Loi Pacte, favoriser le conseil de l’expert-comptable
La loi Pacte de mai 2019 change assez profondément la relation entre un expert-comptable et son client, entreprise comme particulier. En ouvrant les possibilités, elle permet aux experts-comptables d’occuper pleinement leur rôle de conseil et d’assistance. Offrant ainsi un meilleur accompagnement, la loi Pacte favorise une meilleure gestion comptable, fiscale et financière pour les entreprises. Vecteur de croissance, ses différentes dispositions redonnent son rôle à l’expert-comptable, plus au cœur des entreprises que jamais avec la crise de la Covid-19.
Création d’un mandat implicite, la facilitation des démarches
Jusqu’alors, pour toute mission confiée à son expert-comptable, le chef d’entreprise devait émettre un mandat. Il était alors forcément instigateur de la demande. Désormais, l’expert-comptable peut se contenter de sa lettre de mission pour deux cas de figure : la représentation devant l’administration fiscale et la sécurité sociale ; ses missions d’aide à la création d’entreprise ou aux démarches déclaratives.
Réduisant les démarches fastidieuses et chronophages, la loi Pacte facilite une collaboration plus simple et avantageuse entre l’expert-comptable et le dirigeant. En outre, elle remet l’expert-comptable au cœur de la relation avec ses clients, le rendant plus actif et lui permettant d’exercer sa plus-value.
Loi Pacte, l’élargissement des champs d’action de l’expert-comptable
Plus qu’une simplification des démarches, la loi Pacte ouvre les champs d’intervention des experts-comptables. Ainsi, ils peuvent désormais réaliser pour leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances. Il suffit pour cela qu’un mandat de paiement leur soit confié.
Aussi, outre les travaux économiques, administratifs et statistiques, déjà dans leurs attributions, les experts-comptables peuvent désormais opérer sur des missions d’ordre financier, environnemental ou numérique. La seule contrainte est que ce pan de l’activité reste minoritaire. Ainsi, un expert-comptable peut aussi réaliser depuis mai 2019 des missions de DAF externalisé ; de recherche de financement ; d’accompagnement patrimonial et d’acquisition immobilière ; optimisation fiscale…
Ces nouvelles dispositions permettent aux cabinets d’expertise comptable de faire valoir leurs compétences comptables, mais aussi juridiques, fiscales, patrimoniales, financières, stratégiques… En gommant le cadre restreint des missions, la loi Pacte laisse la place nécessaire à une collaboration plus approfondie entre l’expert-comptable et son client.
La rémunération au succès, la fin d’un interdit avec la Loi Pacte
Jusqu’alors, un cabinet d’expertise comptable pouvait facturer son travail au forfait ou au temps passé. En revanche, il ne pouvait pas y intégrer des considérations relatives au bon résultat de sa mission. Désormais, la loi Pacte permet aux experts-comptables la facturation au succès, sous certaines conditions. Bien entendu, cette ouverture des modes de facturation reste strictement encadrée. Ainsi, elle est soumise au respect des règles de déontologie, à commencer par l’indépendance de l’expert-comptable.
Concrètement, comment se traduit la rémunération au succès ? Le chef d’entreprise et l’expert-comptable peuvent convenir par écrit d’un objectif à atteindre. S’il est effectivement atteint, l’expert-comptable peut toucher une partie des résultats. Le montant peut être fixe ou proportionnel à la performance.
On note tout de même deux exceptions à la rémunération au succès. D’abord, ce mode de facturation ne peut être appliqué sur des missions comptables exercées à titre principal. Ensuite, les missions concernées ne doivent pas avoir d’impact sur la détermination de l’assiette sociale ou fiscale de l’entreprise.
Mandat implicite, champs d’actions et rémunération aux succès sont les impacts majeurs de la Loi Pacte. Toutefois, d’autres dispositions sont également prévues par cette loi. On peut notamment citer la mise en lumière des compétences spécialisées, la naissance du statut d’expert-comptable en entreprise, le renforcement de la passerelle entre les professions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable…
Sources
La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises, Economie.gouv
Loi PACTE : les mesures favorables aux experts-comptables, CEGID
