Prêt garanti par l’Etat, comment en bénéficier ?

Dans un contexte économique complexe dû à la crise sanitaire de la COVID-19, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures d’urgence, dont le prêt garanti par l’Etat ou PGE. Les entreprises, fortement confrontées à une baisse d’activité, ont besoin d’aide au financement. Le PGE a pour but de soutenir financièrement les entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est en place jusqu’au 31 décembre 2020 (1). Les entreprises peuvent donc souscrire le prêt auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateforme de prêt telle que BpiFrance.

Un PGE, pour qui, pour quoi ?

Le Prêt Garanti par l’Etat est à destination de tout type d’entreprise, quel que soit son statut juridique, son secteur d’activité ou sa taille. Il concerne autant les micros-entrepreneurs, que les commerçants, les PME, les agriculteurs, les professions libérales ou encore les associations ayant une activité économique. Les entreprises faisant l’objet d’un redressement judiciaire, ou d’un plan de sauvegarde peuvent bénéficier de cette aide. Néanmoins, les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont eux pas éligibles. 

Ce prêt est un prêt bancaire et non un prêt de l’Etat. Le but étant de rendre le processus plus rapide afin d’apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels. Il peut être l’équivalent de 3 mois de chiffre d’affaires ou de deux années de masses salariales pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2020. Le remboursement du prêt n’est pas exigé lors de la première année. Il peut être amorti sur 1 à 5 années à l’issue de la première année. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise (2). Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Comment bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros, la demande du PGE se fait auprès de la banque habituelle de l’entreprise. L’établissement bancaire examine alors la situation de l’entreprise puis donne un pré-accord. L’entreprise doit, par la suite, faire la démarche en ligne sur la plateforme BpiFrance afin d’obtenir un identifiant et le communiquer à sa banque. L’entreprise fournit également les documents requis, tels que le numéro de SIREN, le montant du prêt ainsi que le nom de l’établissement bancaire. Enfin, une fois le numéro unique transmis par BpiFrance, la banque est en mesure d’accorder le prêt à l’entreprise (3).

Cela est différent pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros. En effet, l’entreprise doit se rapprocher de sa banque afin d’obtenir un pré-accord. Puis elle transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception par l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA. Enfin, le prêt est accordé par la banque après accord par arrêté individuel du Ministre de l’Economie et des Finances (4). Le cabinet Jexpertise met à votre disposition son expertise comptable pour vous accompagner dans cette démarche.

Sources

(1) BpiFrance : Qu’est-ce que l’attestation Prêt garanti par l’Etat 

(2) Economie.gouv : Prêt garanti par l’Etat 

(3) Service public : Prêt garanti par l’Etat (17/09/2020)

(4) les-aides.fr : PGE – Prêt Garanti par l’etat