Introduction

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont devenues une structure incontournable pour les investisseurs souhaitant gérer efficacement leur patrimoine immobilier ou optimiser leur fiscalité. Ce guide complet vous explique les avantages, la création, la gestion et la fiscalité des SCI. Découvrez si cette solution correspond à vos objectifs immobiliers.

Pourquoi Créer une SCI ?

Tout d’abord, la création d’une SCI offre de nombreux avantages, notamment pour les familles et les investisseurs :

• Premièrement, la facilitation de la gestion patrimoniale : Une SCI simplifie la gestion de biens immobiliers détenus collectivement, notamment entre héritiers.
• Deuxièmement, l’optimisation fiscale : Elle offre des choix fiscaux flexibles entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS), permettant d’adapter la fiscalité à vos projets.
• Troisièmement, la transmission facilitée : La SCI permet de transmettre un patrimoine tout en optimisant les droits de succession grâce à une répartition des parts entre héritiers.

Conseil : Avant de créer une SCI, évaluez vos besoins avec un expert. Une SCI n’est pas toujours indispensable, surtout pour des investissements modestes.

Les Étapes pour Créer une SCI

Ensuite, créer une SCI implique plusieurs démarches administratives et juridiques. Voici les étapes à suivre :

1. Dan sun premier temps,rédiger les statuts : Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SCI (nom, siège social, objet social, capital social, répartition des parts).
2. Puis, déposer le capital social : Aucun montant minimum n’est exigé, mais il doit être mentionné dans les statuts.
3. Ensuite,publier une annonce légale : Une annonce de création doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
4. Enfin, immatriculer la SCI : Vous immatriculez votre SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour obtenir son existence légale.

Astuce pratique : Rédiger des statuts adaptés est crucial pour éviter des litiges futurs. Faites appel à un expert-comptable.

Gérer une SCI nécessite de respecter plusieurs obligations légales et administratives :

• Tout d’abord, l’Assemblées générales : Organisez au moins une assemblée annuelle pour approuver les comptes.
• Puis; la tenue de la comptabilité : Bien que facultative pour les SCI à l’IR, la comptabilité est recommandée pour suivre les finances. Si la SCI opte pour l’IS, une comptabilité rigoureuse est obligatoire.
• Enfin, la gestion des associés : Chaque décision importante nécessite l’approbation des associés en fonction de leur nombre de parts.

Bon à savoir : Les SCI à l’IS peuvent déduire davantage de charges, mais cette option impose des règles comptables strictes.

Fiscalité : IR ou IS, Que Choisir ?

Aussi, le choix entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) est déterminant pour la rentabilité de votre SCI.

Imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR)

• Les revenus locatifs sont répartis entre les associés, qui les déclarent dans leurs impôts personnels.
• Idéal pour les projets familiaux ou la location nue.

Imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

• La SCI paie directement l’impôt sur ses bénéfices.
• Permet de déduire de nombreuses charges (amortissement, travaux, intérêts d’emprunt).
• Souvent recommandée pour des activités de location meublée.

Les Inconvénients et Précautions à Prendre

Ainsi, bien que la SCI présente des avantages, elle comporte aussi certaines contraintes :

• Responsabilité des associés : Les associés sont responsables des dettes à hauteur de leurs parts.
• Coûts de création : Frais de rédaction des statuts, honoraires des formalités juridiques et publication d’annonces légales peuvent s’élever entre 900 € – 2 000 €.
• Rigidité dans la gestion : Les décisions nécessitent l’accord des associés, ce qui peut ralentir les projets.

Conseil : Soyez clair dans les statuts sur les modalités de prise de décision et la répartition des bénéfices pour éviter des conflits entre associés.

Cas Pratique : Quand la SCI est-elle Idéale ?

De plus,la SCI est une solution adaptée dans les situations suivantes :

• Transmission de patrimoine : Idéale pour transmettre un bien immobilier à plusieurs héritiers tout en évitant l’indivision.
• Investissement locatif : Particulièrement utile pour la location meublée avec l’option IS, permettant de réduire la fiscalité sur les bénéfices.

Prenez rendez-vous maintenant et découvrez comment optimiser vos investissements immobiliers avec une SCI.

FAQ : Réponses aux Questions Fréquentes

Q : Une SCI est-elle adaptée pour acheter un bien en famille ?

R : Oui, elle facilite la gestion du bien immobilier et permet une répartition des parts claire entre membres.

Q : Quels sont les frais réels pour créer une SCI ?

R : Ils varient entre 500 € et 2 000 €, selon les honoraires des professionnels et les formalités légales.

Q : La SCI est-elle obligatoire pour louer un bien ?

R : Non, une SCI n’est pas indispensable, mais elle peut être utile pour optimiser la gestion ou la fiscalité.

Conclusion

En résumé, vous pouvez opter pour la création d’une SCI pour mieux gérer votre patrimoine immobilier, optimiser votre fiscalité ou préparer une transmission familiale. Toutefois, cette solution ne convient pas à tous les profils. Consultez un professionnel avant de vous lancer pour évaluer si une SCI répond à vos besoins.

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Pourquoi le choix du statut juridique est-il important ?

Le statut juridique détermine les principales règles de fonctionnement de votre entreprise, notamment :

• Responsabilité financière du dirigeant en cas de dettes de l’entreprise.
• Régime fiscal applicable à l’entreprise et aux associés.
• Régime social du dirigeant (indépendant ou assimilé salarié).
• Modalités de transmission ou de cession de l’entreprise.

Le bon choix dépendra de plusieurs critères : la nature de votre projet, le nombre de personnes impliquées, votre capacité financière et vos ambitions de développement.

Les principaux statuts juridiques disponibles

1. Auto-entrepreneur (Micro-entreprise)

Le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle.

• Avantages :
  • Régime fiscal et social simplifié.
  • Charges proportionnelles au chiffre d’affaires (pas de chiffre d’affaires, pas de charges).
  • Idéal pour un démarrage à petite échelle ou pour une activité complémentaire.
• Inconvénients :
  • Plafond de chiffre d’affaires limité (77 700 € pour les services et 188 700 € pour la vente de biens en 2024).
  • Pas de possibilité de déduire les charges réelles.
  • Responsabilité illimitée des dettes sur le patrimoine personnel.

À choisir si : Vous démarrez seul une activité à faible risque et prévoyez un chiffre d’affaires modéré.

2. Entreprise Individuelle (EI)

D’une part, l’entreprise individuelle est une option simple, souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls.

• Avantages :
  • Formalités de création simplifiées.
  • Gestion flexible.
• Inconvénients :
  • Responsabilité illimitée : les biens personnels du dirigeant peuvent être engagés pour couvrir les dettes professionnelles.
  • Pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel (sauf en cas d’option pour l’EIRL ou la déclaration d’insaisissabilité).

Ainsi, à choisir si : Vous voulez lancer rapidement votre activité avec une gestion simple et sans associer d’autres personnes.

3. Société à Responsabilité Limitée (SARL)

En revanche, la SARL est une forme de société qui peut être créée par une ou plusieurs personnes. Elle offre une bonne protection pour les entrepreneurs.

• Avantages :
  • Responsabilité limitée au montant des apports : votre patrimoine personnel est protégé.
  • Possibilité de s’associer (maximum 100 associés).
  • Régime social avantageux pour le gérant majoritaire (travailleur indépendant).
• Inconvénients :
  • Formalités de création et de gestion plus complexes (statuts, assemblées générales, etc.).
  • Moins flexible que d’autres statuts en termes de gestion.

Ainsi, à choisir si : Vous prévoyez de vous associer et souhaitez protéger votre patrimoine personnel.

4. Société par Actions Simplifiée (SAS)

Par ailleurs, la SAS est une forme de société appréciée pour sa souplesse et son fonctionnement adaptable.

• Avantages :
  • Grande souplesse dans la rédaction des statuts (organisation libre).
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Le président de la SAS bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), ce qui est avantageux en termes de protection sociale.
• Inconvénients :
  • Formalités de création plus complexes (rédaction des statuts).
  • Coût de gestion plus élevé (cotisations sociales plus importantes que pour les TNS).

Ainsi, à choisir si : Vous avez des ambitions de croissance et souhaitez une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.

5. Société Anonyme (SA)

D’autre part, la SA est souvent utilisée par les grandes entreprises qui nécessitent un capital important et souhaitent ouvrir leur capital à des actionnaires.

• Avantages :
  • Possibilité d’accueillir de nombreux actionnaires.
  • Adaptée pour les entreprises à grande échelle.
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
• Inconvénients :
  • Capital social minimum de 37 000 €.
  • Fonctionnement très formalisé (conseil d’administration, assemblées).

En conséquence, à choisir si : Vous dirigez une entreprise de grande envergure ou avez un projet avec une levée de fonds importante.

Comment bien choisir son statut juridique ?

En résumé, le choix du statut dépend de plusieurs facteurs clés :

1. Le niveau de responsabilité souhaité : Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés ?
2. Le besoin de flexibilité : Certains statuts offrent plus de liberté dans la gestion quotidienne de l’entreprise.
3. Le régime social du dirigeant : Êtes-vous prêt à bénéficier d’un statut de travailleur indépendant ou préférez-vous être assimilé salarié ?
4. Les perspectives de croissance : Avez-vous l’intention de vous associer ou de lever des fonds ?

Conclusion

En définitive, le choix du statut juridique est une étape stratégique pour la réussite de votre entreprise. Il est conseillé de bien s’informer et, idéalement, de se faire accompagner par un expert-comptable. Ce dernier pourra vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs professionnels.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Contactez notre cabinet d’expertise comptable pour obtenir un accompagnement sur mesure et démarrer votre activité dans les meilleures conditions.

Mots-clés :

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1. Automatisation des Tâches Répétitives

Tout d’abord, les logiciels de comptabilité automatisent les tâches répétitives telles que :

• Saisie des transactions
• Génération des factures
• Rapprochement bancaire

Ainsi, cette automatisation réduit le risque d’erreurs humaines et libère du temps pour se concentrer sur des tâches plus stratégiques.

2. Précision et Réduction des Erreurs

Ensuite, la précision est essentielle dans la comptabilité. Les logiciels spécialisés :

• Automatisent les calculs
• Réduisent les risques d’erreurs de saisie
• Intègrent des vérifications et validations pour identifier et corriger les anomalies

De ce fait, ces fonctionnalités aident à éviter les problèmes majeurs et assurent une comptabilité exacte.

3. Accessibilité et Collaboration

Par ailleurs, les solutions modernes de comptabilité basées sur le cloud permettent :

• Accès à distance sécurisé aux données financières
• Collaboration facile entre les équipes internes et les conseillers externes
• Mise à jour en temps réel des dossiers financiers

En conséquence, ces fonctionnalités facilitent le partage d’informations et la coordination entre les parties prenantes.

4. Rapports et Analyse Financière

De plus, les logiciels de comptabilité offrent des capacités avancées pour :

• Générer des rapports détaillés sur la performance financière, la rentabilité, et les flux de trésorerie
• Analyser les données financières pour la prise de décision stratégique

En effet, ces outils sont essentiels pour une planification financière efficace.

5. Conformité et Sécurité

En outre, la conformité aux régulations financières et fiscales est assurée par :

• Intégration des dernières normes et régulations
• Fonctionnalités de sécurité robustes pour protéger les informations financières sensibles

Ainsi, les logiciels aident les entreprises à rester conformes aux exigences légales tout en protégeant leurs données contre les accès non autorisés.

6. Optimisation des Flux de Trésorerie

Par conséquent, une gestion efficace des flux de trésorerie est vitale. Les logiciels permettent de :

• Suivre les créances et les dettes
• Gérer les paiements et encaissements
• Prévoir les besoins en trésorerie

Cela aide donc à optimiser la gestion des liquidités et à éviter les problèmes de trésorerie.

7. Évolutivité et Adaptabilité

En fin de compte, les logiciels de comptabilité sont souvent modulaires et peuvent évoluer avec les besoins de l’entreprise. Ils offrent :

• Flexibilité pour les petites entreprises en croissance
• Personnalisation pour les grandes sociétés avec des besoins complexes

Ainsi, cela permet une adaptation aux exigences spécifiques de chaque organisation.

Conclusion

Pour conclure, les logiciels de comptabilité apportent efficacité, précision, et sécurité tout en permettant une meilleure analyse et une gestion optimale des finances. L’adoption de ces outils modernes de comptabilité représente un choix stratégique incontournable pour améliorer la gestion financière et renforcer la compétitivité. Ces solutions permettent d’accroître l’efficacité opérationnelle tout en facilitant des prises de décisions éclairées grâce à des analyses financières en temps réel.

Enfin pour plus de renseignements sur la mise en œuvre de solutions comptables adaptées à votre entreprise, n’hésitez pas à contacter le cabinet JExpertise. Leur équipe d’experts est à votre disposition pour vous guider et vous conseiller sur les meilleures pratiques et outils disponibles pour optimiser votre gestion financière.

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Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) attire de plus en plus d’investisseurs en quête de placements rentables et sécurisés. Ce régime fiscal, particulièrement avantageux, permet aux particuliers de générer des revenus complémentaires tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Dans cet article, nous explorerons les principaux avantages du LMNP, les conditions pour en bénéficier, ainsi que les démarches à suivre pour optimiser votre investissement.

Les Avantages du Statut LMNP

Rentabilité et Fiscalité

L’un des principaux attraits du LMNP réside dans sa fiscalité avantageuse. En effet, ce statut permet de déduire un certain nombre de charges des revenus locatifs, réduisant ainsi l’imposition. Parmi les charges déductibles, on retrouve les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les travaux de réparation, ainsi que l’amortissement du bien et du mobilier. Cette dernière déduction est particulièrement intéressante car elle permet de diminuer considérablement la base imposable.

Flexibilité de Gestion

Contrairement à d’autres investissements immobiliers, la location meublée offre une plus grande flexibilité en termes de gestion. Les baux sont souvent plus courts, ce qui permet aux propriétaires d’ajuster les loyers plus régulièrement en fonction du marché. De plus, la demande pour les logements meublés, notamment dans les grandes villes et les zones touristiques, est en constante augmentation, assurant ainsi un taux d’occupation élevé.

Diversification du Patrimoine

Investir en LMNP permet également de diversifier son patrimoine. En diversifiant vos placements, vous réduisez les risques et maximisez vos chances de rentabilité à long terme. Le LMNP peut être un complément idéal à d’autres types d’investissements, comme les actions ou les obligations, en offrant une source de revenus stable et régulière.

Les Conditions pour Bénéficier du Statut LMNP

Pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le propriétaire doit louer un logement meublé, c’est-à-dire équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre immédiatement (lit, table, chaises, cuisine équipée, etc.). Ensuite, les revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 23 000 euros ou représenter plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. Enfin, le propriétaire ne doit pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.

Gestion Comptable

La gestion comptable d’un bien en LMNP peut être complexe, notamment si vous optez pour le régime réel. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable spécialisé en LMNP. Ce professionnel vous accompagnera dans la tenue de votre comptabilité, la réalisation des bilans annuels, et la déclaration de vos revenus locatifs. De plus, il pourra vous conseiller sur les optimisations fiscales possibles et les meilleures stratégies à adopter pour maximiser votre rentabilité.

Conclusion

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel représente une opportunité d’investissement intéressante pour les particuliers souhaitant se constituer un patrimoine immobilier rentable tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. En respectant les conditions d’éligibilité et en s’entourant de professionnels compétents, vous pourrez tirer pleinement parti de ce dispositif et sécuriser vos revenus sur le long terme. Pour toute question ou accompagnement dans votre projet LMNP, n’hésitez pas à contacter notre cabinet Jexpertise. Nous serons ravis de vous aider à réaliser vos ambitions immobilières.

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Comprendre le changement

Depuis son instauration, l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation a été un dispositif clé pour favoriser l’intégration des jeunes sur le marché du travail. En offrant une incitation financière significative, elle a permis à de nombreuses entreprises d’ouvrir leurs portes à des profils prometteurs, contribuant ainsi à la formation et à l’évolution professionnelle des jeunes talents. La suppression de cette aide intervient dans un contexte économique où la flexibilité et la capacité d’adaptation sont devenues primordiales pour les entreprises.

Implications pour les entreprises

La fin de cette aide pourrait avoir plusieurs répercussions pour les entreprises, notamment en termes de coûts et de stratégies de recrutement. D’une part, elle pourrait entraîner une réévaluation des besoins en matière de formation et d’embauche de jeunes professionnels, pouvant potentiellement limiter les opportunités pour cette tranche d’âge. D’autre part, elle invite les entreprises à rechercher de nouvelles méthodes pour attirer et former les jeunes talents, tout en restant compétitives sur un marché de l’emploi souvent saturé.

Perspectives d’avenir pour le recrutement

D’autres dispositifs restent toutefois disponibles pour soutenir les jeunes dans leur parcours professionnel, tels que les contrats d’apprentissage ou les aides à l’embauche. Les entreprises peuvent également prendre en compte cette évolution pour repenser leurs stratégies de recrutement et s’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail.

Au-delà de la suppression de l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation, cette décision souligne l’importance pour les entreprises de rester flexibles et de s’adapter en permanence aux évolutions du marché. Bien que cela puisse représenter un défi, cela offre également des opportunités pour innover et trouver de nouvelles façons d’attirer et de former les jeunes talents. En fin de compte, l’objectif reste le même : offrir des opportunités d’emploi et de développement professionnel aux jeunes générations.  Ainsi, il est important pour les entreprises de continuer à investir dans la formation et l’intégration des jeunes professionnels, en dépit des changements réglementaires, pour contribuer à la croissance et au développement économique à long terme. 

Source : 

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049478981

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Organiser sa comptabilité en interne 

Lorsque l’entreprise choisit de gérer sa comptabilité en interne, elle doit mettre en place une organisation spécifique. Elle organise alors une branche comptable. Dans les petites et moyennes entreprises, cette responsabilité revient généralement au dirigeant lui-même. 

En revanche, dans les grandes entreprises, un service comptable dédié est souvent créé. Cela implique des recrutements de comptables et de chefs comptables. Les équipes en charge de la comptabilité au sein de l’entreprise seront notamment responsables du choix et de l’adaptation du plan comptable en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise. Elles seront aussi chargées de la réception, la saisie, la numérotation et le classement des pièces comptables. Elles s’occuperont des différentes déclarations fiscales telles que la TVA, la CVAE, la CFE, ainsi que la déclaration de résultat. Ensuite, elles interviendront aussi dans la réalisation des travaux d’inventaire, l’établissement des comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, suivi du dépôt au greffe du tribunal de commerce. Enfin elles s’occuperont de la clôture des comptes, production des états financiers définitifs, ajustement des à-nouveaux, ouverture de l’exercice suivant et prise en compte des extournes.

Avantages et inconvénients 

Opter pour une comptabilité en interne présente indéniablement certains avantages. On peut noter que la garantie d’une confidentialité totale des comptes de l’entreprise. Il peut également y avoir d’avantage de fluidité des informations sur l’état financier et des créances en attente de règlement.

Cependant, ces avantages peuvent s’accompagner de certains inconvénients. En effet, la conformité aux lois comptables peut être compromise. C’est surtout le cas lorsque la responsabilité de la comptabilité repose principalement sur les dirigeants. En effet, elle peut entraîner ainsi une surcharge de leurs fonctions.

Dans ce contexte, faire appel à un expert-comptable peut s’avérer être une solution intéressante. Ce professionnel possède les compétences nécessaires et il est donc mieux outillé pour accomplir les tâches comptables principales. De plus, en sollicitant les services d’un expert-comptable, les dirigeants bénéficient de conseils de gestion personnalisés, adaptés aux besoins spécifiques de leur entreprise.

En appliquant les méthodes de travail de l’expert-comptable, les dirigeants peuvent également réaliser un gain de temps significatifs dans la gestion de leur comptabilité. En parallèle, ils s’assurent sa conformité aux réglementations en vigueur.

Sources : 

“Comment organiser la comptabilité d’une entreprise ?” 

“Organiser sa comptabilité en interne : avantages et inconvénients” www.expert-comptable.net

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Cette gestion ne se limite pas à la simple comptabilité ; elle englobe l’organisation efficace de vos ressources humaines, matérielles et financières. Vous vous devez de comprendre entièrement le fonctionnement de votre activité. L’objectif est d’être au mieux préparé à anticiper et à gérer les défis du quotidien, qu’il s’agisse de respecter les échéances fiscales ou de maintenir des relations solides avec vos fournisseurs. 

En tant qu’entrepreneur une maîtrise adéquate de la gestion vous permettra d’une part d’éviter les pièges courants. D’autre part, elle vous permettra de déployer les leviers stratégiques pour propulser votre entreprise vers le succès. Ainsi, vous l’aurez compris, une gestion efficace de votre entreprise est un facteur clé de réussite. Elle vous permettra de prendre des décisions éclairées, de suivre de près vos performances et de réaliser les objectifs fixés dans votre business plan.

Se fixer un cadre strict est indispensable quand on est entrepreneur 

Pour assurer la pérennité de votre entreprise, il est essentiel de vous imposer un cadre rigoureux. C’est particulièrement le cas pour la gestion comptable. Bien que votre expert-comptable soit là pour vous accompagner, votre implication d’entrepreneur dans la tenue de votre comptabilité est primordiale. En maintenant vos comptes à jour, vous serez en mesure d’engager des discussions fructueuses avec votre expert-comptable. Vous pourrez alors vous engager pleinement sur l’analyse des performances de votre entreprise, la planification budgétaire et la gestion de trésorerie.

De plus, établir un calendrier de dates butoirs vous aidera à rester organisé. Cela vous permettra de ne pas manquer les échéances importantes. Selon le régime fiscal de votre entreprise, vous devrez effectuer différentes formalités. Par exemple, il peut s’agir de l’enregistrement de vos recettes et achats, des déclarations fiscales et sociales, ou encore la préparation des comptes annuels. En respectant ces échéances, vous éviterez les écueils liés aux retards administratifs.

Dans votre gestion, vous devrez également être particulièrement vigilant quant aux décalages de paiement entre vos clients et fournisseurs. Effectivement, la maîtrise de votre trésorerie est cruciale pour la santé financière de votre entreprise. Pour anticiper ces décalages, vous pouvez élaborer des prévisions de trésorerie, négocier des facilités de caisse avec votre banque, ou ajuster votre besoin en fonds de roulement.

En outre, le suivi rigoureux de vos devis et factures est essentiel pour garantir une bonne gestion de trésorerie. 

En adoptant ces pratiques, vous optimisez la gestion financière de votre entreprise et assurez sa viabilité sur le long terme.

Se faire accompagner par un expert comptable pour être plus serein 

Afin de ne pas commettre d’erreur vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. Cette décision stratégique permet  d’assurer la pérennité et le développement de votre entreprise. C’est particulièrement le cas quand vous envisagez de mettre en place un tableau de bord de gestion. L’expertise d’un professionnel peut faire toute la différence.

Chez Jexpertise les experts-comptables disposent des compétences nécessaires pour vous guider dans l’élaboration de votre contrôle de gestion. En effet, nos professionnels possèdent une connaissance approfondie des normes comptables et de gestion. Ainsi, il peuvent vous aider à choisir les indicateurs pertinents à suivre pour évaluer la performance de votre entreprise. De plus, il saura vous conseiller sur les outils les plus fiables et les plus adaptés à votre activité. 

Sources : 

“7 conseils pour bien gérer son entreprise” bpifrance-creation.fr

Ce contenu Entrepreneur et gestion d’entreprise : Savoir endosser différents rôles en faveur de la performance de son entreprise est apparu sur JExpertise.

Le contrôle de gestion une fonction indispensable au sein de l’entreprise 

Le contrôle de gestion occupe une place centrale au sein de toute entreprise, qu’elle soit de petite, moyenne ou grande taille. Il représente un système de pilotage indispensable visant à optimiser les performances des différents services et à améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus. Cette fonction stratégique analyse en profondeur toutes les activités de l’entreprise pour identifier les opportunités d’optimisation et les leviers de croissance.

En se basant sur des données chiffrées et des indicateurs pertinents, le contrôle de gestion évalue régulièrement l’écart entre les objectifs fixés et la réalité, tout en anticipant les futurs taux de rentabilité. Intégré à la direction générale de l’entreprise, le contrôle de gestion travaille en étroite collaboration avec les services comptables, financiers et opérationnels, assurant ainsi un flux d’informations efficace et une prise de décision éclairée. Son rôle dépasse celui d’un simple organe de contrôle pour devenir un véritable pilier de la performance et de la croissance de l’entreprise.

L’expert-comptable peut vous accompagner

L’expert-comptable peut jouer un rôle crucial dans le contrôle de gestion en apportant son expertise dans la définition et l’analyse des indicateurs clés de performance. Il se charge notamment d’identifier les charges et les produits d’exploitation, ainsi que d’autres variables telles que la durée de renouvellement des stocks ou le taux d’absentéisme. 

En mettant en lumière les secteurs à problèmes au sein de l’organisation, il propose des solutions concrètes pour y remédier. L’expert-comptable va collecter et analyser les données chiffrées qui lui sont transmises. Par le biais de son expertise et de sa connaissance de l’entreprise, il pourra établir des corrélations. Il pourra également identifier les tendances et élaborer des prévisions ainsi que des plans d’action correctifs. 

De plus, il va également pouvoir examiner les processus au sein des différents services de l’entreprise. Par exemple, il apportera un regard objectif sur les services commerciaux, la facturation, la gestion des ressources humaines et la communication, afin de fournir des indicateurs clés et des tableaux de bord pertinents. 

En somme, son expertise permet de mettre en place des outils de pilotage économique et stratégiques essentiels pour améliorer la rentabilité de l’entreprise. 

Jexpertise se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à atteindre vos objectifs. En tant que partenaire privilégié de votre réussite entrepreneuriale nous sommes à vos côtés. 

Sources :  

“LE CONTRÔLE DE GESTION EN ENTREPRISE, QU’EST-CE QUE C’EST ?” www.esam-ecoles.com

Ce contenu Le contrôle de gestion, une tâche qui peut être confiée à votre expert comptable est apparu sur JExpertise.

Ainsi, elle a récemment fait l’objet d’un renforcement de la réglementation en France. Et on note des implications significatives pour les propriétaires et locataires. En 2024, le législateur a ajusté les règles afin de remédier aux dérives de cette pratique. Il s’agit notamment de lutter contre la pénurie de logements locatifs dans les zones tendues

Principe de location saisonnière et régime fiscal 

La location saisonnière, prisée tant par les voyageurs en quête d’expériences authentiques que par les propriétaires en quête de revenus complémentaires, repose sur des principes clairs. Tout d’abord, elle implique une durée limitée ne dépassant généralement pas 90 jours ou 12 semaines consécutives. De plus, le logement proposé doit être entièrement meublé. Il doit offrir aux locataires tous les équipements nécessaires pour un séjour confortable. Cela inclue la literie, les ustensiles de cuisine et les serviettes de toilette.

Du point de vue fiscal, les propriétaires de biens loués en meublé peuvent opter pour l’un des deux régimes fiscaux. Ils choisissent entre le régime micro-BIC ou le régime réel. Le premier offre une simplicité administrative avec un abattement forfaitaire qui se base sur un pourcentage défini sur les recettes locatives. Le régime réel permet de déduire toutes les charges liées à la location, offrant ainsi une optimisation fiscale plus poussée.

Quelles nouveautés en 2024 pour les loueurs de meublés de tourisme ? 

La récente réforme fiscale impactera quelque 120 000 propriétaires de meublés de tourisme qui relèvent du régime « micro-BIC ». Ces loueurs bénéficiaient d’un abattement conséquent de 71% sur leurs recettes locatives annuelles. Cette mesure était particulièrement avantageuse. Cependant en 2024, elle est réduite à 30%. Seuls les loueurs de locaux classés « meublés de tourisme » sont touchés par cette réforme. 

La loi de finances propose de considérer la location de meublés de tourisme comme une prestation de services à partir de 2023. Par conséquent, ces loueurs seront désormais régis par le régime « micro-BIC » jusqu’à 15 000 € de recettes annuelles au lieux de 188 700 € auparavant. 

Mais alors qu’en est-il de l’impact direct sur les propriétaires ? Cette nouvelle réforme signifie que les propriétaires de meublés de tourisme seront imposés sur une part plus importante de leurs recettes en 2024 par rapport aux années précédentes. 

En parallèle et afin de ne pas compromettre l’offre de meublés de tourisme classés dans les zones moins tendues, notamment les zones rurales, le projet de loi prévoit un abattement fiscal supplémentaire de 21% pour certains loueurs. Les propriétaires de meublés de tourisme situés en dehors des zones touristiques les plus fréquentées pourraient donc bénéficier de cet abattement majoré.

Pour ceux remplissant les critères requis, ils pourront bénéficier d’un abattement de 51% sur leurs loyers bruts de l’année suivante, comme précédemment.

Cette mesure vise à soutenir les loueurs de meublés de tourisme situés en dehors des zones touristiques les plus tendues. Cela préserve ainsi leur attractivité économique et évitant une réduction drastique de leur avantage fiscal.

Une réforme dans le flou 

Concernant cette réforme, il convient de rester vigilant. En effet, la réforme connaît une erreur dans l’adoption d’un amendement fiscal plus sévère que prévu. Cela sème le doute parmi les loueurs de meublés, confrontés à l’incertitude quant à leur situation fiscale future. En effet, cette réforme, validée par inadvertance dans la loi des finances 2024, aurait vraiment des conséquences importantes sur la fiscalité des loueurs meublés. 

Cependant, le gouvernement a rapidement réagi en assurant qu’aucun particulier ne serait impacté par cette nouvelle fiscalité. Il ajoute qu’une correction sera apportée pour rectifier cette erreur. Malgré cette annonce rassurante, le flou persiste pour les concernés. Ils doivent désormais patienter dans l’attente de clarifications officielles sur leur régime fiscal.

Sources : 

“Une fiscalité plus lourde pour les meublés de tourisme” www.quechoisir.org

“Les nouvelles mesures prévues pour le meublé LMNP et Airbnb en 2024” www.corrigetonimpot.fr 

Ce contenu Location saisonnière, une réforme fiscale en 2024 qui sème le doute est apparu sur JExpertise.

Quel est le rôle de l’expert-comptable dans le projet de reprise d’entreprise ? 

Vous vous demandez comment l’expert-comptable peut intervenir dans un projet de reprise ? L’expert-comptable est un expert qui possède de nombreuses compétences et connaissances dans des domaines variés autour de l’entreprise. Il connaît les subtilités de l’administration fiscale, juridique, sociale ou encore financière. Ainsi, sa présence va apporter à votre projet de la sécurité et de la fiabilité. Il peut également intervenir aux côtés d’autres professionnels phares comme les avocats.

Lors d’un projet de reprise d’entreprise l’expert-comptable pourra vous conseiller sur les premiers diagnostics à établir. De plus, il pourra vous conseiller aussi sur l’évaluation et la négociation du prix tout en restant en lien avec l’avocat. Il sera aussi un excellent soutien lors de l’audit d’acquisition, la recherche de financement, le montage juridique, fiscal, et social, le montage du business plan, la présentation de votre dossier financier au banquier, etc… En d’autres termes, l’expert-comptable peut être un phare dans la nuit quand on se trouve submergé par la dimension administrative d’une reprise d’entreprise. Faire appel à ses services c’est s’assurer de la conformité de chaque étape et par conséquent c’est s’assurer une tranquillité d’esprit non négligeable. 

Avec vous du début jusqu’à la fin de la procédure

En tant que professionnel et acteur de la performance des entreprises, l’expert-comptable est le soutien sur lequel vous pouvez compter. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre reprise. 

Au tout début du projet l’expert-comptable est là pour prendre connaissance de votre projet et s’assurer de sa fiabilité. Il vous aidera lors de la définition des cibles. Ensuite, il va vous accompagner pour la définition de l’offre de reprise et selectionnera avec vous des cibles afin de les évaluer. Son expertise sera aussi utile lors de la rédaction de la lettre d’intention et lors de la négociation. Lors de la réalisation de l’audit d’acquisition il sera également présent pour vous porter soutien. Et son intervention pourra s’étendre à l’assistance à l’ingénierie juridique, fiscale et financière ainsi qu’à la rédaction du protocole et des actes. 

Enfin une fois toutes ces étapes passées, l’expert-comptable pourra continuer de vous accompagner après la reprise, pour vous conseiller jour après jour et vous permettre de continuer à faire les bons choix. 

Sources : 

“Qui peut vous accompagner dans votre projet de reprise d’entreprise ?” bpifrance-creation.fr

“UN CONSEIL QUI COMPTE – REPRISE & TRANSMISSION D’ENTREPRISE” www.experts-comptables.fr

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Les interventions de l’expert-comptable peuvent donc être préventives, visant à anticiper les problèmes potentiels, ou curatives, cherchant des solutions appropriées pour permettre au dirigeant de rebondir. L’objectif ultime est d’assurer la continuité de l’exploitation et de préserver les emplois. Toutes ces missions s’inscrivent dans un cadre juridique rigoureux, garantissant une approche professionnelle et responsable.

Accompagner et prévenir l’entreprise en difficulté

Quand une entreprise est en difficulté, elle peut compter sur le soutien de taille d’un expert-comptable. Il joue un rôle crucial dans l’accompagnement préventif des entreprises en difficulté. Grâce à sa connaissance approfondie de l’entreprise, il est en mesure d’identifier les sources de problèmes. Il peut repérer des signaux d’alerte tels que des retards de paiement, des incidents financiers ou des pressions bancaires. Son rôle consiste à sensibiliser le client sur les actions nécessaires à entreprendre rapidement et à l’accompagner dans les démarches.

En effet, plus tôt les difficultés sont prises en compte, plus grandes sont les chances de redressement. Souvent, le dirigeant peut tarder à agir, parfois dans le déni, et il est crucial de réagir rapidement. Les difficultés auxquelles une entreprise peut faire face sont diverses. Ainsi, l’expert-comptable réalise un diagnostic complet de l’état de l’entreprise. Il examine ses relations avec la banque, les salariés, les clients, les fournisseurs, et les différentes administrations.

En plus de fournir un état des lieux, l’expert-comptable informe le dirigeant sur les dispositifs de soutien disponibles. Ces mesures peuvent transformer des dettes à court terme en dettes à moyen terme, restructurer le passif de l’entreprise pour allonger les délais de règlement et améliorer le fonds de roulement. L’expert-comptable veille à ce que le chef d’entreprise ne reste pas isolé dans cette démarche cruciale.

Accompagner l’entreprise dans les procédures quand sa situation est avancé

Si la situation de l’entreprise est déjà compromise, l’expert-comptable joue encore un rôle essentiel dans la détermination de l’état de cessation des paiements. Cet état marque le début des procédures collectives en fonction de la gravité de la situation. Dans cette phase délicate, il accompagne son client à travers toutes les étapes de la procédure collective.

L’expert-comptable assiste son client dans l’établissement de la déclaration de cessation des paiements ou de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il va préparer minutieusement le dossier conformément aux exigences du Code de commerce. Il prépare également le dirigeant aux audiences devant le tribunal. Son rôle est de l’accompagner tout au long du processus, des convocations aux rendez-vous avec les divers intervenants.

Pendant la procédure, l’expert-comptable apporte donc un soutien comptable, financier et administratif. C’est lui qui va notamment établir les documents comptables et financiers nécessaires à la procédure, en mettant en place des outils de suivi mensuel du résultat d’exploitation et de la trésorerie. Il participe activement à l’établissement d’informations financières prévisionnelles, à la recherche de nouveaux financements et à la rédaction du projet de plan. Il gère également les relations avec les instances représentatives du personnel, le cas échéant, et résout les difficultés pratiques qui peuvent survenir pour maintenir les relations d’affaires avec les tiers.

Dans le cas où la liquidation judiciaire est inévitable, l’expert-comptable accompagne son client dans ce processus. Bien que rebondir après un échec reste un défi pour les entrepreneurs, des structures d’accompagnement existent également. Le rôle de l’expert-comptable sera aussi d’orienter son client vers celles-ci, notamment 60000 Rebonds et le portail du rebond.

Source : 

“PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES” oecnouvelle-aquitaine.fr

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La comptabilité le pilier du pilotage de l’entreprise

La comptabilité joue un rôle central dans la prise de décision et le pilotage d’une entreprise. Elle offre une vue détaillée et structurée de la situation financière. Elle permet ainsi aux dirigeants de prendre des décisions éclairées. Les informations fournies par la comptabilité sont donc cruciales pour anticiper, planifier et adapter la stratégie de l’entreprise en fonction des réalités financières.

Grâce à une comptabilité rigoureuse, les entrepreneurs peuvent évaluer la rentabilité de leurs activités. Ils peuvent identifier les sources de revenus les plus lucratives. Par conséquent, ils peuvent prendre des mesures correctives lorsque c’est nécessaire.

En somme, la comptabilité devient un outil de pilotage stratégique, offrant la clarté nécessaire pour guider l’entreprise vers le succès.

Quelques conseils de comptabilité pour une gestion d’entreprise optimale

Dans l’optique d’optimiser la gestion de votre entreprise avec la comptabilité, il est indispensable de poser quelques bonnes bases saines. Avoir tous les bons outils en main et bien paramétrés. L’utilisation de logiciels comptables modernes est essentielle pour gagner en efficacité. Ces outils automatisent de nombreuses tâches, réduisant les erreurs humaines et accélérant le processus comptable. De plus, il conviendra de tenir à jour vos données et de vérifier leur fiabilité. Une comptabilité précise repose sur la saisie régulière et correcte de toutes les transactions financières. Cela implique un suivi rigoureux des ventes, des achats, des dépenses, et d’autres opérations financières.

Il est important également d’établir un budget prévisionnel. Il s’agit est un moyen puissant d’optimiser la gestion financière. En anticipant les revenus et les dépenses, les dirigeants peuvent fixer des objectifs clairs, suivre la performance réelle par rapport aux prévisions, et ajuster leur stratégie en conséquence. Il faut aussi savoir que le suivi des indicateurs clés est indispensable afin d’orienter les décisions stratégiques.

Enfin, il est impératif de disposer d’une équipe comptable compétente. Et si ce n’est pas le cas, un expert comptable peut vous permettre d’aller plus loin dans l’optimisation. Ce professionnel vous apportera son expertise pour interpréter les résultats financiers, optimiser la fiscalité, et fournir des conseils stratégiques personnalisés.

En conclusion, optimiser la gestion d’une entreprise avec une bonne comptabilité requiert une approche holistique. En investissant dans des outils modernes, en adoptant les bonnes pratiques ou en s’entourant d’experts, les entrepreneurs peuvent tirer pleinement parti de la comptabilité pour prendre des décisions éclairées et mener leur entreprise vers le succès.

Source :

“Optimiser la gestion de son entreprise grâce à la comptabilité”

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Comment fonctionne la comptabilité dans une copropriété ?

La comptabilité d’une copropriété, est régie par la réforme de 2007. Elle suit un cycle de 12 mois, sans nécessairement correspondre à une année civile. Cela offre ainsi la possibilité de régler les charges par anticipation. En suivant une comptabilité d’engagement en partie double, chaque opération génère une écriture au débit d’un compte et au crédit d’un autre. Contrairement à la comptabilité de trésorerie, ce système enregistre les charges et les produits dès leur engagement, indépendamment de leur règlement effectif. Cette approche permet au syndic d’enregistrer les factures pour refléter précisément la situation financière de la copropriété.

Le syndic établit un budget prévisionnel pour anticiper les dépenses annuelles. Il est utilisé pour calculer les provisions sur charges trimestrielles. Elles sont alors réparties entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part. Ainsi, les copropriétaires paient leurs charges à l’avance. Cependant, une régularisation annuelle intervient à la clôture des comptes en fin d’exercice. Cela peut conduire à des comptes créditeurs ou débiteurs, dépendant des dépenses réellement réalisées. 

Quelles sont les obligations ?

Les obligations comptables des copropriétés sont rigoureusement définies pour garantir une gestion transparente et responsable des finances. La responsabilité de la tenue des documents comptables incombe au syndic. Les documents comptables comprennent le livre journal, enregistrant les dépenses de manière chronologique, le grand livre des comptes, et la balance des comptes fournissant une vision précise de l’ensemble des comptes. 

La présentation des comptes doit obligatoirement se faire à travers cinq tableaux distincts, couvrant des aspects tels que l’état financier après répartition à la clôture de l’exercice, le compte de gestion générale et le budget prévisionnel, le compte de gestion pour les opérations courantes et exceptionnelles, et l’état des travaux et opérations exceptionnels non clôturés à la fin de l’exercice.

Les comptes du syndicat des copropriétaires sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Depuis mars 2015, chaque syndicat doit ouvrir un compte bancaire séparé. Cela  offre une meilleure lisibilité des comptes. Cependant, les syndicats de moins de 15 lots peuvent déroger à cette règle. 

Les obligations du syndic en matière de comptabilité incluent la mise à jour régulière du journal et du grand livre, la tenue d’une balance générale des comptes résumant leurs soldes en fin d’exercice, ainsi que la conservation des pièces justificatives pendant 10 ans. 

Source : 

“Comment gérer la comptabilité d’une copropriété ?” www.meilleurecopro.com

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L’utilité des capitaux propres et comment les calculer

Il est important de bien comprendre à quoi servent ces capitaux. Ils sont ainsi destinés à l’investissement ou l’exploitation de l’entreprise. Il s’agit également d’un indicateur de bonne structure du bilan et de bonne santé de l’entreprise. Ils peuvent également servir afin de donner des garanties à des créanciers. 

Sur le plan comptable, les capitaux propres sont une composante essentielle du bilan comptable. Ils sont enregistrés au passif du bilan comptable. Ils font partie des fonds propres. Ainsi, ils comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau, les primes d’émission et le résultat de l’exercice. Pour connaître leur montant, il suffit d’additionner ces différents points. Si le résultat est négatif, cela signifie que la société possède plus de dette de d’actifs

Quels sont les risques en cas de pertes de capitaux propres ?

La perte des capitaux propres peut avoir des implications significatives pour une entreprise. Lorsque les pertes accumulées dépassent les capitaux propres, l’entreprise peut se retrouver dans une situation de fonds propres négatifs. 

Dans cette situation, une procédure doit être mise en place. Dans les quatres mois suivant l’assemblée générale annuelle, le représentant légal doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. C’est pendant cette assemblée que le sort de la société doit être fixé en fonction de deux choix prédéfinis. La première solution sera de dissoudre la société de manière anticipée. La deuxième solution sera de poursuivre l’activité pour essayer de reconstituer les capitaux propres. A ce moment plusieurs solutions sont possibles. La première consiste à une augmentation de capital, à une réduction ou encore à faire des bénéfices sans les distribuer aux associés. Il convient de noter que bien souvent c’est la première solution qui est choisie. Une gestion prudente des capitaux propres est donc cruciale pour maintenir la stabilité financière.

En conclusion, les capitaux propres sont le pilier financier d’une entreprise, fournissant une base solide pour ses activités. Ils témoignent de la confiance des propriétaires dans la viabilité à long terme de l’entreprise. Cependant, la prudence est de mise, car des pertes excessives peuvent entraîner des conséquences sérieuses. Un suivi régulier et une gestion judicieuse sont donc essentiels pour assurer une santé financière optimale.

Sources : 

“Quelle est la différence entre capitaux propres et capital social ?”www.dougs.fr

“Capitaux propres : qu’est-ce que c’est ?” www.cacomptepourmoi.fr

“Que sont les capitaux propres et comment les calculer ?” www.cba-france.com

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Deux documents fiscaux sont à fournir dans l’année pour respecter la réglementation en vigueur : un bilan comptable de l’entreprise et un compte des résultats doivent être présentés. Vous disposez de trois options pour réaliser la comptabilité de votre société. La première est de le faire par vous même. Vous devez pour cela être informé des règles et des lois appliquées à votre petite entreprise. La deuxième est de faire appel à un expert-comptable. Il s’occupera de tout contre une rémunération de ses services. La troisième est d’utiliser un logiciel de comptabilité. Il vous aidera tout au long de la procédure pour fournir les documents nécessaires.

Comment définir une petite entreprise ?

Une petite entreprise, selon les critères définis principalement par la Commission européenne, est une entité qui compte moins de 50 employés. De plus, son chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas les 10 millions d’euros. Il est crucial de noter que ces deux critères doivent être respectés pour qu’une entité soit officiellement classée comme une petite entreprise.

Cependant, dans le contexte fiscal et comptable, les seuils peuvent varier. Par exemple, pour les régimes fiscaux des micro-entreprises, les seuils de chiffre d’affaires sont significativement plus bas. Par ailleurs, le statut de l’entreprise peut influencer ses obligations en matière de comptabilité et de déclaration fiscale. Certaines petites entreprises peuvent être éligibles à une comptabilité super simplifiée, offrant des allègements par rapport au régime normal. Il convient de bien se renseigner sur les critères. La catégorie comptable spécifique des entreprises, définie par des seuils tels que le total du bilan, le chiffre d’affaires net, et le nombre moyen de salariés, permet une présentation simplifiée de leurs comptes conformément au décret de février 2014. Ainsi, la définition de la petite entreprise est multifacette, prenant en compte divers critères en fonction du contexte légal et fiscal.

Quelles sont les obligations comptables des petites entreprises ?

La gestion comptable des petites entreprises en France est soumise à diverses obligations réglementaires. Elles dépendent de la forme juridique de l’entreprise, de sa taille et de son secteur d’activité.

Premièrement, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit tenir une comptabilité complète. Elle doit refléter l’ensemble de ses transactions financières. Les opérations doivent être enregistrées en temps réel dans des journaux comptables, permettant la préparation d’états financiers précis.

La tenue de livres comptables est également impérative. Elle comprend un livre-journal enregistrant les transactions quotidiennes et un grand-livre classant ces transactions par type de compte.

Les entreprises doivent suivre le Plan Comptable Général (PCG) de la France. Il définit la structure du système comptable, les règles d’enregistrement et d’évaluation, et prévoit des comptes annuels à produire.

La facturation est une étape cruciale, avec l’émission obligatoire de factures pour toutes les ventes de biens ou de services, comportant des informations essentielles.

À la clôture de chaque exercice fiscal, les entreprises doivent préparer un bilan et un compte de résultat pour rendre compte de leur situation financière et de leurs performances. La conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant au moins 10 ans est également une obligation.

Les obligations fiscales incluent aussi la gestion de la TVA, la déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés, ainsi que diverses cotisations sociales et fiscales.

En outre, une bonne organisation, de la régularité et de la sincérité seront nécessaires pour mettre en place la comptabilité. En cas de doute n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert comptable qui saura vous conseiller et vous guider.

Sources :

“Comptabilité pour une petite entreprise : Les obligations comptables à respecter” Finom.co
“Petite entreprise” bpifrance-creation.fr

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En effet, elle prévoit des obligations plus strictes pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. Elle élargit également le champ d’action à l’ensemble des entreprises cotées de l’Union Européenne. Ainsi, il n’y a plus seulement les grandes entreprises de plus de 500 salariés. La CSRD introduit aussi des critères de matérialité. Elle détermine les informations à fournir ainsi qu’un format électronique standardisé pour faciliter la comparabilité et l’accessibilité des données. 

Enfin, elle s’inscrit dans une logique de transparence accrue, renforçant ainsi l’engagement des entreprises en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.

Les disposition de la CSRD pour renforcer le reporting de durabilité des sociétés

Le Pacte Vert pour l’Europe ne fait pas seulement référence à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il inclut également des mesures pour renforcer la dimension sociale et environnementale des entreprises. Cela passe notamment par le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés. À cet effet, la Commission Européenne a proposé la création de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). 

Cette directive permettra d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises dans l’ensemble de l’Union Européenne. Elle contribuera à améliorer la qualité et la disponibilité des données ESG. Concrètement, les entreprises devront fournir des informations sur leur politique environnementale, sociale et de gouvernance. Cela va de la prévention de la corruption à l’équité salariale en passant par la gestion des risques liés au climat.

Les acteurs financiers se réjouissent de ces avancées. Elles leur permettront de mieux évaluer les performances ESG des entreprises. Ils pourront ainsi mieux adapter leurs stratégies d’investissement. La CSRD modifiera quatre textes européens existants : la directive comptable, la directive transparence, la directive audit et le règlement audit. Elle constitue une avancée majeure pour une Europe plus responsable et durable.

Qui sera concerné ? 

L’obligation de reporting en durabilité dans le cadre de la CSRD s’applique de manière progressive. Elle va notamment concerner les sociétés financières et non-financières comme, par exemple, toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l’exception des microentreprises. Toutes les PMEs cotées sont alors concernées ainsi que toutes les grandes entreprises européennes ayant, 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. De plus, par le biais de leur filiale ou succursale européenne, certaines sociétés non-européennes sont aussi concernées si leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur à 150M€. 

Pour mettre en place le premier reporting, la directive CSRD a publié un calendrier avec des applications différées pour certaines catégories d’entreprises. La première date du calendrier sera en 2025 pour les grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD.

Source : 

“La nouvelle directive CSRD sur le reporting de durabilité des sociétés” www.amf-france.org

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Choisir le régime classique pour l’impôt sur le revenu 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur offre des avantages considérables. En effet, il permet de faciliter le démarrage de sa propre entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre le régime classique de l’impôt sur le revenu et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Dans le régime classique, l’imposition se fait après l’application d’un abattement forfaitaire. Ce dernier est calculé en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Ainsi, l’abattement est de 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Il est de 50% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC. Enfin, il est de 34% du chiffre d’affaires sur les activités relevant des BNC. 

En revanche, l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet à l’auto-entrepreneur de régler le montant de l’impôt en même temps que ses charges sociales. 

Le choix du versement libératoire

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu représente une solution pratique et avantageuse pour les auto-entrepreneurs. Elle permet à ces derniers de s’acquitter des cotisations sociales et de l’impôt en une seule fois. Le taux de ce versement libératoire varie encore un fois en fonction de l’activité. Ainsi, pour les activités de vente de marchandises, le taux est de 1%. Pour les prestations de services, il est de 1,7% et pour les activités libérales, il est de 2,2%. 

Cependant, il est important de noter que le taux du versement libératoire comprend à la fois le taux des cotisations sociales et le pourcentage supplémentaire à appliquer en fonction de l’activité. Au moment de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur a également le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Cela lui permet de régulariser ses cotisations sociales et son impôt en toute simplicité. En somme, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu constitue une alternative pratique et efficace. Cela leur permet de gérer leurs obligations fiscales tout en leur laissant le temps de se concentrer sur le développement de leur activité. 

Le versement libératoire peut sembler être une option avantageuse pour les auto-entrepreneurs. En effet, il paraît simple et rapide à mettre en œuvre. Cependant, il peut également se révéler préjudiciable dans certains cas. En effet, si vous choisissez cette option alors que vous n’êtes pas imposable, vous vous retrouverez à payer des impôts. Et cela même si ça ne devrait même pas vous concerner. Les sommes versées à l’Urssaf au titre du VFL ne peuvent pas être récupérées. Ce qui signifie que vous aurez perdu de l’argent pour rien. Bien que cette situation puisse sembler injuste, l’administration fiscale ne remboursera pas ce « trop-perçu ». Il est donc impératif, si vous n’êtes pas imposable ou si vous ne pensez pas le devenir avec vos nouveaux revenus d’auto-entrepreneur, de ne pas opter pour le versement libératoire. Évaluez attentivement vos options et prenez une décision informée afin d’éviter toute situation regrettable.

Sources : 

“Régime fiscal de la micro-entreprise” entreprendre.service-public.fr 
“Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur” www.mon-autoentreprise.fr

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Le comptable, au service de comptabilité de l’entreprise

Commençons par le métier de comptable. Le comptable est un élément essentiel dans tous les types d’entreprise ou activité libérale. Afin de devenir comptable, il faut notamment un bac +2 minimum dans le domaine de comptabilité. Le comptable est un professionnel chargé de la tenue de la comptabilité de votre entreprise.

En fonction des besoins de l’entreprise, le comptable peut faire différentes actions de comptabilité dites classiques. Il peut par exemple enregistrer les transactions, établir des factures et des devis. Il peut également analyser les comptes et proposer des solutions pour les optimiser. Ainsi, si votre entreprise est de petite taille, le comptable peut vous aider dans vos actions de comptabilité quotidienne. Dans le même temps, si vous cherchez une personne pour la tenue de vos comptes, le comptable pourrait être une solution intéressante.

L’expert-comptable, une expertise plus poussée et un champ d’intervention plus large

Si votre entreprise est plus conséquente, vous pourriez avoir besoin d’un expert-comptable. Ce dernier est un professionnel titulaire d’un diplôme d’expertise comptable. Il est ainsi habilité à réaliser toutes les missions liées à la comptabilité. Ses missions sont très larges et ne se limitent pas à la simple tenue de comptes. Il est amené à réaliser des missions d’audit, de conseil, de fiscalité, de droit social, de gestion de patrimoine, etc. Il peut également donner des conseils pour améliorer la situation financière de l’entreprise, ainsi que pour la préparation des budgets et des projections.

En raison de sa formation, l’expert-comptable possède une vision globale de l’entreprise. Il est en mesure de donner des conseils sur les différentes problématiques rencontrées. Il a également une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients et est responsable de la bonne tenue de la comptabilité. Pour les entreprises de plus grande envergure, le recours à un expert-comptable s’avère souvent plus judicieux. Par ailleurs l’expert comptable exerce uniquement en indépendant.

Il est important de noter que le choix d’un comptable ou d’un expert-comptable ne doit pas se faire à la légère. La personnalité, la formation et l’expérience du comptable ou de l’expert-comptable sont des critères de choix importants. Le choix entre un comptable et un expert-comptable dépend de la taille de l’entreprise et de ses besoins en matière de comptabilité. Le comptable est recommandé pour les petites entreprises, tandis que l’expert-comptable sera plus adapté aux grandes N’hésitez pas à rencontrer plusieurs professionnels avant de faire votre choix. Vous pouvez également vous faire une idée en regardant les avis sur internet. Il est également possible de prendre rendez-vous afin d’échanger avec un professionnel. Par exemple, chez Jexpertise nous proposons la prise de rendez-vous en ligne en seulement quelques clics.

Sources :

“Choisir entre un comptable ou un expert-comptable : Les critères” www.compte-pro.com

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Respecter les délais pour la déclaration des revenus de votre location meublée non professionnelle

La location meublée non professionnelle est considérée comme une activité commerciale par l’administration fiscale. Ainsi, les revenus issus de cette activité doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A noter que le statut LMNP doit respecter le plafond des revenus locatifs qui est de 23 000€/an.

Il est important de respecter les délais de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, il convient de déclarer les revenus générés par la location meublée non professionnelle en se référant aux dates selon votre zone géographique. En 2023, par exemple il était possible d’effectuer votre déclaration à partir du 6 avril 2023 et jusqu’au 7 juin pour certains départements.

En outre, il est important de savoir que la location meublée non professionnelle peut être soumise à la TVA. Effet, pour certaines prestations comme par exemple les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, la TVA s’applique.

Respecter certaines règles concernant le logement

Le propriétaire doit garantir la sécurité et la santé des occupants du logement. À cet effet, il doit respecter certaines normes de sécurité. Ces normes portent notamment sur l’installation électrique, les appareils de chauffage et la conformité des équipements aux normes de sécurité.

Le propriétaire doit également réaliser des diagnostics obligatoires tels que le diagnostic énergétique, électricité, gaz, plomb et amiante. Ces diagnostics doivent être réalisés avant la location du logement et doivent être mis à disposition des locataires.Le propriétaire doit garantir le bon état des équipements mis à la disposition des locataires. Le contrat de location doit préciser la liste complète des équipements présents dans le logement. Il est recommandé de mentionner la date d’achat des équipements afin de pouvoir garantir leur bon état.

De plus, le propriétaire d’un logement en copropriété doit respecter les règles de copropriété. Il doit notamment obtenir l’accord préalable de la copropriété avant de mettre son logement en location meublée non professionnelle.

Le propriétaire doit également respecter les règles de la copropriété relatives à l’utilisation des parties communes ou à l’occupation des espaces privés. Il est recommandé de se renseigner auprès du syndic afin de connaître les règles en vigueur dans la copropriété.

En somme, la location meublée non professionnelle est soumise à certaines obligations légales qu’il convient de respecter. La déclaration des revenus, le respect des normes de sécurité, la garantie des équipements et le respect des règles de copropriété sont autant d’obligations à prendre en compte pour les propriétaires de logement en location meublée non professionnelle. En respectant ces obligations, les propriétaires pourront bénéficier d’une location sereine et sécurisée, sans mauvaises surprises.

Sources :

“Bien déclarer ses revenus LMNP 2023” fr.luko.eu

“La fiscalité de la location meublée non professionnelle” www.l-expert-comptable.com

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Comptabilité d’engagement, comment ça marche ?

Pour la comptabilité d’engagement, l’enregistrement des créances et de dettes se fait dès la contractualisation. Cela peut être soit des factures clients donc des créances, soit des commandes fournisseurs donc des dettes par exemple. Ce mode de comptabilité ne s’intéresse pas à savoir la créance ou la dette est réglée ou non. C’est donc purement comptable et théorique. 

La comptabilité d’engagement peut être vue comme le contraire de la comptabilité de trésorerie. En tout cas, son raisonnement est très différent. En effet, cette dernière enregistre seulement les flux financiers sur le compte bancaire. L’enregistrement se fait donc de façon chronologique dès lors qu’elle reçoit les paiements ou règle une dette. 

Quelles entreprises y sont soumises ?

Les sociétés concernées par la comptabilité d’engagement peuvent être les sociétés commerciales soumises à l’IR ou à l’IS. Les entreprises individuelles relevant des BIC sont aussi soumises à ce mode d’enregistrement comptable. Néanmoins, cela ne concerne pas les micro-entreprises. De plus, les sociétés BIC ayant choisi le régime réel simplifié d’imposition peuvent quant à elles choisir la comptabilité de trésorerie. Elles doivent pour cela en faire la demande : par défaut, elles sont comme les autres soumises à la comptabilité d’engagement.

Les sociétés libérales assimilées à des sociétés commerciales telles que des SELAS, SELARL ou encore certains comités d’entreprise sont également concernés.

Certaines associations sont elles aussi soumises à la comptabilité d’engagement. C’est notamment le cas si elles doivent rendre compte de l’utilisation des fonds à l’assemblée générale, aux autorités administratives, ou encore aux différentes parties prenantes. C’est également le cas si elles profitent d’un agrément et de subventions ; si elles exercent une activité économique ; ou encore, si elles souhaitent recruter du personnel. Elles peuvent également avoir une vocation commerciale, avec une activité qui peut être imposée à l’impôt sur les sociétés ou impliquant des versements de TVA. Auquel cas, pas le choix, elles doivent tenir une comptabilité d’engagement.

Avantages de la comptabilité d’engagement

L’un des principaux avantages de la comptabilité d’engagement est la précision. En effet, elle permet d’obtenir une visibilité immédiatement sur les créances et dettes en cours. 

Cela permet de suivre en temps réel les dettes et les créances sur le long terme et ainsi de garder un œil sur la situation financière de l’entreprise. Ainsi, pas besoin de tenir d’autres tableaux de suivi. Le logiciel de comptabilité suffit pour s’offrir une vision claire de la situation financière de l’entreprise, tout est inscrit en comptabilité.

Inconvénients de ce type d’enregistrement comptable

L’inconvénient majeur de la comptabilité d’engagement est qu’il impose davantage d’écritures comptables. En effet, il faudra enregistrer une opération à l’émission de l’engagement puis une seconde au règlement de la facture. Cela prend donc plus de temps et demande de la rigueur dans le suivi comptable. Si vous confiez la comptabilité courante à un expert-comptable, elle engage également des honoraires plus élevés qu’une comptabilité de trésorerie.

Le processus est donc plus fastidieux mais peut être amplement facilité par l’adoption d’un logiciel de comptabilité.

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