Gestion Sociale de l’Employeur en 2026 : Congés Payés, Apprentissage et Nouvelles Obligations
Entre la réforme des congés payés pendant les arrêts maladie, les aides à l’apprentissage remaniées et l’entrée en vigueur progressive de la directive CSRD, 2026 marque un tournant pour les employeurs. Voici un tour d’horizon complet des obligations sociales à maîtriser pour gérer votre entreprise en conformité.
JEXPERTISE prend en charge l’ensemble de votre gestion sociale et paie : bulletins de salaire, DSN, contrats, entrées/sorties et conformité.
Ce que couvre cet article
- Loi n°2024-364 : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
- Apprentissage en 2026 : aides, obligations et comptabilisation
- Contrats de professionnalisation : point sur les aides actuelles
- Directive CSRD : ce que les PME doivent anticiper
- Les réflexes à adopter pour rester en conformité
Congés payés et arrêt maladie : ce que change la loi 2024-364
C’est l’un des changements les plus impactants pour les employeurs ces dernières années. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, adoptée pour se conformer au droit européen, modifie en profondeur les règles d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie.
Ce qui change concrètement
Avant cette loi, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés. Désormais, tout salarié continue d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
Nouvelles règles d’acquisition 2024-2026 : Arrêt maladie non professionnelle → 2 jours ouvrables de CP acquis par mois |
Ce que vous devez faire en tant qu'employeur
- Informer le salarié à son retour de ses droits à congés acquis pendant l’arrêt
- Mettre à jour votre logiciel de paie pour intégrer ces nouvelles règles d’acquisition
- Provisionner comptablement les congés acquis non encore pris — y compris pendant les arrêts
- Consulter votre expert-comptable ou juriste si des arrêts anciens sont concernés (rétroactivité partielle)
Point de vigilance — Rétroactivité
La loi prévoit une application rétroactive pour les arrêts en cours depuis le 1er décembre 2009.
Les salariés disposent d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer des congés non acquis. Vérifiez votre exposition avec notre équipe dédiée à la gestion sociale.
Apprentissage en 2026 : les aides à l'embauche et obligations de l'employeur
Le contrat d’apprentissage reste en 2026 l’un des dispositifs les plus avantageux pour recruter et former. Mais les aides ont été remaniées, et les conditions d’éligibilité ont évolué.
Les aides à l'embauche d'un apprenti en 2026
Taille de l’entreprise | 1ère année du contrat | Années suivantes |
Moins de 250 salariés | 6 000 € (aide unique) | Exonérations de charges |
250 salariés et plus | Aide conditionnelle* | Exonérations de charges |
Entreprise < 11 salariés | Exonération totale charges | Exonération totale charges |
* Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est conditionnée au maintien d’un taux d’alternants supérieur à 5 % de l’effectif.
Comptabilisation de l'aide apprentissage
L’aide unique à l’apprentissage perçue est comptabilisée en produit d’exploitation :
Écriture comptable — Aide à l’apprentissage : Débit 444 — État, subventions à recevoir 6 000 € Lors du versement effectif : Débit 512 — Banque 6 000 € |
Les obligations de l'employeur vis-à-vis de l'apprenti
- Désigner un maître d’apprentissage en interne (expérience et qualification requises)
- Rémunérer l’apprenti selon le barème légal en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année de contrat
- Déclarer le contrat auprès de l’OPCO compétent dans les 5 jours suivant le début
- Assurer la formation en lien avec le CFA et valider les périodes en entreprise
Contrat de professionnalisation : point sur les aides en 2026
Le contrat de professionnalisation permet de recruter un demandeur d’emploi ou un jeune en alternance en vue d’une qualification professionnelle reconnue.
Aides disponibles en 2026
- Aide à l’embauche pour les moins de 30 ans ou demandeurs d’emploi de + de 45 ans
- Exonérations de cotisations patronales selon le profil du salarié
- Prise en charge partielle des frais de formation par l’OPCO
- Possibilité de cumuler avec d’autres dispositifs (emploi franc, AGEFIPH…)
Vérifiez les conditions d’éligibilité auprès de votre OPCO car certaines aides ont été modifiées ou plafonnées en 2025-2026.
Directive CSRD : ce que les PME doivent anticiper dès maintenant
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplace la NFRD et élargit considérablement le périmètre des entreprises soumises au reporting extra-financier.
Calendrier d'application
Entreprises concernées | Première application | Premier rapport |
Grandes entreprises > 500 salariés (ex-NFRD) | Exercice 2024 | Publication 2025 |
Grandes entreprises > 250 salariés ou 40M€ CA | Exercice 2025 | Publication 2026 |
PME cotées (hors micro) | Exercice 2026 | Publication 2027 |
PME non cotées (volontaire ou chaîne de valeur) | À partir de 2026 | Progressif |
Ce que cela implique concrètement pour les PME
- Identifier si vous entrez dans le périmètre obligatoire ou si vos clients donneurs d’ordre vous demandent des données ESG
- Commencer à collecter les données environnementales, sociales et de gouvernance dès maintenant
- Mettre en place une comptabilité carbone ou environnementale si ce n’est pas déjà fait
- Anticiper l’audit de ces informations par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant
Notre conseil JEXPERTISE
Même si votre PME n’est pas encore directement soumise à la CSRD, vos clients grands comptes vont de plus en plus vous demander des données ESG dans le cadre de leur propre reporting.
Anticiper dès 2026 vous donnera un avantage concurrentiel et vous évitera une mise en conformité dans l’urgence. JEXPERTISE vous accompagne dans cette démarche.
Les réflexes à adopter pour rester en conformité sociale en 2026
Au-delà des réformes spécifiques, voici les bonnes pratiques à mettre en place ou à consolider dès maintenant :
- Mettre à jour votre logiciel de paie pour intégrer les nouvelles règles CP/arrêt maladie
- Vérifier l’éligibilité de vos contrats d’alternance aux aides en vigueur auprès de votre OPCO
- Auditer vos bulletins de paie si vous avez des salariés de longue date en arrêt maladie
- Mettre en place un suivi des indicateurs RSE même à titre préventif
- Planifier un point social annuel avec votre expert-comptable pour anticiper les évolutions
Questions fréquentes — Obligations sociales employeur 2026
Oui, sous certaines conditions. La loi 2024-364 prévoit une rétroactivité partielle depuis le 1er décembre 2009. Le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi (avril 2024) pour formuler sa demande. Consultez un juriste ou votre expert-comptable pour évaluer votre exposition.
Elle s’applique automatiquement pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la première année du contrat, sous réserve que le contrat soit déclaré dans les délais auprès de l’OPCO compétent. Au-delà de 250 salariés, des conditions supplémentaires s’appliquent.
Si vous êtes une PME non cotée, vous n’êtes pas encore directement soumise à l’obligation légale. En revanche, si vous travaillez avec de grandes entreprises soumises à la CSRD, celles-ci vont vous demander des données ESG dans le cadre de leur reporting sur la chaîne de valeur. Mieux vaut anticiper.
Oui. Depuis la loi 2024-364, ces congés sont des droits acquis qui doivent figurer dans vos provisions pour congés payés. Votre expert-comptable doit les intégrer dans vos comptes annuels dès l’exercice en cours.
