Capital social : comment déterminer le capital social utile à la création d’entreprise ?
Le capital social est égal au montant des apports en numéraire ou en nature des associés. Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent. C’est donc une estimation simple. De leur côté, les apports en nature comptent les biens corporels, comme des immeubles, des machines ou du matériel, ou des biens incorporels, tels qu’un dépôt de marque, des brevets, un fonds de commerce. Dans ces cas-là, estimer la valeur des apports en nature est plus délicat. C’est pourquoi cette mission revient à un commissaire aux apports. Il évalue les apports au capital de chaque associé et certifie leur valeur de façon à éviter tout litige futur.
Des montants obligatoires pour le capital d’une entreprise ?
Toutes les entreprises doivent avoir un capital social. En revanche, pour la plupart, aucun montant minimum n’a été fixé. Ainsi, pour les SARL, SAS, SNC, les sociétés civiles par exemple, il est possible de se contenter d’un capital social au montant symbolique d’un euro.
En revanche, la loi requiert un montant minimum plus conséquent pour les SA, sociétés anonymes. Ces entreprises se doivent donc de dédier à leur capital minimum 37 000 €.
Les entreprises n’ont pas d’obligation non plus de choisir un capital fixe ou variable. Cette décision est libre selon les contraintes et besoins de flexibilité de chaque société. Il convient donc de faire la distinction entre les deux. Ainsi, un capital social fixe implique que le montant ne peut varier que par voie d’augmentation ou de réduction. Cette décision est prise par l’assemblée des associés et entraîne une modification des statuts.
A contrario, un capital social variable est un capital dont le montant peut varier sans modification des statuts. La loi prévoit tout de même quelques contraintes puisqu’il ne peut jamais descendre en dessous de -10% du capital initial. En revanche, il peut être augmenté sans limite.
Comment déterminer le montant du capital social ?
Si pour la plupart des sociétés, aucun capital social minimum n’est requis, il est tout de même souvent pertinent de réfléchir correctement au montant à dédier à son capital social. Pour cause, loin d’être un montant abstrait bloqué, il a des utilités notables.
Le capital social est notamment pertinent en cas de besoin de financement. Il sert alors de garant, attestant que l’entreprise dispose de fonds propres.
Il se présente également comme un élément de réassurance pour les fournisseurs par exemple. De la même façon que pour le financement, il sert de garantie pour les principaux partenaires de l’entreprise auprès desquels l’entreprise peut avoir des dettes.
Le capital social détermine également l’importance des associés puisque le montant des apports de chacun définit le nombre de parts et donc de voies en assemblée générale.
Enfin, il doit aussi être établi en cohérence avec les capitaux nécessaires pour financer le démarrage. Ils permettent de s’assurer de disposer des fonds et ainsi ne pas mettre en péril le projet. Pour ce faire, il est recommandé de dédier au capital social un montant au moins égal au montant établi par le plan de financement. Si possible, les financiers conseillent généralement de se prévoir une marge afin de pouvoir gérer les imprévus.
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