La nouvelle TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) : mode d’emploi
La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été modifiée en 2022, depuis l’application de la loi de finances. Elle est redevable par tous les professionnels exploitant des véhicules pour l’activité de leur société. Cette taxe est désormais séparée en deux taxes distinctes. La première concerne la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Quant à la seconde, il s’agit de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Ainsi, si vous êtes concerné, vous aurez sûrement dû remplir votre déclaration dès janvier 2023. JEXPERTISE vous explique un peu plus en détail le fonctionnement de cette nouvelle TVS, mais aussi comment remplir votre déclaration.
Qu’est-ce que la TVS et comment elle fonctionne ?
Les sociétés françaises possédant ou louant des véhicules sont redevables de la TVS annuelle. C’est le cas peu importe leur régime d’imposition ou même leur statut juridique, hormis les entreprises individuelles. Elle concerne toutes les sociétés utilisant des véhicules à des fins économiques, pour leur activité. Les véhicules qui sont éligibles sont ceux qui sont entièrement détenus par votre entreprise. Il s’agit également de ceux qui sont loués en location longue durée (LLD). Pour finir, les véhicules générant des frais pris en charge par votre entreprise sont aussi concernés.
Initialement, elle se calculait par trimestre civil, en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule. Elle prenait aussi en compte sa puissance fiscale et son niveau de pollution atmosphérique. Désormais, les modes de calcul mais aussi les composants de cette taxe ne sont plus les mêmes. La TVS a été supprimée du Code général des impôts par l’administration fiscale. Elle a été remplacée par un processus permettant d’élargir son champ d’application grâce à deux taxes distinctes. L’une sur les émissions de CO2, l’autre sur l’ancienneté des véhicules. Il est alors nécessaire de se renseigner plus précisément sur les montants et barèmes appliqués pour ces taxes.
Comment remplir sa déclaration ?
Pour commencer, il est nécessaire que vous fassiez le point en réalisant un état des lieux de vos véhicules. Listez-les en indiquant leur numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, le taux d’émission de CO2 en g/km et les chevaux fiscaux. Réfléchissez aussi au nombre de jours d’utilisation de chaque véhicule au long d’une année civile.
Une fois cette étape préparatoire réalisée, la suite sera plus simple pour vous. Il faut savoir que la déclaration varie selon votre régime. Si vous êtes soumis à un régime réel normal ou non assujetti à un régime de TVA, votre formulaire est le n°3310 CA3. Si vous êtes soumis à un régime réel simplifié d’imposition, votre déclaration se fait via la déclaration annuelle CA12. Vous pouvez les retrouver directement sur votre espace sur le site des impôts.
La première taxe concernée est celle des émissions de CO2, pour laquelle vous devez déterminer les barèmes qui s’appliquent à vos véhicules. Trois systèmes différents s’appliquent, commençant par le dispositif d’homologation WLTP pour les immatriculations après le 01/03/2020. Il y a ensuite la norme NEDC pour les véhicules utilisés à partir de janvier 2006, étant mis en circulation après le 01/06/2004. Si ces deux premières catégories ne correspondent pas à votre véhicule, la puissance fiscale est appliquée.
Quant à la taxe sur l’ancienneté, vous devez simplement croiser l’année du véhicule et son type de carburant. Le barème dédié vous donnera directement le montant correspondant.
Pour finir, n’oubliez pas de vérifier si vous ne possédez pas des véhicules qui pourraient être exonérés de ces taxes !
Sources :
- “Comment remplir la nouvelle TVS : le guide” www.indy.fr
- “La nouvelle TVS : ce qui change en 2023” www.indy.fr
