La location meublée d’immobilier d’entreprise et la location meublée non professionnelles (LMNP) font toutes deux partie de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ainsi, les conditions d’impositions des loyers sont les mêmes. Néanmoins, il existe quelques différences entre ces deux régimes fiscaux. En effet, la location meublée d’immobilier d’entreprise bénéficie de certains avantages fiscaux. Et pour cause, les loyers sont perçus comme des revenus professionnels. Néanmoins, tout le monde ne peut pas devenir loueur en meublé professionnel car il faut réunir un certain nombre de conditions spécifiques. Davantage de questions concernant ces deux statuts ? Votre expert-comptable Jexpertise vous donne plus de détails et se tient à votre disposition.
La location équipée d’immobilier d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?
La location équipée d’immobilier d’entreprise consiste à louer à des entreprises des locaux meublés et équipés du matériel nécessaire à leur activité. Cela concerne principalement des bureaux ou des locaux commerciaux. Ainsi, cela représente un avantage conséquent pour les entreprises louant les locaux. Elles auront seulement à s’occuper de leur activité et de leur développement, de quoi évoluer en toute sérénité.
Pour être loueur en meublé professionnel, 3 conditions sont nécessaires. En effet, les loyers annuels du futur loueur doivent être supérieurs à 23 000€. En complément, le loueur doit être propriétaire d’un ou plusieurs biens immobilier. Il doit également être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) (1).
De plus, elle s’adresse particulièrement aux investisseurs souhaitant exercer leur activité professionnelle dans leurs locaux. Mais elle convient également à la location à des tiers. Très recherchés par les entreprises, des locaux en bon état, bien placés et déjà parfaitement équipés peuvent correspondre aux attentes des petites comme des grandes entreprises. Le processus est plus simple car en tant que bailleur, vous faites signer à votre locataire une convention et non un bail. Ainsi, il devra régler une redevance trimestrielle plutôt qu’un loyer. Les prestations mises à disposition dans les locaux doivent comprendre : le chauffage ; l’électricité ; la connexion Internet ; le ménage ; les charges ; et les assurances.
La location de bureaux équipés, le régime d’imposition des BIC
En investissant dans des bureaux équipés, votre activité est considérée comme commerciale. Ainsi, vos revenus ne sont plus des revenus fonciers, issus de location vide c’est-à-dire non meublées, mais des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela permet notamment de déduire un certain nombre de charges et frais tels que les frais d’acquisition, les intérêts financiers ainsi que les amortissements mobiliers et immobiliers. De plus, si les locaux loués sont meublés, alors le loueur sera soumis à la TVA. Ainsi, les taxes payées pour l’achat des meubles, des équipements et des travaux pourront être récupérées. Attention toutefois aux professions ne pouvant pas récupérer la TVA sur leurs loyers, telles que les professions médicales par exemple.
De plus, cet investissement peut être réalisé en tant que personne physique, ou alors par l’intermédiaire d’une Société en Nom Collectif (SNC). Aussi, cette dernière est la structure la mieux adaptée. Elle permet de déduire la totalité des intérêts et des frais de mutation (2). Néanmoins, cela comporte des inconvénients. En effet, concernant les cotisations sociales et au vu de l’activité commerciale, des cotisations doivent être versées sur le bénéfice réalisé. Elles sont cependant déductibles du bénéfice imposable ce qui permet de réduire leur impact.
Sources
- Service-public.fr, “Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)” (01/01/2020)
- Droit-finances, “La location de bureaux équipés : fiscalité et avantages” (09/2020)