Déclaration de TVA pendant les congés : comment anticiper sa déclaration ?
L’administration fiscale prévoit un dispositif pour faire sa déclaration de TVA malgré les congés payés. Comme ça, lorsque les personnes en charge de faire la déclaration de TVA sont en congés, votre entreprise n’est pas pénalisée pour ne pas avoir rendu la déclaration à l’heure. Pour rappel, la déclaration de TVA d’un mois s’établit au moins suivant. Ainsi, en période de congés payés, vous pouvez être empêché de faire votre déclaration de TVA du mois précédent. Toutefois, vous avez suffisamment d’informations sur les taxes dues avant de partir en congés pour anticiper votre déclaration. Aussi, pour faciliter la vie des entreprises, il est possible de déclarer sa TVA des mois de juin et juillet en juin et juillet plutôt que juillet et août. Par ailleurs, les sommes dues ne seront pas pour autant débitées plus tôt.
Faire une déclaration de TVA anticipée pour le mois des congés payés
Prenons un exemple concret pour le régime normal de TVA. Si votre entreprise ferme pour congés en juillet, vous ne pourrez pas faire votre déclaration de TVA en juillet pour le mois de juin. Dans ce contexte, vous pouvez anticiper en déclarant la TVA de juin, dès le mois de juin. Ainsi, vous pouvez ne pas renseigner tous les champs habituels. Pour autant, afin de bénéficier de cette facilitation, vous devez régler un acompte. Lequel peut être calculé de deux façons différentes.
Soit, il peut-être égal à 80 % minimum de la TVA déclarée le mois précédent. Auquel cas, le mois suivant les retours de congés, vous faites une déclaration de TVA au réel et déduisez l’acompte déjà versé. Le montant restant à payer est ajouté au montant pour le mois en cours. Vous réglez les deux en même temps.
Soit l’acompte correspond à 80 % de la somme réellement exigible. Pour cette seconde option, vous devez en revanche apporter des justificatifs et faire deux déclarations complètes pour juillet et août. Attention, si l’estimation est mauvaise et que l’acompte versé en finalement inférieur à ce qu’il aurait fallu payer, l’administration applique des pénalités lors de la régulation.
Déclaration de TVA pendant les congés, comment signaler l’utilisation de la tolérance administrative ?
La déclaration de TVA en ligne dispose d’une case spéciale pour le cas des congés payés. Aussi, voici dans le détail comment la remplir correctement.
D’abord, pour faire sa déclaration anticipée, on remplit la ligne 5B. Certaines cases sont à compléter : 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ; 16 « total de la TVA brute due » ; 28 « TVA nette due » ; et 32 « total à payer ».
En justification, vous pouvez renseigner “Congés payés – Versement d’un acompte de tel montant”. Ce champ permet de signaler à l’administration que vous utilisez le dispositif prévu pour les congés. Mais qu’une régulation interviendra le mois suivant.
Ensuite, lors de la déclaration de TVA au retour des congés payés, l’interface en ligne prévoit également des cases spécifiques. Dans la ligne 2C, case 0603, on renseigne les “sommes à imputer, y compris acompte congés”. Ce montant correspond à l’acompte déjà versé par anticipation. Ainsi, les cases 28 « TVA nette due » et 32 « total à payer » se contentent d’indiquer le solde.
De la même façon, vous utilisez le champ dédié aux commentaires pour indiquer : “Congés payés – Régularisation de déclaration de TVA”.
Il existe un dernier cas de figure, rare toutefois. Pour cause, il se peut que vous ayez surestimé votre déclaration de TVA et versé un acompte supérieur aux sommes effectivement dues. Auquel cas, vous faites votre déclaration comme expliqué au paragraphe précédent. Puis vous arrivez en négatif : vous obtenez un crédit de TVA. Lequel se déduit des sommes dues au titre du mois suivant.
Si vous avez des difficultés à faire votre déclaration de TVA par anticipation, n’hésitez pas à demander l’intervention de votre expert-comptable Jexpertise.
Source
Comment déclarer ma TVA en période de congés payés ?, Impots.gouv
