Comptabilité des CSE : quelles obligations comptables pour les comités d’entreprise ?
Les obligations en matière de comptabilité des comités sociaux et économiques ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. Désormais, les conditions de suivi comptable sont plus strictes. C’est notamment le résultat de divers scandales et débordements, qui ont poussé les autorités à exiger plus de transparence financière, comme pour les syndicats. Désormais, la comptabilité des CSE est proche de celle d’une entreprise, notamment pour les CSE avec suffisamment de ressources. Pour rappel, depuis 2017, le terme CSE est le résultat de la fusion des différentes institutions représentatives du personnel.
Comptabilité : les obligations légales de droit commun des CE et CSE
Depuis la loi de 2017, les CSE ont désormais l’obligation de désigner un trésorier. En plus d’éditer des comptes annuels, ils doivent également fournir un rapport de gestion ou une annexe pour justifier les grosses transactions.
Procéder à l’arrêté des comptes est également obligatoire. La loi n’impose en revanche pas de marche à suivre, chaque CSE s’y soumet donc selon les conditions fixées par son règlement intérieur.
En complément, les CSE sont tenus de rédiger un rapport de gestion pour présenter la gestion financière de la structure. Ils présentent ensuite les comptes annuels en séance plénière dédiée à cet objectif. Puis ils doivent éditer un procès-verbal de cette séance plénière.
Enfin, il leur est demandé de transmettre aux membres du CSE et aux salariés, les informations sur les comptes et le rapport de gestion. Et cela au minimum 3 jours avant la séance plénière.
Les obligations comptables des CSE par seuils
Comme pour les entreprises ou les syndicats, les règles de comptabilité applicables dépendent de différents seuils. Jusqu’en 2014, une comptabilité de trésorerie pour les CSE était considérée comme suffisante. Il fallait toutefois bien séparer le budget de fonctionnement du CSE et le budget ASC (activités sociales et culturelles). En revanche, depuis la loi du 5 mars 2014, le cadre légal se fait plus strict pour une meilleure transparence financière.
Ainsi, les comités sociaux et économiques bénéficiant de moins de 153 000 € de ressources annuelles peuvent conserver leur comptabilité de trésorerie. C’est-à-dire qu’il peuvent se contenter de remplir un livre chronologique des entrées et sorties d’argent. En complément, ils doivent tout de même fournir une synthèse annuelle simplifiée sur le patrimoine et les engagements en cours.
La loi prévoit également une comptabilité simplifiée pour les CE ou CSE qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés ; entre 153 000 et 3,1 millions de ressources annuelles ; bilan de 1,55 millions d’euros. Toutefois, ces CSE doivent faire appel à un expert-comptable pour clôturer les comptes annuels.
Pour les CSE qui dépassent au moins 2 de ces 3 seuils, les obligations comptables sont les mêmes que pour une entreprise. Il est alors soumis à une comptabilité de droit commun. En outre, depuis 2016, ils ont l’obligation de mandater un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels.
Calculer les ressources du CE ou CSE
Pour calculer ses ressources, un comité social et économique doit prendre en compte la totalité de ses sources de revenus. Il cumule donc les subventions de fonctionnement, les subventions des collectivités publiques et des syndicats, les montants alloués par l’employeur pour le fonctionnement, les montants versés par l’employeur aux caisses d’allocations familiales, les primes d’assurances remboursées par l’employeur, les cotisations des salariés, les dons et les legs, les revenus issus de la ventes de biens, produits ou de manifestations.
A cela, les CSE doivent penser à soustraire les sommes versées au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises. Ainsi que les montants alloués par l’employeur relatifs aux retraités.
