L’examen de conformité fiscale (ECF), qu’est-ce que c’est ?
L’examen de conformité fiscale permet à une entreprise de s’assurer d’être en règle avec sa fiscalité et de se protéger. En cas d’erreur, cela permet de corriger les manquements et de ne pas craindre des sanctions ou pénalités. Ainsi, l’examen de conformité est un outil qui permet de garantir juridiquement les déclarations fiscales pour s’assurer de n’avoir aucun tracas.
Une vérification des comptes importantes
Suite à la mise en place de mesures autour du “droit à l’erreur” et de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 en faveur d’une société de confiance, il existe également l’examen de conformité fiscale. Cet examen permet d’appuyer la sécurité et la conformité des déclarations fiscales des entreprises. Il s’agit donc d’une véritable sécurité juridique pour les entreprises. Pour utiliser cet outil, ces dernières peuvent confier la gestion de l’examen de conformité à un prestataire. Celui-ci se chargera alors d’établir un contrôle sous la forme d’un audit.
Il n’existe pas de prérequis pour faire un examen de conformité fiscale. Il se réalise quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société peuvent y prétendre. L’examen fiscal permet de ne pas encourir de pénalités ou intérêts de retard si un contrôle fiscal conduit à un rappel d’impôts. C’est le cas si l’entreprise a respecté les recommandations du prestataire choisi pour ce dernier. L’entreprise pourra également solliciter le prestataire pour un remboursement des honoraires payés dans ce cadre.
Comment se déroule-t-il ?
Il existe alors divers prestataires pouvant réaliser l’examen de conformité fiscale. Il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, ou une association de gestion et de comptabilité agréée. L’examen de conformité fiscale se déroule sous la forme d’un audit. Celui-ci comprend 10 points mentionnés dans l’article 1 du cahier des charges de l’arrêté du 13 janvier 2021. Par exemple, parmi les points audités se trouve l’examen de la conformité et de la qualité comptable du fichier des écritures comptables.
En suivant, l’examen de conformité fiscale est remis sous forme de compte rendu de mission, rédigé par le prestataire choisi. L’arrêté du 13 janvier 2021 défini également ce modèle.
Enfin, l’examen de conformité fiscal doit être transmis à la direction générale des finances publiques. Pour les exercices qui ne se basent pas sur l’année civile, il doit être déposé avant le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats. Pour les autres cas de figure, il faut le déposer dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats. Les parties devront conserver l’examen de conformité fiscale jusqu’à la prescription du droit de reprise.
Il convient de bien noter que si l’examen de conformité fiscale existe, il n’exonère pas les entreprises de leurs obligations fiscales. Il sert bien de protection en cas de contrôle si l’entreprise a effectué les recommandations du prestataire. L’objectif est de mettre tout en place pour établir une relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.
Sources :
“L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE POUR LES ENTREPRISES” www.impots.gouv.fr
