Factures électroniques, anticiper l’obligation de juillet 2024
À partir du 1er juillet 2024, les factures électroniques (e-invoicing) deviennent une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Elle interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Les entreprises devront se conformer à des procédures encadrées. Afin de prendre en compte ces nouveautés à venir et s’approprier les moyens à mettre en place, il est d’ores et déjà utile d’anticiper. En effet, si certaines entreprises devaient déjà se plier à cela, notamment pour des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics désormais elles seront toutes concernées. L’objectif de cette réforme est de renforcer la compétitivité des entreprises.
Dans quel cadre appliquer la facturation électronique entre entreprise ?
Quand on parle de facturation électronique, il faut savoir que cela concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens ou prestations de services. La facturation électronique concerne les entreprises basées en France. Elle concerne aussi les entreprises assujetties à la TVA pour des opérations sur le territoire national.
Dans le même temps, les entreprises doivent fournir des documents digitaux à l’administration fiscale. Ces documents concernent certaines informations de “e-reporting” à propos des opérations commerciales non soumises à la facturation électronique. Par exemple, la transmission de ces documents s’adresse à des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou des entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire national.
Il faut aussi bien comprendre que la facture électronique est un document différent de la facture dématérialisée. Ce document atteste de l’existence d’une transaction commerciale. Il est crypté dans un format précis et il doit recueillir toutes les mentions obligatoires et nécessaires. Par exemple, il doit contenir les conditions de l’opération ; les références des biens ou services fournis ; les quantités… Le site des impôts a mis en place plusieurs documents. Ils doivent guider les entreprises dans le passage à la facturation électronique.
Quels outils utiliser pour faire des factures électroniques ?
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, une entreprise doit utiliser des outils spécifiques. Elle aura le choix entre plusieurs solutions. En effet, elle pourra passer par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration. Il faut que cette dernière soit immatriculée par l’administration fiscale. Sinon, elle pourra choisir de passer par le portail public de facturation Chorus.pro.
Ces deux solutions devront également être choisies dans le cadre des transactions d’e-reporting. L’entreprise devra donc transmettre ses données à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou par le portail public de facturation.
Ainsi, il convient d’ores et déjà d’explorer les solutions possibles et de se familiariser avec ces dernières. L’objectif est de ne pas être pris au dépourvu en juillet 2024 et de savoir comment agir sans perdre de temps inutilement.
Sources :
“La facturation électronique entre entreprises” www.economie.gouv.fr
