacks

Utilisez des enquêtes ou des questionnaires pour recueillir des retours d’expérience de vos clients. Leurs avis peuvent fournir des insights précieux pour améliorer vos produits, services et processus. Montrez que vous prenez leurs suggestions au sérieux en apportant des changements basés sur leurs feedbacks.

Réviser et optimiser les processus internes

Automatiser les tâches répétitives

L’automatisation des tâches répétitives peut considérablement améliorer l’efficacité de votre entreprise. Identifiez les processus qui peuvent être automatisés, comme la facturation, la gestion des stocks ou le service client. Utilisez des outils logiciels pour réduire le temps et les efforts nécessaires pour ces tâches.

Améliorer la communication interne

Assurez-vous que la communication au sein de votre entreprise est fluide et efficace. Utilisez des outils de collaboration comme Slack ou Microsoft Teams pour faciliter les échanges entre les membres de votre équipe. Une bonne communication peut prévenir les malentendus et améliorer la productivité.

Former le personnel

La formation continue de votre personnel est essentielle pour maintenir un haut niveau de compétence et de motivation. Organisez des sessions de formation régulières pour mettre à jour les compétences de vos employés et les préparer aux nouveaux défis de la rentrée.

Planifier des initiatives marketing efficaces

Utiliser les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux sont un outil puissant pour atteindre et engager votre audience. Développez une stratégie de contenu pour les réseaux sociaux qui inclut des publications régulières, des interactions avec vos abonnés et des campagnes publicitaires ciblées. Cela peut augmenter la visibilité de votre entreprise et attirer de nouveaux clients.

Lancer des campagnes email marketing

Les campagnes email marketing sont un excellent moyen de maintenir le contact avec vos clients et de les informer des nouveautés. Créez des emails attrayants avec des appels à l’action clairs pour encourager les conversions. Analysez les performances de vos campagnes pour les optimiser en continu.

Collaborer avec des influenceurs

Les influenceurs peuvent jouer un rôle clé dans la promotion de votre entreprise. Identifiez des influenceurs pertinents dans votre secteur et nouez des partenariats pour des campagnes conjointes. Leur crédibilité et leur portée peuvent amplifier votre message et attirer un public plus large.

La rentrée économique de septembre est une période stratégique pour les entreprises. En suivant les étapes mentionnées dans cet article, vous pouvez préparer votre entreprise à relever les défis et à saisir les opportunités de cette période cruciale. Analysez vos performances passées, renforcez vos relations clients, optimisez vos processus internes et mettez en place des initiatives marketing efficaces. Et surtout, n’oubliez pas que vous n’êtes pas seul dans cette aventure. Entourez-vous d’experts comme JEXPERTISE pour maximiser vos chances de succès, surtout sur le plan comptable !

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Les Dates Clés des Soldes d’Été 2024

Les soldes d’été débuteront le 26 juin 2024. Cette réglementation stipule que les soldes d’été durent quatre semaines et commencent le dernier mercredi de juin, ou l’avant-dernier si le dernier mercredi est postérieur au 28 juin. Pour cette année, les dates sont donc fixées, et il est essentiel de s’y préparer dès maintenant.

Les Défis Comptables des Soldes

1. Gestion des Stocks

Pendant les soldes, la gestion des stocks devient particulièrement complexe. Les flux de marchandises augmentent en volume et en fréquence, rendant indispensable une tenue de comptes précise pour éviter pertes et ruptures de stock.

2. Suivi des Remises et Promotions

Les soldes impliquent des remises significatives sur de nombreux produits. Il est crucial de suivre rigoureusement ces promotions pour s’assurer qu’elles sont correctement appliquées et enregistrées dans les comptes.

3. Gestion des Paiements

Avec une affluence accrue de clients et la diversité des modes de paiement tels que les cartes bancaires ou les chèques cadeaux, il est primordial de disposer d’un système comptable efficace pour enregistrer et suivre toutes ces transactions.

Les Solutions Comptables pour les Soldes d’Été

Face à ces défis, voici quelques solutions comptables pour une gestion efficace des soldes d’été :

1. Utiliser un Logiciel de Comptabilité

Les logiciels de comptabilité sont des outils précieux pour une gestion efficace des soldes. Ils permettent de suivre les stocks, d’enregistrer les ventes et de gérer les paiements de manière automatisée. De plus, ils peuvent générer des rapports détaillés pour un meilleur suivi financier.

2. Mettre en Place une Équipe Dédiée

Durant les soldes, il est recommandé de constituer une équipe dédiée à la gestion comptable. Cela permet une répartition optimale des tâches et assure un suivi plus rigoureux des transactions.

3. Planifier en Avance

La clé pour une gestion réussie des soldes réside dans une planification préalable. Élaborer un budget et une stratégie de vente avant le début des soldes permet d’éviter les mauvaises surprises.

Conclusion

Les soldes d’été peuvent devenir un véritable casse-tête comptable sans une préparation adéquate. En suivant ces conseils et en utilisant les solutions comptables appropriées, vous pourrez gérer cette période intense avec succès et en tirer le meilleur parti pour votre entreprise. Bonne chance pour les soldes d’été 2024 !

Sources

• Article officiel sur les dates des soldes : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13334
• Conseils pour bien gérer les soldes : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/guide-soldes-bons-reductions-et-autres-promotions

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Le choix des locaux professionnels est une décision cruciale pour toute entreprise. Faut-il acheter ou louer ? Cette question va bien au-delà des considérations financières, car elle impacte profondément la stratégie et la flexibilité de l’entreprise à long terme. Dans cet article, nous vous aidons à évaluer les avantages et les inconvénients de l’achat de locaux professionnels pour vous permettre de prendre une décision éclairée.

Avantages de l’achat des locaux professionnels

1. Stabilité financière et prévisibilité

Acheter vos locaux peut offrir une stabilité financière à long terme. En possédant vos propres espaces, vous échappez aux fluctuations imprévisibles des loyers, ce qui simplifie la planification budgétaire et vous permet de vous concentrer sereinement sur votre activité.

2. Valorisation du patrimoine

L’achat d’un bien immobilier est souvent perçu comme un investissement judicieux. Au fil du temps, la valeur de votre propriété peut augmenter, vous permettant ainsi de réaliser une plus-value en cas de revente. C’est une manière pérenne de valoriser votre patrimoine professionnel.

3. Liberté d’aménagement

En tant que propriétaire, vous disposez de la liberté de rénover et de personnaliser vos espaces de travail selon vos besoins, sans avoir à obtenir l’approbation d’un bailleur. Cela vous permet de créer un environnement de travail qui reflète parfaitement vos valeurs et votre culture d’entreprise.

Inconvénients de l’achat des locaux professionnels

1. Immobilisation du capital

L’achat de locaux nécessite un investissement initial conséquent. Ces fonds immobilisés auraient pu être utilisés pour d’autres investissements dans l’entreprise, comme l’achat de nouveaux équipements ou le recrutement de personnel. Il est important de bien évaluer cette contrainte financière.

2. Moins de flexibilité

Posséder des locaux peut réduire la flexibilité de votre entreprise. Si vous devez vous agrandir ou déménager pour des raisons stratégiques, être propriétaire peut compliquer ces mouvements. Il est essentiel d’anticiper vos besoins futurs afin de ne pas entraver votre croissance.

3. Entretien et maintenance

En tant que propriétaire, vous êtes responsable de l’entretien du bâtiment, incluant les réparations, les mises à jour et d’autres coûts imprévus qui peuvent survenir avec le temps. Cela peut représenter un engagement financier et logistique non négligeable.

Facteurs à considérer avant d’acheter

1. Situation financière de l’entreprise

Évaluez attentivement votre situation financière. L’achat nécessite une solide trésorerie et une capacité d’emprunt suffisante. Consultez votre comptable pour comprendre l’impact financier de cette décision et assurez-vous que votre entreprise peut assumer cette charge.

2. Croissance future

Pensez à la croissance future de votre entreprise. Si vous prévoyez une expansion rapide, louer pourrait offrir plus de flexibilité pour vous adapter à des besoins changeants. Une réflexion stratégique s’impose pour aligner votre choix de locaux avec vos ambitions.

3. Localisation

La localisation de vos locaux est cruciale. Assurez-vous que l’emplacement est stratégique pour votre activité et qu’il répond aux besoins de vos employés et de vos clients. Un bon emplacement peut faire toute la différence en termes de visibilité et d’accès.

Conclusion

Acheter ses locaux professionnels présente de nombreux avantages, mais cette décision doit être prise en tenant compte de multiples facteurs. Évaluez soigneusement votre situation financière, vos objectifs à long terme et les besoins spécifiques de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter des experts en immobilier et des conseillers financiers pour vous aider à prendre la meilleure décision.

Chez JEXPERTISE, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de cette décision importante. Notre engagement envers un service personnalisé et notre expertise approfondie nous permettent de vous offrir les meilleurs conseils. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus et avancer sereinement vers votre réussite.

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Un Pas Vers l’Harmonisation avec le Droit Européen

La modification substantielle apportée par cette loi concerne l’accumulation de droits à congés payés pendant toute période d’arrêt maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. Auparavant, les périodes d’absence pour maladie ou accident non professionnels étaient exclues du calcul des droits à congés payés, une pratique désormais révolue grâce à l’alignement sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ce qui Change pour les Employeurs et les Professionnels RH

Acquisition des Droits à Congés pendant l’Arrêt Maladie

Dorénavant, chaque période de suspension du contrat de travail due à une maladie ou à un accident de travail est considérée comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Cela signifie concrètement que tout arrêt maladie permet l’accumulation de droits à congés payés, sans distinction quant à l’origine de cet arrêt.

Une Dérogation pour les Maladies Non Professionnelles

Il est important de noter qu’une dérogation est appliquée pour les arrêts de travail résultant d’accidents ou de maladies non professionnels. Dans ces cas, le droit à congé est limité à deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Cette mesure assure le respect du minimum de quatre semaines de congé principal garanti par le droit européen.

Obligation d’Information

L’une des innovations majeures de cette loi réside dans l’obligation d’information à la charge de l’employeur. Il est désormais impératif pour l’employeur d’informer ses salariés sur leurs droits à congés, notamment en ce qui concerne les nouvelles règles d’acquisition et de report de congés non pris en raison d’une maladie.

Droits à des jours de congé pour les employés : La quantité de jours de congé accordés dépend du type d’arrêt de travail :

□ En cas de maladie ordinaire ou d’accident non professionnel, l’employé gagne 2 jours ouvrables de congé par mois travaillé, avec un plafond de 24 jours ouvrables pour chaque période de référence.

□ Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, le nombre de jours de congé s’élève à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, atteignant jusqu’à 30 jours ouvrables pour la période de référence.

Pour déterminer le nouveau solde de congés payés du salarié, il est également important de considérer les congés payés accumulés avant son arrêt. Toutefois, les congés acquis pendant l’arrêt maladie ne seront pas reportés si le salarié reprend le travail avant la période prévue pour prendre ces congés.

Une rétroactivité partiellement limitée

L’article 37, paragraphe II, de la loi du 22 avril 2024 apporte des clarifications concernant l’application temporelle de cette loi, pour les congés payés accumulés du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

Les employés ont le droit de demander les congés payés qu’ils n’ont pas utilisés et qui auraient dû s’accumuler du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Cependant, la loi n’applique pas de rétroactivité pour l’annulation de la limite d’un an sur l’accumulation de congés payés pendant les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ainsi, les actions pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 sont uniquement possibles pour les congés payés non pris en raison d’arrêts maladies d’origine non professionnelle. De plus, la réclamation de congés payés pour des périodes passées est plafonnée à 24 jours ouvrables, sous réserve des jours déjà accumulés sous l’ancienne législation.

2) Délai de forclusion pour les actions introduites après le 24 avril 2026.

Il est crucial de noter que toute action concernant l’accumulation de congés payés durant des arrêts maladie avant le 24 avril 2024 doit être déposée avant le 24 avril 2026, sous peine de forclusion.

En Pratique, que faire en tant qu’employeur ?

1. Réviser les Politiques de Congés : Il est crucial pour les employeurs de mettre à jour leurs politiques internes de congés pour se conformer à la nouvelle législation. Cela inclut la révision des contrats de travail et des guides du personnel.

2. Systèmes de Suivi des Absences : Les outils de gestion des absences doivent être ajustés pour refléter les modifications apportées par la loi, assurant le calcul correct des droits à congés pour tous les types d’arrêt de travail.
3. Formation et Communication : Les équipes RH doivent être formées aux nouvelles règles pour garantir leur application correcte et communiquer efficacement ces changements à l’ensemble du personnel.
4. Préparation aux Contrôles : L’anticipation des éventuelles inspections et la préparation des dossiers justificatifs concernant le calcul des droits à congés sont essentielles pour éviter les litiges.

Conclusion

L’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 24 avril 2014 constitue une avancée majeure dans la protection des droits des salariés, mais impose également de nouvelles responsabilités aux employeurs. La clé d’une transition réussie vers ces nouvelles dispositions réside dans la préparation, l’adaptation des systèmes de gestion des RH, et une communication transparente avec les salariés. Pour tout employeur, l’objectif doit être non seulement de se conformer à la loi, mais aussi de valoriser le bien-être de ses employés comme pilier de la réussite de l’entreprise.

Pour mettre en place les bonnes pratiques et adapter votre gestion du personnel, contactez-nous.

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Pourquoi faire le choix d’un expert-comptable ? 

Faire appel à un expert comptable est une décision cruciale pour de nombreuses entreprises peu importe leur taille, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. Il peut intervenir dans une multitude de situations. Globalement, un expert comptable apporte son expertise spécialisée dans les domaines complexes de la comptabilité et de la finance. 

Sa mission est d’assurer la conformité de l’entreprise. Un aspect qui est essentiel pour éviter des problèmes juridiques coûteux et des amendes.

De plus, un expert comptable joue un rôle essentiel dans la gestion des finances de l’entreprise. En effet, un expert-comptable peut aider à élaborer des budgets précis, à suivre les dépenses et les revenus, à identifier les domaines de gaspillage et à optimiser les processus financiers. Grâce à son expertise, ils peuvent également aider à réduire les coûts inutiles et à maximiser les profits.

Un autre avantage majeur est sa capacité à prendre des décisions éclairées. Un expert-comptable peut fournir des rapports financiers précis et des analyses approfondies. Pour les dirigeants c’est un avantage qui permet de prendre des décisions stratégiques basées sur des données fiables. Cela peut être essentiel pour la croissance et le succès à long terme de l’entreprise.

Enfin, faire appel à un expert comptable libère du temps et des ressources internes. Les entrepreneurs et les gestionnaires peuvent se concentrer sur leurs compétences principales. Ils peuvent aussi travailler sur le développement de l’entreprise, tandis que les tâches comptables complexes sont prises en charge par des professionnels compétents.

Face à ces avantages, vous avez pris votre décision. Vous êtes désormais sûr de vouloir faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans la gestion de votre entreprise.

Trouvez en un qui vous convient

Vous entrez maintenant dans la recherche d’un nouvel expert-comptable. Vous devrez tout d’abord définir vos besoins et clarifier les services dont vous avez besoin. Peut-être avez-vous besoin d’une expertise particulière, d’un suivi plus étroit, ou d’une meilleure compréhension de votre secteur d’activité.

Vous pourrez aussi consulter d’autres entrepreneurs dans votre domaine pour obtenir des recommandations. Les références personnelles sont souvent précieuses. Ensuite, utilisez des plateformes professionnelles et des moteurs de recherche pour trouver des experts-comptables qui correspondent à vos critères… Assurez-vous que les experts-comptables potentiels sont qualifiés et membres d’organismes professionnels. 

Maintenant vient l’étape des entretiens et de la sélection. Nous vous conseillons de rencontrer plusieurs experts-comptables et d’organiser des entretiens pour discuter de vos besoins et évaluer leur compréhension de votre activité. Ce sera le moment pour poser vos questions. Par exemple, comment communique-t-il avec ses clients. 

Quand vous aurez trouvé l’expert-comptable qui vous convient, il faudra alors préparer la collaboration et l’organisation à venir. Par exemple, il faudra penser à donner accès à toutes les informations utiles pour l’expert-comptable. 

Source : 
“Comment choisir son expert-comptable ?” www.kandbaz.com

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Faire une facture pour une entreprise en cours d’immatriculation

Il est donc possible de facturer un client même si votre entreprise est en cours d’immatriculation. La loi permet de réaliser des actes au nom et pour le compte de cette dernière même si vous n’avez pas encore reçu votre numéro SIRET. Par contre cela est possible uniquement si vous avez fait les démarches d’immatriculation. 

Dans ce cas précis, pour émettre une facture à un client, vous devrez donc respecter une obligation. Lorsque vous établirez un devis ou une facture, vous devrez faire apparaître la mention “en cours d’immatriculation”. Effectivement, vous avez l’obligation d’informer vos clients concernant la situation de l’entreprise. De plus, une fois que vous avez obtenu votre numéro, vous serez obligé de le communiquer aux clients ayant reçu des factures. Il sera aussi nécessaire de mettre à jour toutes les factures avec le numéro SIRET. 

Il est également possible de demander un numéro de Siret temporaire facultatif. Le créateur d’entreprise peut demander un Kbis temporaire avec un numéro d’immatriculation provisoire auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il doit en faire la demande après avoir déposé son dossier d’immatriculation d’entreprise complet. Ainsi, il peut obtenir dans les 48h et sous réserve de la validité du dossier une immatriculation temporaire au RCS. Cependant attention, il arrive que certains tribunaux de commerce refusent de donner des Kbis provisoires.

Effectuer une facturation différée si les délais d’immatriculation sont courts 

La possibilité de facturation différée peut être une solution utile. Cette méthode peut s’avérer particulièrement efficace pour les entrepreneurs qui s’attendent à recevoir leur numéro de Siret dans un délai relativement court. Ce moyen évite de devoir faire apparaître la mention “en cours d’immatriculation”. Par ce biais, vous pouvez attendre l’obtention du numéro Siret et vous pouvez donc éditer une facture à jour dès que cela est possible. En revanche, il convient de bien veiller à respecter l’obligation de numérotation des factures. 

Au niveau des paiements, vous serez soumis cependant à une contrainte. En effet, avec la facturation différée, vous ne pourrez pas réclamer le paiement à votre client avant la facturation. Vous devrez donc vous assurer que les délais pour recevoir votre numéro d’immatriculation ne soient pas trop longs. Il convient de noter que le délai maximum pour obtenir l’immatriculation se trouve entre 3 et 4 semaines. Ainsi, si vous vous trouvez des clients au bout de 2 semaines d’attente, vous pouvez penser à opter pour cette solution si vous ne souhaitez pas ajouter de mention sur votre facture. 

Sources : 

“Un Auto-entrepreneur peut il facturer avant d’avoir reçu son numéro de SIRET ?” www.superindep.fr
“Comment obtenir un extrait kbis avec un numéro de SIRET provisoire ?” www.extrait-kbis.net

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Dans quel cadre appliquer la facturation électronique entre entreprise ?

Quand on parle de facturation électronique, il faut savoir que cela concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens ou prestations de services. La facturation électronique concerne les entreprises basées en France. Elle concerne aussi les entreprises assujetties à la TVA pour des opérations sur le territoire national.

Dans le même temps, les entreprises doivent fournir des documents digitaux à l’administration fiscale. Ces documents concernent certaines informations de “e-reporting” à propos des opérations commerciales non soumises à la facturation électronique. Par exemple, la transmission de ces documents s’adresse à des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou des entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire national. 

Il faut aussi bien comprendre que la facture électronique est un document différent de la facture dématérialisée. Ce document atteste de l’existence d’une transaction commerciale. Il est crypté dans un format précis et il doit recueillir toutes les mentions obligatoires et nécessaires. Par exemple, il doit contenir les conditions de l’opération ; les références des biens ou services fournis ; les quantités… Le site des impôts a mis en place plusieurs documents. Ils doivent guider les entreprises dans le passage à la facturation électronique. 

Quels outils utiliser pour faire des factures électroniques ? 

Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, une entreprise doit utiliser des outils spécifiques. Elle aura le choix entre plusieurs solutions. En effet, elle pourra passer par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration. Il faut que cette dernière soit immatriculée par l’administration fiscale. Sinon, elle pourra choisir de passer par le portail public de facturation Chorus.pro. 

Ces deux solutions devront également être choisies dans le cadre des transactions d’e-reporting. L’entreprise devra donc transmettre ses données à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou par le portail public de facturation.

Ainsi, il convient d’ores et déjà d’explorer les solutions possibles et de se familiariser avec ces dernières. L’objectif est de ne pas être pris au dépourvu en juillet 2024 et de savoir comment agir sans perdre de temps inutilement. 

Sources : 

“La facturation électronique entre entreprises” www.economie.gouv.fr

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Rentrée 2023, ne laissez rien au hasard en termes de comptabilité

La rentrée de 2023 est l’occasion idéale pour faire le point sur votre comptabilité et préparer votre gestion financière pour les mois à venir. Ne laissez rien au hasard, car une organisation efficace de vos finances est cruciale pour éviter les imprévus et les soucis financiers. La santé financière de votre entreprise est le pilier de sa réussite, il ne faut alors pas la négliger. Pour cela, prenez la bonne résolution de faire le point sur votre calendrier comptable. 

En revisitant votre comptabilité à la rentrée, vous pourrez identifier les éventuelles erreurs ou omissions qui auraient pu passer inaperçues. Cela vous permettra également de rectifier le tir si vous avez dépassé certains budgets ou négligé des factures à payer. 

De plus, cela vous permet d’avoir une vision claire des mois à venir. Vous serez au courant des prochaines dates et échéances comptables à ne pas manquer. Cette planification vous évitera des retards et des pénalités, tout en favorisant une meilleure gestion de votre trésorerie.

Gardez l’esprit tranquille du retour des vacances en anticipant toutes ces questions comptables ! Réduisez votre stress et gagnez du temps, pour une rentrée réussie et en toute sérénité. 

L’importance et l’utilité du calendrier comptable

Le calendrier comptable joue un rôle essentiel pour chaque entreprise. Il permet de répertorier les échéances de dépôt et de paiement pour assurer la conformité des actes comptables. Cette exigence concerne de nombreuses entreprises, qu’elles soient soumises au régime réel normal d’imposition, au régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel simplifié.

Le calendrier comptable permet d’être à jour en termes d’obligations comptables. Il permet de préparer les comptes annuels en fin d’exercice, de respecter les délais légaux et fiscaux, en réduisant le risque d’erreurs comptables. Cette approche offre au dirigeant une meilleure visibilité sur la situation financière. Cela l’aide ainsi à élaborer des stratégies et à atteindre ses objectifs.

La taille et l’activité de l’entreprise déterminent les opérations comptables, juridiques et fiscales à entreprendre. Pour ce faire, dresser une liste des tâches comptables et formaliser les dates importantes est primordial. Un calendrier bien établi permet d’anticiper les opérations à venir et d’assurer une gestion financière éclairée.

Il est nécessaire de respecter les échéances de dépôt de déclarations et de paiements auprès de l’administration. L’entreprise doit alors s’astreindre à tenir une comptabilité régulière et enregistrer toutes les opérations financières. Elles se décomposent selon le moment de l’année. De manière périodique, il faut déposer la déclaration de TVA et réaliser les situations comptables intermédiaires. En fin d’exercice, il est nécessaire d’effectuer l’inventaire et finaliser les comptes annuels. Après la clôture, l’entreprise doit approuver les comptes annuels, les déposer au greffe, et affecter le résultat de l’exercice comptable.

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Quel statut et quel régime juridique pour un food truck ? 

La création d’un food truck exige une réflexion sur la forme juridique et le régime fiscal que vous souhaitez adopter afin de mener à bien votre projet. En premier lieu, le choix du statut juridique dépendra des produits et des prestations que vous réaliserez dans votre camion. Si vous servez des plats à base de produits frais à emporter ou à livrer, votre statut sera celui d’artisan. Vous devrez réaliser un Stage de Préparation à l’Installation auprès de la Chambre des Métiers. Toutefois, si vous vendez également des produits liés, par exemple des boissons, la double immatriculation commerçant-artisan sera nécessaire.

En ce qui concerne la forme juridique de votre société nous recommandons de s’orienter vers une SARL ou une SAS. Elles offrent un cadre juridique confortable pour les entrepreneurs.

Néanmoins, avant d’entamer toute procédure d’immatriculation, il est essentiel de déterminer si vous souhaitez travailler seul ou avec un associé. Il est aussi important de connaître à l’avance les implications fiscales et sociales de chaque régime juridique. Vous pourrez choisir entre l’EURL, la SARL, la SAS, la SASU en ce qui concerne les sociétés. En outre, nous recommandons de faire appel à un Expert-Comptable pour vous accompagner dans la création de votre société. Il vous aidera à effectuer toutes les formalités obligatoires. Effectivement, en suivant il existe encore plusieurs actions à effectuer pour obtenir son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Par exemple, il y a les statuts définitifs, l’acte de nomination du gérant ou du résident, si non prévu dans les statuts (gérant pour une EURL ou une SARL, président pour une SASU ou une SAS) ou encore la déclaration sur l’honneur de non condamnation. 

Connaître la législation pour un food truck 

Avant d’ouvrir son food truck il est important de se familiariser avec les réglementations qui régissent cette activité. En effet, il existe plusieurs dispositions légales à respecter avant de pouvoir se lancer dans cette activité. Tout d’abord, la formation HACCP est obligatoire pour toutes les personnes qui envisagent de créer des structures travaillant dans le domaine alimentaire. Cette formation d’une durée de 14 heures doit être suivie par tous les membres du personnel dans la manutention de la nourriture.

En outre, avant l’ouverture effective de votre établissement, une déclaration doit se faire auprès de la DDCSPP. Elle doit indiquer que vous préparez ou vendez des denrées animales ou d’origine animale. De plus, si vous comptez vendre des boissons alcoolisées, une déclaration doit se faire auprès des services de la mairie où sera établi le siège social de votre société. 

Enfin, la question du stationnement est également cruciale pour les propriétaires de foodtrucks. Si vous souhaitez installer votre food truck sur la voie publique à l’occasion d’une manifestation telle qu’un marché ou une foire, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. De plus, si vous envisagez de vous installer sur la voie publique en dehors de toute manifestation, vous devez également requérir une autorisation de stationnement auprès de la mairie. Il est important de souligner que des droits peuvent vous être demandés pour occuper l’espace public. Il est donc essentiel de se renseigner sur les coûts de chaque emplacement potentiel.

En somme, ouvrir un food truck comporte plusieurs étapes légales à respecter. Des certifications spécifiques sont nécessaires, une déclaration auprès d’organismes gouvernementaux est nécessaire pour prouver la qualité de vos denrées alimentaires, et vous devez demander une autorisation pour stationner dans plusieurs endroits différents. Il est important de se familiariser avec toutes ces réglementations afin d’éviter tout problème avec les autorités quant à votre activité de food truck.

Source : “Comment ouvrir un food truck en France ?” www.cacomptepourmoi.fr

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Les chèques-vacances pour qui ? 

Pour rappel, les chèques-vacances sont distribués par l’ANCV afin de faciliter les départs en vacances de l’ensemble de la population. Ces chèques s’adressent à de nombreux profils et notamment les plus fragiles. Ils pourront servir à payer l’hébergement, le voyage ou le transport par exemple. Les professionnels libéraux peuvent tout à fait bénéficier des chèques-vacances. En plus des dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés dont font partie les professions libérales, les salariés peuvent aussi en bénéficier. Les chèques-vacances sont aussi accessibles pour les travailleurs indépendants. Ces derniers pourront en faire profiter leur conjoints, ou personne à charge. Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent également profiter de cet avantage. 

Les avantages des chèques-vacances se présentent en revanche différemment pour les professions libérales sans salariés et avec salariés. Effectivement, pour les professions libérales qui n’ont pas de salariés, les chèques-vacances sont acquis pour leur propre usage. Ils apportent deux avantages. Le premier avantage est une exonération des charges sociales, sauf CRDS, CRG et versement transport. Elle est dans la limite de 30% du SMIC par an et par bénéficiaire. Le deuxième avantage réside dans une exonération d’impôts sur le revenu encore une fois dans la limite de 30% du SMIC par an et par bénéficiaire. 

Pour les professions libérales

Pour les professions libérales ayant des salariés, il existe plusieurs conditions afin de faire bénéficier des chèques-vacances et être exonéré de cotisations sociales. Effectivement, il convient d’employer moins de 50 salariés. L’accord collectif doit permettre l’opération. La contribution au chèque vacances doit être modulée en fonction des rémunérations. Enfin, le chèque-vacances ne peut pas être un élément de salaire. L’ANCV fixe un double plafond en 2023 pour encadrer l’exonération de cotisations sociales. Il s’agit d’un plafond correspondant à la moitié du SMIC, multiplié par le nombre de salariés dans l’entreprise. Et pour chaque chèque-vacances, le plafond se fait en fonction de la rémunération des salariés. 

Comment obtenir et comptabiliser les chèques-vacances ? 

Afin de commander des chèques-vacances, il faut donc se rendre sur le site de l’ANCV. Il sera alors possible de commander un chéquier de plusieurs coupures différentes au choix. Il faut savoir qu’ils sont valables pendant l’année en cours et les deux années suivantes. Lorsqu’ils ne sont plus valables il restent échangeables.  

Pour comptabiliser les chèques-vacances en profession libérale, il est conseillé de prendre contact avec l’AGA qui vous accompagne. Cela évitera de faire des erreurs par la suite et d’être sûr de vos démarches. Sinon, il est possible d’appliquer une déduction simple. Le paiement de l’ANCV prélevé sur votre compte professionnel est à classer en prélèvement personnel. Le montant d’un maximum de 510€ peut alors être déduit du bénéfice BNC de la déclaration 2024-C-PRO.

Source : “Puis-je bénéficier des chèques-vacances en libéral ?” www.indy.fr

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Ainsi, afin d’améliorer les performances de l’entreprise, il est possible d’optimiser les amortissements en tenant compte de sa situation. Cette approche permet d’exploiter de manière stratégique les avantages fiscaux liés à l’amortissement et de maximiser la rentabilité globale. 

Tout savoir sur les amortissements comptables 

La gestion de l’amortissement comptable joue un rôle très important pour les entreprises. Il est essentiel de comprendre pleinement les concepts liés à la comptabilité pour en appréhender tous les enjeux. Ainsi, l’amortissement désigne la dépréciation de la valeur d’un actif immobilisé au sein d’une entreprise. 

Cette perte de valeur peut résulter de divers facteurs tels que le passage du temps ou l’obsolescence par exemple. C’est pourquoi les immobilisations des entreprises font l’objet d’une réévaluation annuelle. Cette dernière permet notamment de déterminer avec précision la valeur patrimoniale de l’entreprise après amortissement. En règle générale, la durée de l’amortissement varie entre 5 et 10 ans, correspondant à la durée moyenne d’utilisation de l’actif.

Il convient également de noter qu’il existe deux méthodes différentes de calcul de l’amortissement. La première est la méthode linéaire, qui prévoit une perte de valeur constante chaque année. La seconde est la méthode dégressive, qui tient compte d’une dépréciation décroissante des biens.

Ainsi, il est important de comprendre ces notions d’amortissement pour optimiser sa gestion patrimoniale. Il est possible d’adapter stratégiquement l’amortissement selon la nature des actifs et de leur utilisation. De cette manière, l’entreprise peut maximiser sa rentabilité et prendre des décisions éclairées en matière d’investissement et renouvellement de ses biens.

L’optimisation de votre patrimoine professionnel

Pour avoir pour objectif une optimisation du patrimoine professionnel, vous devez d’abord connaître les biens amortissables. En effet, il faut qu’un bien soit corporel pour pouvoir faire l’objet d’un amortissement comptable. Cela signifie que c’est un élément tangible, qui est susceptible de subir une perte de valeur dans le temps. Plus concrètement, il peut s’agir de matériel, logaux, voiture, mobilier… Les travaux qui augmentent la durée de vie d’un bien sont également concernés. De cette manière, les biens incorporels ne sont pas amortissables. Ainsi, un fonds de commerce ou un logiciel ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement comptable.

De plus, il est nécessaire que la valeur du bien soit supérieure à 500€ HT pour être amortissable. Pour les biens d’une valeur inférieure sont déduits l’année de leur acquisition. Ils figurent alors en tant que petit outillage sur la déclaration 2035. Cependant, les meubles comme les chaises et bureaux ne sont pas concernés. 

En fonction des performances de votre entreprise, il peut être intéressant d’utiliser certains types d’amortissement. Pour optimiser votre patrimoine professionnel, penchez-vous sur l’état de santé de votre entreprise. Si ses bénéfices sont importants, optez pour un amortissement dégressif. Vous pouvez aussi choisir une durée d’amortissement plus courte.

Dans le cas contraire, si votre entreprise est en difficulté, préférez un amortissement linéaire ou d’une durée plus longue.

Source : 

Comment optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel ?, Wity

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Soumettre sa SCI à l’Impôt sur le Revenu (IR)

En choisissant l’Impôt sur le Revenu, le mode d’imposition est l’un des critères à prendre en considération. En effet, dans ce cas de figure, la SCI est considérée comme “transparente”. Ainsi, elle n’est pas elle-même imposée, mais ses associés le sont directement sur leur déclaration d’impôts. Cela intervient alors au titre des revenus fonciers de ces derniers. En suivant, les éventuels revenus de la société sont alors ajoutés aux revenus de l’associé. C’est la somme des deux qui est soumise au barème progressif sur lequel se base l’impôt sur le revenu. 

Ensuite, il faut se pencher sur la déduction des frais avant imposition, qui peut changer la donne. Pour une SCI à l’IR, les frais qui peuvent être déduits du bénéfice sont moins importants qu’à l’IS. En choisissant ce mode d’imposition, seules certaines catégories sont déductibles. Il s’agit des frais de gestion du bien, de la taxe foncière et des intérêts d’emprunts. 

Cependant, si les revenus fonciers d’un associé sont inférieurs à 15 000€ annuels, un abattement est appliqué. C’est la cas en adoptant le régime du micro foncier, permettant un calcul de l’impôt sur 70% du CA.

Pour finir, les obligations comptables varient elles-aussi selon le régime d’imposition. Le gérant d’une SCI doit présenter les comptes une fois par an aux associés. Il est important que la comptabilité soit réalisée dans les règles. Une SCI à l’IR peut choisir son mode de comptabilité : de trésorerie ou d’engagement. Des déclarations sont à effectuer annuellement, sans avoir besoin de déposer son bilan au greffe du tribunal. 

Et une SCI à l’Impôt sur les Sociétés ? (IS)

A présent, si votre choix penche davantage vers une SCI à l’Impôt sur les Sociétés, voici les conséquences. Il faut savoir que dans ce cas, la SCI paie ses propres impôts, les associés étant imposables que s’il y a réception de dividendes. Ainsi, le taux normal d’imposition s’élève à 25%. Néanmoins, pour les revenus inférieurs à 42 500€, vous pouvez bénéficier d’un taux à 15%.

Comme indiqué précédemment, les frais déductibles des SCI à l’IS sont plus nombreux. Ils peuvent concerner les frais d’acquisition, d’amortissement du bien ou de gestion du bien. La rémunération du gérant associé, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt sont également concernés. 

Pour finir, les obligations et exigences comptables d’une SCI à l’IS sont plus nombreuses et strictes. Vous n’avez pas le choix quant à votre comptabilité, il s’agit d’une comptabilité d’engagement. Plusieurs documents sont ainsi obligatoires, comme le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Vous devez également tenir un livre-journal, recensant les opérations comptables de manière chronologique. Il en va de même pour la tenue d’un Grand Livre, la liasse fiscale et le PV d’assemblée générale.

Source : 

L’imposition des SCI : choisir l’IR ou l’IS ?, Indy

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Cela peut survenir en cas de manque de temps ou de connaissances. A l’approche de la clôture comptable, l’angoisse monte et les préoccupations fusent. Si vous êtes dans cette situation, JEXPERTISE est là pour vous guider et vous aider à rattraper le temps perdu !

Les obligations comptables pour la clôture de l’exercice comptable

Il faut savoir que la date de clôture de l’exercice comptable n’est pas la même pour toutes les entreprises. En effet, elle est choisie lors de la création de la société, de manière libre. Ce choix impose pour seule obligation que l’exercice dure 12 mois. Une exception à la règle : le premier exercice comptable peut avoir une durée inférieure ou supérieure, sans dépasser 24 mois. 

Ainsi, la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir lieu au début, au milieu ou en fin d’année. Il est néanmoins plus commun qu’elle soit fixée le 31 décembre, en accord avec la fin d’année civile. Cette date est obligatoire pour les entreprises soumises au régime BNC (bénéfices non commerciaux). 

Lors de la clôture comptable, les comptes de la société sont arrêtés. C’est notamment le moment où votre expert-comptable s’occupe d’achever les enregistrements comptables. Il comptabilise également l’ensemble des opérations financières de l’année à l’aide de tous les justificatifs nécessaires. 

Il peut ensuite passer à l’établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et une éventuelle annexe comptable. La liasse fiscale, composée de ces documents et de la déclaration de résultat, doit être transmise à l’administration. Ce dépôt doit avoir lieu une fois par an, le 2ème jour ouvré avant le 1er mai pour les clôtures comptables au 31 décembre. 

Si la clôture de l’exercice comptable a lieu à une autre date, le délai de dépôt se calcule comme suit. Il doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la clôture, avec un supplément de 15 jours s’il se fait en ligne.

Tout savoir en cas de retard sur la comptabilité

Il peut arriver d’être en retard sur sa compatibilité, entraînant des conséquences juridiques. En effet, si vous ne déposez pas les comptes de votre entreprise, vous risquez des sanctions financières. Il peut s’agir d’une amende de 1 500€ dont le montant va jusqu’à 3 000€ si ce n’est pas la première fois. 

Une astreinte peut également être mise en place par le président du tribunal de commerce. Le dirigeant doit alors déposer les comptes de sa société dans le mois qui suit. Pour chaque jour de retard, il devra payer une pénalité. 

Pour espérer rattraper votre retard, commencez par rassembler l’ensemble des pièces justificatives de la période. Ensuite, classez-les dans un ordre chronologique puis rapprochez-les des transactions bancaires effectuées. Ce travail fastidieux demande beaucoup de rigueur pour être juste.

Si vous manquez justement de temps, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un expert-comptable. Cela peut arriver si le retard est trop important ou si les opérations à traiter sont trop nombreuses.

Source :

• « Que faire en cas de comptabilité en retard ? », Acasi

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Les nouveauté sur la déclaration des biens immobiliers

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent le déclarer. Cela vaut pour les particuliers et les entreprises, devant déclarer l’occupation de leur logement. Pour se faire, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace “Gérer mes biens immobiliers”. Celui-ci s’est enrichi en fonctionnalités, donnant davantage d’informations sur la déclaration. Cette dernière a notamment été prévue par la loi de finances pour 2020. 

C’est suite à la suppression de la Taxe d’habitation que cette déclaration a été créée. Elle permet à la Direction générale des finances publiques de savoir si un propriétaire est encore redevable de la taxe d’habitation. Elle pourrait en effet concerner les résidences secondaires ou les logements locatifs. La DGFiP doit également déterminer la redevabilité sur la taxe sur les logements vacants.

Ainsi, la nouvelle déclaration est à remplir par les propriétaires de biens immobiliers avant le 1er juillet 2023. C’est en effet la date limite à laquelle la déclaration de biens doit être effectuée auprès de l’administration fiscale. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour le déclarer. 

Tout savoir sur cette nouvelle déclaration 

La déclaration sur les biens immobiliers à usage d’habitation concerne un très grand nombre de personnes. En effet, selon la Direction générale des finances publiques, elle concernerait 34 millions de propriétaires. Au total, ce sont 73 millions de locaux à usage d’habitation qui sont recensés en France. 

Parmi ces 34 millions de propriétaires se trouvent des particuliers mais aussi des entreprises. Il peut notamment s’agir de propriétaires indivisaires mais aussi d’usufruitiers. Les loueurs meublés non professionnels, aussi appelés LMNP, sont également concernés. Il en va de même pour les SCI, sociétés civiles immobilières. 

Si vous êtes dans ce cas, pensez à remplir votre déclaration et à ne pas dépasser la date demandée. En effet, vous risquez de recevoir une amende si vous ne le faites pas. Celle-ci, d’un montant forfaitaire de 150€ par local, sera appliquée selon les cas. Elle est mise en place en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. 

Lors de la déclaration, les propriétaires devront indiquer chacun de leur logement. Il faut préciser à quel titre il est occupé. Cependant, si le propriétaire ne l’occupe pas lui-même, il faut indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation. Une fois la déclaration effectuée, vous n’aurez plus à la refaire. C’est effectivement en cas de changement de situation qu’une nouvelle déclaration sera nécessaire. 

Sources : 

« Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires », site officiel impots.gouv.fr

« Nouvelle obligation de déclaration de biens immobiliers en 2023 », Wity

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Cependant, si vous exercez une profession libérale, les charges déductibles spécifiques ne sont pas les mêmes. Les frais de formation, les cotisations à des organismes professionnels ou encore les frais de déplacements sont quelques exemples de charges déductibles spécifiques pour les professions libérales.

Quelles charges peuvent être déductibles en société ? 

Il existe des modalités permettant de réguler les charges déductibles en société. En effet, il faut répondre à certaines conditions pour espérer déduire vos charges. Par exemple, les charges ne doivent pas correspondre à une dépense personnelle, mais doivent contribuer directement au chiffre d’affaires. Il est également nécessaire qu’elles soient comptabilisées en tant que charges au cours de l’exercice. Par ailleurs, une facture ou un document doit pouvoir les justifier.

Ce n’est pas tout, elles doivent être en lien avec une gestion normale de la société. En termes de nature, elles ne doivent pas faire partie des contreparties des immobilisations. De même pour les biens faisant partie du patrimoine sur le long terme et ne se consommant pas immédiatement. Enfin, elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal conformément à un texte de loi.

Parmi les charges déductibles en société, on retrouve par exemple l’achat de fournitures de bureau ou de matériel informatique. L’achat de logiciel utile à l’activité comme un logiciel comptable peut aussi être déductible. Vous pouvez également déduire vos cotisations sociales obligatoires ou celles des syndicats ou associations professionnelles. 

Vos frais de déplacement, c’est-à-dire les billets de train ou les transports en commun par exemple, sont déductibles. C’est aussi le cas de vos frais de formation professionnelle liée à l’activité et vos frais de publicité.

Dans ce contexte difficile pour les entreprises, sachez que vos frais d’électricité, gaz et eau peuvent faire l’objet d’une déduction. De même pour le loyer de votre local professionnel, qu’il s’agisse d’un bureau ou d’un espace coworking. Dernier exemple : les frais liés à vos véhicules, comme l’essence, l’assurance, le stationnement,… Sont aussi des charges déductibles.

Comment les déduire ? 

La déduction des charges a lieu directement dans votre compte de résultat. En effet, elles doivent être enregistrées dans votre comptabilité au cours de l’exercice comptable. Conservez toutes les factures liées à vos charges pour pouvoir calculer votre résultat fiscal plus simplement. 

Il existe des abattements forfaitaires qui concernent certains frais spécifiques. C’est notamment le cas des frais de transport, pour lesquels il existe un barème ou une déduction en frais réels.

Une déduction forfaitaire globale de 10 % peut également être imputée sur votre salaire. Cela concerne les dirigeants assimilés salariés, dans le cas d’une SASU par exemple. Cependant, vous ne pouvez pas la cumuler avec la déduction des frais réels. Ainsi, utilisez-la si vous pensez que la déduction de vos frais réels n’est pas avantageuse pour vous. Cette déduction de 10 % commence à partir de 442€, sauf si la rémunération déclarée en est inférieure. Le plafond qu’elle peut atteindre est de 12 652€. 

Sources :

« Charges déductibles ou non du résultat fiscal d’une entreprise », République française

« Quelles sont les charges déductibles en société ? », Indy

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Qu’est-ce que la TVS et comment elle fonctionne ? 

Les sociétés françaises possédant ou louant des véhicules sont redevables de la TVS annuelle. C’est le cas peu importe leur régime d’imposition ou même leur statut juridique, hormis les entreprises individuelles. Elle concerne toutes les sociétés utilisant des véhicules à des fins économiques, pour leur activité. Les véhicules qui sont éligibles sont ceux qui sont entièrement détenus par votre entreprise. Il s’agit également de ceux qui sont loués en location longue durée (LLD). Pour finir, les véhicules générant des frais pris en charge par votre entreprise sont aussi concernés. 

Initialement, elle se calculait par trimestre civil, en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule. Elle prenait aussi en compte sa puissance fiscale et son niveau de pollution atmosphérique. Désormais, les modes de calcul mais aussi les composants de cette taxe ne sont plus les mêmes. La TVS a été supprimée du Code général des impôts par l’administration fiscale. Elle a été remplacée par un processus permettant d’élargir son champ d’application grâce à deux taxes distinctes. L’une sur les émissions de CO2, l’autre sur l’ancienneté des véhicules. Il est alors nécessaire de se renseigner plus précisément sur les montants et barèmes appliqués pour ces taxes. 

Comment remplir sa déclaration ?

Pour commencer, il est nécessaire que vous fassiez le point en réalisant un état des lieux de vos véhicules. Listez-les en indiquant leur numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, le taux d’émission de CO2 en g/km et les chevaux fiscaux. Réfléchissez aussi au nombre de jours d’utilisation de chaque véhicule au long d’une année civile.

Une fois cette étape préparatoire réalisée, la suite sera plus simple pour vous. Il faut savoir que la déclaration varie selon votre régime. Si vous êtes soumis à un régime réel normal ou non assujetti à un régime de TVA, votre formulaire est le n°3310 CA3. Si vous êtes soumis à un régime réel simplifié d’imposition, votre déclaration se fait via la déclaration annuelle CA12. Vous pouvez les retrouver directement sur votre espace sur le site des impôts. 

La première taxe concernée est celle des émissions de CO2, pour laquelle vous devez déterminer les barèmes qui s’appliquent à vos véhicules. Trois systèmes différents s’appliquent, commençant par le dispositif d’homologation WLTP pour les immatriculations après le 01/03/2020. Il y a ensuite la norme NEDC pour les véhicules utilisés à partir de janvier 2006, étant mis en circulation après le 01/06/2004. Si ces deux premières catégories ne correspondent pas à votre véhicule, la puissance fiscale est appliquée.

Quant à la taxe sur l’ancienneté, vous devez simplement croiser l’année du véhicule et son type de carburant. Le barème dédié vous donnera directement le montant correspondant.

Pour finir, n’oubliez pas de vérifier si vous ne possédez pas des véhicules qui pourraient être exonérés de ces taxes ! 

Sources : 

• “Comment remplir la nouvelle TVS : le guide” www.indy.fr
• “La nouvelle TVS : ce qui change en 2023” www.indy.fr

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A quoi sert concrètement la comptabilité de gestion ? 

Commençons par aborder la définition et l’utilité de la comptabilité de gestion. Celle-ci est avant tout destinée aux managers. En effet, contrairement à la comptabilité générale, elle n’est pas censée être publiée. Elle ne s’adresse pas à toutes les parties prenantes de la performance économique d’une entreprise. 

La comptabilité de gestion n’a pas vocation à être normalisée car elle est propre à chaque entreprise. Elle est effectivement conçue pour répondre aux besoins de chaque manager. Cependant, elle repose tout de même sur des principes communs, qui s’adaptent à chaque organisation et activité. 

Ainsi, elle adopte le modèle économique de l’entreprise dans laquelle elle est utilisée. C’est de cette manière qu’elle apporte des informations spécifiques et pertinentes aux managers. Il s’agit de sa finalité principale. En effet, les managers s’en servent pour répondre à diverses questions. La comptabilité de gestion leur permet de s’interroger sur la situation et l’état actuel de l’entreprise. Elle permet aussi de déceler les points qui posent problème. De plus, elle met en avant des solutions et prévoit leurs effets.

En somme, elle joue un rôle important dans la vie des entreprises. Aide à la prise de décision, état des lieux, management,… Elle a de nombreuses vertus à leur apporter afin d’assurer leur pérennité. 

Comment la mettre en place ? 

Une fois les avantages et l’utilité de la comptabilité de gestion démontrés, une question reste en suspens. Comment la mettre en place ? Il est relativement simple d’y répondre, mais cette question pertinente mérite une attention particulière. 

Il faut avant tout s’assurer que l’entreprise dispose d’un système comptable solide. En effet, n’étant pas la branche principale de votre comptabilité, elle repose plus ou moins sur les autres. Ainsi, un simple manque d’organisation peut compliquer la mise en place d’une comptabilité de gestion.

Une fois que cet aspect est vérifié, vous pourrez commencer à utiliser la comptabilité de gestion. Il va falloir garder une trace des flux financiers de l’entreprise et tenir une comptabilité rigoureuse.

Elle vous permettra de séparer les différentes activités de l’entreprise, pour en déceler les forces et les faiblesses. Ainsi, il sera beaucoup plus simple d’établir des diagnostics et de mettre en place des solutions. Ces ajustements ou changements pourront être suivis, pour en estimer la pertinence. 

Gardez à l’esprit que la comptabilité de gestion n’est pas obligatoire, elle constitue seulement un outil important. Sa mise en place est fortement conseillée pour établir de meilleures stratégies. Les diverses méthodes possibles pour la mettre en place diffèrent selon vos objectifs. 

Source :

• “Gestion financière; comptabilité de gestion”, Universalis

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Qu’est-ce que la comptabilité verte ?

Commençons par définir ce que désigne la comptabilité verte. Il s’agit d’informations comptables donnant des indications sur le rapport à l’environnement d’une entreprise. Son objectif est de faire apparaître les critères RSE au sein des comptes officiels d’une structure. Elle applique ainsi les principes de développement durable au cœur du secteur comptable. Il faut alors se pencher sur son fonctionnement. 

Des méthodes de comptabilité révolutionnaires permettent d’inclure l’environnement dans les pratiques et calculs comptables. Pour cela, elles fournissent des outils de mesure pour évaluer le coût environnemental d’une société. Ce type de comptabilité participe alors à l’adaptation des modes de gestion des entreprises. De cette manière, les actions à long terme sont privilégiées et les initiatives sont prises en compte. 

La comptabilité verte est ainsi un véritable partenaire lors d’une transition écologique. Elle est en effet l’image d’un changement important. Les structures doivent donc faire apparaître leurs initiatives environnementales dans leurs comptes. 

En pratique, ce n’est pas forcément évident à mettre en place. Cependant, il existe des initiatives qui y sont dédiées. C’est le cas de la Global Reporting Initiative, développant des directives que les entreprises peuvent suivre. Elles peuvent ensuite rendre compte de leurs performances économiques et environnementales. De nombreuses structures suivent déjà ce modèle. Il peut s’agir de sociétés économiques ou même d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales. 

Comptabilité verte : le reflet d’une préoccupation environnementale grandissante

La comptabilité verte peut également être appelée comptabilité socio-environnementale. Elle regroupe alors chaque forme de comptabilité visant à rendre compte de l’impact environnemental des activités économiques. Il peut s’agir d’un impact humain, en termes de santé, éducation, inégalités,… Mais aussi d’un impact non-humain, sur les écosystèmes, la biodiversité et plus encore. Ainsi, grâce à son aspect global, la comptabilité verte permet de prendre en compte un bon nombre d’enjeux. 

Elle vise notamment la stabilisation des démarches axées sur les questions environnementales des sociétés. C’est pourquoi ces méthodes doivent apporter une valeur monétaire à ces actions. Pour cela, elles simplifient les procédures et les étapes de report des informations. On peut évoquer à ce titre le modèle de comptabilité socio-environnementale CARE. Il s’agit d’une innovation majeure qui a été développée au sein des plus grandes universités françaises. 

Cette méthode permet de vérifier la soutenabilité d’un modèle économique. Dans ce but, elle met en évidence les actions réalisées qui sont compatibles avec la préservation des écosystèmes. Elle prend en compte les besoins réels de la nature et des humains. En outre, elle mesure l’impact environnemental et social. Pour finir, elle établit un suivi budgétaire des actions qui est ensuite intégré aux comptes.

De plus, la comptabilité verte est récente et montre un développement fulgurant. Les causes peuvent provenir de l’urgence climatique et de la sensibilisation environnementale accrue. La volonté d’aller vers une économie plus responsable participe également à son essor. 

Sources :

• « La « comptabilité verte » : principe et fonctionnement », ENGDE
• « Qu’est ce que le modèle CARE ? », Endrix

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Une vérification des comptes importantes 

Suite à la mise en place de mesures autour du “droit à l’erreur” et de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 en faveur d’une société de confiance, il existe également l’examen de conformité fiscale. Cet examen permet d’appuyer la sécurité et la conformité des déclarations fiscales des entreprises. Il s’agit donc d’une véritable sécurité juridique pour les entreprises. Pour utiliser cet outil, ces dernières peuvent confier la gestion de l’examen de conformité à un prestataire. Celui-ci se chargera alors d’établir un contrôle sous la forme d’un audit. 

Il n’existe pas de prérequis pour faire un examen de conformité fiscale. Il se réalise quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société peuvent y prétendre. L’examen fiscal permet de ne pas encourir de pénalités ou intérêts de retard si un contrôle fiscal conduit à un rappel d’impôts. C’est le cas si l’entreprise a respecté les recommandations du prestataire choisi pour ce dernier. L’entreprise pourra également solliciter le prestataire pour un remboursement des honoraires payés dans ce cadre. 

Comment se déroule-t-il ?

Il existe alors divers prestataires pouvant réaliser l’examen de conformité fiscale. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, ou une association de gestion et de comptabilité agréée. L’examen de conformité fiscale se déroule sous la forme d’un audit. Celui-ci comprend 10 points mentionnés dans l’article 1 du cahier des charges de l’arrêté du 13 janvier 2021. Par exemple, parmi les points audités se trouve l’examen de la conformité et de la qualité comptable du fichier des écritures comptables.

En suivant, l’examen de conformité fiscale est remis sous forme de compte rendu de mission, rédigé par le prestataire choisi. L’arrêté du 13 janvier 2021 défini également ce modèle.

Enfin, l’examen de conformité fiscal doit être transmis à la direction générale des finances publiques. Pour les exercices qui ne se basent pas sur l’année civile, il doit être déposé avant le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats. Pour les autres cas de figure, il faut le déposer dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats. Les parties devront conserver l’examen de conformité fiscale jusqu’à la prescription du droit de reprise. 

Il convient de bien noter que si l’examen de conformité fiscale existe, il n’exonère pas les entreprises de leurs obligations fiscales. Il sert bien de protection en cas de contrôle si l’entreprise a effectué les recommandations du prestataire. L’objectif est de mettre tout en place pour établir une relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. 

Sources : 

“L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE POUR LES ENTREPRISES” www.impots.gouv.fr

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Une création facilitée pour les entreprises

En 2023, la création d’une entreprise sera facilitée et ne sera plus gérée par les CFE. En effet, elle se fera par le biais d’un guichet unique depuis le site de l’INPI. Ce guichet devient la seule voie pour créer une société et cela peut importe le statut souhaité. L’objectif de cette nouveauté est de faciliter les formalités aussi bien en termes de création, de transformation ou de cession. L’envoi des documents sera également plus fluide et la plateforme permet de voir le traitement de chaque demande en cours.  

Des nouveautés au niveau des taxes et impôts 

Cette année, les nouveautés viennent répondre aux différents enjeux sociétaux actuels. 

Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS) change. Cette taxe est notamment remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés pour une activité économique. La première taxe concerne les émissions de CO2. La deuxième taxe concerne l’ancienneté des véhicules ainsi que leur source d’énergie. 

La TVA connaît également quelques changements. En effet, les seuils de TVA doivent évoluer en 2023. Ainsi, si les seuils ne sont pas dépassés, les entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA permet d’exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA en fonction d’un certain seuil. Le seuil des activités de prestations de services est de 36 800€. Le seuil des activités commerciales et industrielles est de 91 900€. 

En parallèle, la CFE voit une revalorisation des plafonds d’exonération. Ainsi, en 2023, les sociétés en zones franches urbaines, ou dans des quartiers prioritaires peuvent bénéficier d’une exonération de Cotisation foncière des entreprises. 

Enfin, le barème de l’impôt sur le revenu à également été mis à jour. Afin d’être cohérent avec le contexte d’inflation, les tranches du barème progressifs sont revalorisées de 5,4%.

Les nouveautés pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav

En 2023, les professionnels libéraux affiliés à la Cipav se tourneront vers l’Urssaf pour la prise en charge de la collecte des cotisations sociales professionnelles. Ainsi, l’Urssaf, s’occupe désormais de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès. 

Les nouveautés pour les micro entreprise 

Pour les entrepreneurs individuels, les plafonds de la micro-entreprise seront en hausse en 2023. Les nouveaux seuils sont de 77 700 € pour les prestations de services et de 188 700€ pour les activités commerciales et industrielles. 

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale

Enfin, le projet de loi de financement pour la sécurité sociale de 2023 porte aussi des nouveautés. Par exemple, parmi les mesures importantes, le projet de loi indique que la correction de la déclaration sociale nominative sera effectuée par l’Urssaf. Il implique également une lutte renforcée contre la fraude aux cotisations et prestations pour les professionnels libéraux. Cela signifie que des contrôles seront d’avantages effectués. Il supprime aussi les cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite en profession libérale. 

Sources : 

formalites.entreprises.gouv.fr

“Franchise en base de TVA” entreprendre.service-public.fr/

“Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2023” www.economie.gouv.fr

“PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2023” www.assemblee-nationale.fr 

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Quelles sont les nouvelles obligations environnementales des CSE ? 

L’environnement prend aujourd’hui une place prépondérante au niveau politique. C’est pourquoi il est plus que nécessaire qu’il fasse partie du dialogue social. Les initiatives prises par le gouvernement impactent alors les entreprises, et plus particulièrement leur CSE. 

Depuis la loi Climat du 22 août 2021 et le décret du 26 avril 2022, les CSE font face à de nouvelles obligations. En effet, les entreprises doivent à présent les consulter sur l’impact environnemental de leur activité. C’est ainsi que l’environnement fait désormais partie intégrante des compétences du CSE. Il doit alors être intégré dans toute demande d’avis ou de conseil faite au CSE. Ce dernier doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’entreprise. Cela s’applique autant pour des consultations ponctuelles que récurrentes. 

Le second changement que cela implique concerne les experts-comptables désignés par les CSE. Jusqu’à présent, ils étaient responsables des éléments économiques, sociaux et financiers. Dorénavant, ils le sont aussi pour l’aspect environnemental. 

Pour finir, la BDES se transforme et devient la BDESE. Autrement dit, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Au-delà du changement de nom, cette modification prend la forme d’une nouvelle rubrique. Celle-ci, dédiée au thème de l’environnement, se trouve dans la rubrique 10. Ainsi, le décret du 26 avril 2022 précise les indicateurs environnementaux à y intégrer. 

Le rôle prépondérant des CSE en entreprise 

Le CSE, obligatoire pour certaines entreprises, notamment en fonction de leur taille, joue un rôle très important pour celles-ci. Il s’agit d’un groupe représentatif du personnel, joignant les instances DP, CE et CHSCT en une seule instance. Il centralise ainsi les missions de ces trois instances préexistantes. Les membres de ce groupe sont directement élus, servant de médiateurs entre les salariés et l’employeur. 

Son objectif principal est alors de fluidifier la communication entre les collaborateurs et le dirigeant de l’entreprise. Son rôle est prépondérant puisqu’en son absence, il n’y a plus de représentation du personnel. Ainsi, le fonctionnement de l’entreprise est contraint mais cela a de plus fortes répercussions. L’employeur ne peut plus prendre des décisions nécessitant l’accord des instances représentatives du personnel. 

Ses missions varient en fonction de la taille de l’entreprise, lui donnant plus ou moins de responsabilités. En effet, pour les entreprises de moins de 50 salariés, les missions sont principalement axées sur les employés. On parle notamment de la rémunération, des droits du travail, de protection sociale et de convention collective. Il agit alors pour les intérêts du personnel, dont leur sécurité et leur santé. 

Quant aux entreprises de plus de 50 salariés, le CSE accède à davantage de missions. Son avis peut par exemple être requis sur différents sujets. Il peut s’agir de stratégie, d’état financier et économique ou encore d’orientation sociale de l’entreprise. 

Sources : 

• « Comité Social et Economique (CSE) », site officiel de l’administration française 
• “Les nouvelles obligations environnementales des CSE”, ComptaCom 
• “Rôle et missions du CSE”, Legal Place 

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L’organisation, facteur clé d’une comptabilité réussie 

Pour commencer, il est évident de dire que l’organisation est un facteur clé de réussite en comptabilité. Effectivement, avec des documents et des comptes sens dessus dessous, difficile d’être efficace. En suivant nos conseils et astuces, vous pourrez vous organiser au mieux pour vous simplifier la vie.

Commencez par vous former au minimum sur ce que votre activité requiert en termes de comptabilité. Ainsi, que vous vous en occupez ou que vous fassiez appel à quelqu’un, vous serez au fait du minimum. En effet, il se pourrait que vous confiez votre comptabilité à un employé ou à un expert-comptable externe. De cette manière, vous ne serez pas dans un domaine totalement inconnu. Vous serez à même de comprendre les données et les analyser pour prendre de bonnes décisions.

Ensuite, pour vous faciliter la tâche, il peut être intéressant d’utiliser un logiciel de comptabilité. De nos jours, le digital prend le dessus, et c’est aussi le cas en comptabilité. Les logiciels de comptabilité sont un véritable outil de performance pour les entreprises. Ils permettent notamment de gagner beaucoup de temps et d’avoir accès aux données importantes. Il ne s’agit pas de choisir le meilleur logiciel, mais celui qui correspond le mieux à vos besoins. 

Vous pouvez alors faire votre choix en fonction de votre secteur d’activité et de la taille de votre entreprise. En effet, il existe des logiciels spécialisés en fonction de certains secteurs comme la restauration ou le commerce. Ensuite, selon la taille de l’entreprise, le type de logiciel et le coût ne seront pas les mêmes. Pour une TPE par exemple, il faut privilégier un logiciel simple avec des fonctionnalités basiques. Ce dernier pourra traiter notamment l’édition de devis et factures mais aussi la déclaration de TVA.

Anticiper pour gagner du temps et garder l’esprit tranquille

Vous l’avez compris, il est important d’anticiper pour ne pas être perdu au dernier moment. Ainsi, pensez à traiter votre comptabilité de manière quotidienne. Il ne faut pas attendre le dernier moment pour effectuer les déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles. Il en va de même pour la transmission de documents si vous faites appel à quelqu’un. En effet, votre comptable en entreprise ou votre expert-comptable externe vous réclame certains documents. Ils en ont besoin et doivent les obtenir à temps. 

Pour ne pas faire face à ce problème ou le corriger rapidement, faites un échéancier. Vous pouvez classer dans celui-ci l’ensemble des tâches comptables à réaliser au cours de l’année. Ainsi, vous ne serez plus pris au dépourvu avant les échéances importantes. 

Pour finir, pensez à classer rigoureusement vos documents comptables. Il est important de garder les devis, factures, notes de frais, virements, fiches de paie… pour la comptabilité de votre entreprise. Le faire de manière consciencieuse vous permettra de les retrouver rapidement en cas de besoin. En outre, vous garderez ainsi une bonne visibilité de l’information comptable.

Source :

• « 8 règles d’or pour bien gérer sa comptabilité », Appvizer

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Qu’est ce qu’une société unipersonnelle ?

Une société unipersonnelle est un statut juridique pour la société que tu veux donc créer. Pour créer une société unipersonnelle il ne suffit que d’une seule personne. Cette seule personne suffira également lors du fonctionnement de la société. Pour ainsi dire, l’appellation de société peut être paradoxale ici dans mesure ou quand on évoque le terme société il représente une dimension pluripersonnelle. C’est pour cela qu’il faut bien comprendre l’intérêt du terme “unipersonnelle” afin de ne pas faire de confusion. Dans le cas des sociétés unipersonnelles tu dois savoir qu’il existe deux possibilités. 

La première possibilité est la forme juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette forme juridique s’adapte à de nombreux projets entrepreneuriaux. Elle permet également de constituer une société avec un seul associé. Il faut savoir que le capital social est de un euro minimum. Si la SASU intègre un associé, ses responsabilités seront limitées à son apport en capital. Par ailleurs, cela permet juridiquement de séparer le patrimoine personnel et professionnel. 

Quels sont ses avantages ? 

Les avantages de la SASU sont multiples. Le président qui se rémunère directement peut profiter d’une protection sociale avantageuse grâce à son statut. De plus, le fonctionnement de la SASU est flexible. Ce qui permet au Président de rédiger les statuts et organiser librement le fonctionnement.  

La deuxième possibilité est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Dans le même principe que la SASU, le capital social social minimum est de un euro. La responsabilité de l’associé se limite également à l’apport de capital. La direction de l’EURL est généralement occupée par l’unique associé. Cependant, cette place peut aussi être celle d’un tiers non associé. Ici encore, les avantages sont multiples. Le gérant de l’EURL peut décider de confier la gestion à une tierce personne. Le fonctionnement de ce type de société est encadré par le Code de Commerce. Cela permet donc de rassurer. De plus, avec une EURL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés qui peut s’avérer avantageux. 

Les différences entre une société unipersonnelle et une entreprise individuelle

Mais tu te demandes sûrement quelles sont les différences entre une société unipersonnelle et une entreprise individuelle. La première différence est donc que l’entreprise individuelle ne peut être constituée que par son gérant. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. 

Dans le cas d’une société, le patrimoine est distinct de celui du gérant. Par conséquent, un entrepreneur ne peut posséder qu’une seule entreprise individuelle. Et il peut posséder plusieurs sociétés.

Tu l’auras compris dans une société, la responsabilité est limitée. La responsabilité se limite aux apports au capital. Cela signifie que si la société fait faillite, tu perdra uniquement ton apport et ton patrimoine personnel restera intouchable. Il convient de noter que depuis mai dernier le statut de l’entreprise individuelle est plus protecteur. En effet, ce n’était pas le cas auparavant mais désormais le patrimoine personnel est séparé de plein droit du patrimoine professionnel. Enfin, tu dois savoir que la création d’une entreprise individuelle est plus simple et peu coûteuse. Cependant, le chiffre d’affaires est limité à 176 200 euros pour les activités de vente et 72 600 euros pour les prestations de services.

Alors si tu te lances dans la création de ton entreprise se sont des points importants qui seront à prendre en compte. D’un point de vue comptable, les démarches seront également différentes. Alors tu peux aussi te rapprocher d’un expert-comptable qui te conseillera sur la marche à suivre pour optimiser ta création d’entreprise sans prises de tête. 

Sources :  

“La société unipersonnelle” www.legalplace.fr, article du 18 août 2022

“Entreprise Individuelle et Société : quelles différences ?” www.captaincontrat.com, article mis à jour le 01 décembre 2022

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Quels impôts doivent payer les indépendants ? 

Pour y voir plus clair sur ta fiscalité, il convient en premier lieu de faire un point sur les différents statuts juridiques disponibles. Le statut d’indépendant regroupe notamment la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il faut savoir qu’en fonction de ces structures la fiscalité peut différer. Le montant d’impôt que tu vas payer en tant qu’indépendant sera aussi différent si vous travaillez seul ou dans le cadre d’une société. Il faut notamment dire que les sociétés paient moins d’impôts que les personnes. Par exemple, si un freelance possède une activité qui rapporte beaucoup, il a tout intérêt à se tourner vers une société pour réduire son impôt. 

Par défaut, le travailleur indépendant doit payer l’impôt sur le revenu. Cependant, comme expliqué plus haut, en fonction de son statut juridique il peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Voyons cela de plus près. L’impôt sur le revenu concerne donc l’entreprise individuelle, la micro entreprise et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’impôt sur les sociétés concerne la société par actions simplifiée unipersonnelle. Les entreprises individuelles peuvent également opter pour cet impôt sous certaines conditions et notamment avec l’adoption du régime EIRL. 

Ensuite, tu devras aussi t’acquitter de la TVA. Avec un taux de 20 % la TVA s’inscrit dans la fiscalité de l’indépendant. En revanche, ici il ne s’agit pas de regarder le statut juridique, mais le domaine d’activité. Effectivement, les professions médicales et paramédicales dans le cadre d’une activité libérale, les opérations d’assurances, ou encore activités d’enseignement et de formation sont exonérées de TVA. Pour les autres, il faudra choisir de déclarer la TVA en régime réel simplifié ou régime réel normal.

Quelles sont les taxes pour les indépendants ?

Pour les indépendants, il y a une taxe également à connaître si vous utilisez un véhicule particulier dans le cadre de votre activité professionnelle. Il s’agit de la taxe sur les véhicules de société. Cette taxe vous concerne donc si vous utilisez un véhicule immatriculé en France et possédant certaines caractéristiques. En effet, tu seras concerné par la taxe si tu as une voiture particulière avec la mention VP sur la carte grise. Ce sera également le cas si tu as un véhicule à usage unique. Il s’agit en principe de véhicules avec la mention camionnette et qui disposent de plusieurs rangs de place assises. Enfin ce sera aussi le cas pour les camions de type pick-up. Cette taxe se base uniquement sur le type de véhicule. Ici, pas question de regarder la forme juridique ou le régime d’imposition.  

Sources : 

“Fiscalité d’un indépendant: tout savoir sur le régime fiscal et social de ce statut” Xolo, article du 1 avril 2022

“Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) entreprendre.service-public.fr

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Qu’est-ce que les charges en comptabilité ? 

Les difficultés s’appliquent notamment lorsqu’il faut savoir distinguer les charges et les immobilisations. Ces deux notions basiques de la comptabilité d’une entreprise sont d’une grande importance. Il est alors nécessaire de bien savoir les différencier et les identifier, pour une comptabilité plus précise et plus simple !

Pour commencer, définissons ce que sont les charges en comptabilité. Par définition, une charge représente un bien ou service que l’entreprise a consommé au cours de son activité. En général, il disparaît dès le premier usage. Autrement dit, il n’existe plus dès lors qu’il entre dans le processus d’exploitation de l’entreprise. 

Ainsi, prenons l’exemple d’une entreprise qui fabrique et vend des meubles en bois. Elle va supporter des charges en termes d’achat de matières premières ou même de marchandises. Ces matières premières vont entrer dans le processus d’exploitation de l’entreprise. Elles servent à fabriquer les meubles qui seront revendus, ainsi, elles sont consommées pour assurer l’activité de l’entreprise. 

Même constat avec cette entreprise qui va payer chaque mois ses salariés. Les salaires et cotisations sociales qui y sont liées font partie des charges à supporter. La main-d’œuvre est elle aussi consommée en quelque sorte au cours de la fabrication des produits. 

Qu’est-ce que les immobilisations en comptabilité ?

Si les charges ont un caractère éphémère, les immobilisations sont a contrario des biens durables. En effet, une immobilisation est un bien qui va servir durablement à l’activité de l’entreprise. Il n’est pas consommé dès la première utilisation mais se réutilise jusqu’à ce que l’entreprise décide de le renouveler. 

Les immobilisations peuvent être corporelles, incorporelles ou financières, et font ainsi partie du patrimoine de l’entreprise. Nous allons vous en donner quelques exemples, afin de les distinguer plus facilement.

Pour les immobilisations corporelles, on peut parler de matériel, de terrains ou de constructions par exemple. C’est un actif physique que l’entreprise détient, qui peut être utilisé dans la production de biens et services. Reprenons notre exemple de l’entreprise fabriquant et vendant des meubles en bois. Il s’agirait ici de ses locaux ou entrepôts, ou même des machines permettant de façonner le bois.

Concernant les immobilisations incorporelles, c’est un actif de l’entreprise n’étant ni physique ni monétaire. Pour être plus clair, il peut s’agir de brevets, licences, logiciels, sites internet… 

Quant aux immobilisations financières, elles correspondent aux actifs monétaires de l’entreprise. Parmi elles, figurent par exemple les prêts accordés par l’entreprise, les dépôts et les cautionnements.

En définitive, il faut retenir qu’il est primordial de bien savoir différencier les charges des immobilisations. Elles n’ont pas la même nature et ne doivent donc pas être confondues. 

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Qu’est ce qu’un tableau de trésorerie et comment l’utiliser ? 

Alors tout d’abord si tu te demandes ce qu’est exactement un tableau de trésorerie, tu es au bon endroit ! Pour faire simple, un tableau de trésorerie est un outil clé pour le pilotage et la gestion de ton entreprise. C’est un tableau qui te permet de visualiser l’ensemble de la trésorerie de ton entreprise clairement et de manière synthétique pour te faire gagner du temps d’une part et aussi pour te donner des perspectives afin que tu puisse anticiper sur les prochains mois. 

Ainsi le tableau de trésorerie comprend les encaissements et décaissements qui ont eu lieu et qui vont avoir lieu. Il permet donc chaque mois en faisant le total des dépenses et des recettes d’estimer le montant de trésorerie estimé pour le mois suivant. Il est généralement conseillé de faire ce tableau sur une période de 6 à 12 mois minimum. Cette durée est utile pour réagir rapidement en cas de solde négatif. 

Alors si tu souhaites prendre en main la gestion de ton entreprise et sa trésorerie de manière organisée et claire tu peux construire un tableau de trésorerie. 

Dans quel ordre procéder ?

Pour ce faire, il y a plusieurs étapes :

• Tout d’abord, construis ton tableau sur le nombre de mois durant lesquels tu veux gérer ta trésorerie. 
• Ensuite, tu dois ajouter la somme d’argent disponible dans les caisses chaque début de mois. 
• Maintenant, il faut préparer l’inventaire de l’ensemble des encaissements et décaissements de ton entreprise. Et c’est sur cette tâche qu’il faut être rigoureux. On t’explique cela en suivant. 

En effet, la première chose à noter c’est que tous les montants doivent être notés en TTC dans le tableau. Quand tu fais l’inventaire des encaissements, tu dois pas exemple rassembler les factures clients, les subventions ou aides, les emprunts ou levées de fonds… Et quand tu fais l’inventaire des décaissements, tu dois donc rassembler tous les frais de l’entreprise. Tu peux donc noter tous les achats, les paiements de salaire, les règlements d’intérêts, le loyer, les factures d’eau, d’électricité, les abonnements…

Une fois que cela est fait, il convient alors d’en déduire le solde à la fin du mois afin de pouvoir faire des prévisions. Bien entendu, parfois tu n’auras pas le montant exact de certains frais, alors tu devras faire des estimations au plus juste et définir une certaine marge d’erreur en ce sens. 

Les avantages du tableau

Alors du côté des avantages, si tu n’es toujours pas convaincu de l’utilisation du tableau de trésorerie, nous avons encore de quoi te convaincre. En effet, il y a de nombreux avantages non négligeables. 

Le premier avantage tu l’auras compris est donc l’anticipation. Le tableau de trésorerie te permet d’avoir une vision claire sur la situation de ta trésorerie sur les semaines et mois à venir. Cela te permettra donc d’anticiper à l’avance le moindre problème ou imprévu. 

Un deuxième avantage, est que le tableau de trésorerie peut s’avérer être un bon outil de négociation auprès d’un banquier. En effet, lors d’une négociation de prêt bancaire, le tableau de trésorerie permet de mettre en évidence les besoins de l’entreprise et montrer ton sérieux et ton anticipation de gestion.

Enfin quand tu fais un tableau de trésorerie tu peux plus facilement te projeter dans la création d’autres scénarios pour ton entreprise. Et il peut aussi t’aider à prendre des décisions plus facilement et sereinement. 

Source :

“Le plan de trésorerie dans un projet de création d’entreprise” Bpifrance

“Tableau De Trésorerie : Définitions, Conseils, Avantages” leblogdudirigeant.com

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La mise en place de ce nouveau prêt s’explique par un contexte de hausse des taux mais pas seulement. Il s’explique également par des tensions en termes d’approvisionnement. Ainsi, les entreprises peuvent saisir les opportunités d’un nouveau prêt pour financer des investissements ou encore des besoins en trésorerie.

Qu’est-ce que le prêt Relance pour les TPE/PME ?

Le prêt Relance est un prêt garanti par le gouvernement, d’un montant maximum de 300 000 euros selon les régions.

Ce prêt peut être utilisé à des fins diverses, notamment pour investir dans de nouveaux équipements, soutenir les besoins en fonds de roulement ou développer votre entreprise. Il ne demande aucune garantie ou sûretés particulières concernant l’entreprise ou le dirigeant. 

Pour l’heure ce prêt est disponible au TPE/PME des régions :

– Centre-Val-de-Loire

– Occitanie

– Bourgogne Franche Comté

– Auvergne-Rhône-Alpes

– Normandie

Avec un taux fixe préférentiel de 0,22%, les délais de remboursement peuvent aller de 5 à 7 ans. Par exemple 5 ans dont 1 an de différé d’amortissement du capital ou 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement du capital.

Une intervention obligatoire de la part d’un expert-comptable 

Au même titre que pour les prêts digitaux régionaux Rebond, Bpifrance choisit des tiers de confiance pour la mise en place des prêts Relance. Ces tiers de confiance ont été choisis pour leur légitimité, ce sont les experts-comptables. Dans ce cadre, les experts-comptables sont mandatés par les entreprises qui ont besoin de leur service. Ensuite, ils vont contribuer à valider en ligne l’ensemble des informations et ils vont déposer les justificatifs nécessaires sur la plateforme informatique. 

Différences entre le prêt de relance pour les TPE/PME et le prêt rebond

La principale différence entre les deux prêts est que le prêt Rebond est spécifiquement destiné aux entreprises dont la trésorerie a été fortement impactée par la crise sanitaire de la COVID-19. Le prêt Relance est lui accessible aux entreprises qui souhaitent relancer ou développer leur activité afin de dynamiser la reprise. 

Une autre différence des deux prêts est la taille des entreprises qui peuvent en bénéficier. En effet, le Prêt Rebond s’adressait aux entreprises de 1 à 250 salariés alors que le Prêt Relance lui, s’adresse au TPE/PME.

Le taux est également différent pour les deux prêts pour le Prêt Rebond le taux était de 0 alors que pour le Prêt Relance, il est de 0,22%  En revanche le montant maximum du prêt reste le même, 300 000 euros. 

Alors si vous êtes une TPE/PME dans les 5 régions précédemment citées et que vous souhaitez développer des projets, vous pouvez être éligible au prêt Relance. Ce prêt soutenu par le gouvernement peut être utilisé pour des investissements ou des fonds de roulement. Alors si vous souhaitez souscrire à un Prêt Relance, vous pouvez vous rendre sur le site de Bpifrance. Retrouvez ainsi les sites correspondants pour chaque région et démarrer votre demande.

Sources : 

“TPE-PME – le prêt Relance remplace progressivement le prêt Rebond” www.experts-comptables.fr, article du 22 juin 2022 
“Le prêt rebond à taux zéro” www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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