Le projet de loi de Finances 2020 prévoit l’obligation des factures électroniques dans les relations B to B. Cette mesure de dématérialisation de la facturation sera applicable à partir du 1er janvier 2023.
La dématérialisation des factures
L’adoption de la facturation électronique a pour objectif d’optimiser le fonctionnement des sociétés. C’est aussi l’occasion de protéger les consommateurs. Cette nouvelle mesure permet également à l’administration fiscale d’utiliser les informations qui se trouvent sur les factures. Ainsi, elle est en mesure de mieux contrôler la TVA. Cette démarche de facturation électronique simplifie la circulation des données et la lutte contre la fraude fiscale. En plus, la facturation électronique limite les risques de perte ou d’endommagement des factures. En cas de réclamation ou d’incident, faire valoir ses droits devient plus facile.
Parmi les autres atouts de la dématérialisation des factures, une économie de papier, une facilité de l’archivage, un traitement administratif moins lourd et une centralisation de l’ensemble des données. En outre, basculer vers la facture électronique favorisera des gains en matière d’automatisation des outils et par conséquence, une optimisation de la manipulation des dossiers. C’est donc un gain de temps et une sécurité.
Facture électronique, une mise en œuvre progressive
Le projet de loi envisage une généralisation de la dématérialisation des factures de façon progressive. D’ailleurs, la loi a déjà rendu obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises ayant pour client un acteur du secteur public. Notamment l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. En effet, cette obligation d’e-facture pèse sur tous les fournisseurs du secteur public depuis le 1er janvier 2020. Elle était déjà entrée en vigueur pour les TPE et les PME en 2019. Désormais, mêmes les micro-entreprises sont concernées par la dématérialisation des factures dans le cadre des marchés publics et doivent passer par le portail Internet Chorus Pro créé par le gouvernement.
A compter de 2023, l’article 56 du projet entrera dans sa deuxième phase pour toucher tous les secteurs d’activité et les transactions B to B. L’échéance est fixée au 1er janvier 2025 pour toutes les sociétés, qu’elle que soit leur taille. Une transmission des données à l’administration fiscale est prévue. C’est aussi le cas de la mise en place de nouveaux services pour effectuer le remplissage des déclarations en ligne. Grâce à un système informatisé, le recouvrement de la TVA se fait alors plus rapidement et efficacement.
Comment se préparer à la digitalisation de la facturation ?
Pour réussir le passage à l’e-facture, il convient d’informer les services concernés, dans un premier temps. Ensuite, vous devez réaliser un audit interne pour connaître le nombre de fournisseurs et de clients et évaluer le volume de factures à traiter. Par ailleurs, le personnel doit maîtriser les règles de la facturation électronique, notamment la signature électronique, l’automatisation du traitement des factures et l’audit. En plus, un format structuré doit être fourni en respectant les standards exigés par l’administration fiscale.
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