CSE, le rôle de l’expert-comptable nommé par le Comité Social et Économique
Besoin d’un expert-comptable pour votre CSE ? Le Comité Social et Économique (CSE) représente le personnel au sein de l’entreprise. Il est obligatoire pour les entreprises comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (1). Ainsi, il se compose de l’employeur ou de son représentant, et d’une délégation du personnel. Cette délégation est élue par les salariés pour un mandat de 4 ans. Les membres du CSE ont pour but de présenter à l’employeur les différentes réclamations collectives ou individuelles. Les réclamations peuvent porter sur les salaires, l’application du code du travail et autres dispositions légales. Mais également sur les conventions et les accords applicables dans l’entreprise.
Dans ce cadre, le Comité Social et Économique dispose de son propre trésorier. Selon les entreprises, les compétences en interne ne permettent pas toujours une bonne tenue comptable du CSE. Aussi, quand bien même l’intervention d’un expert-comptable n’est pas toujours obligatoire pour un CSE, elle reste fortement recommandée pour s’assurer de la bonne application du cadre légal.
Les missions de l’expert-comptable dans le cadre du Comité Social et Économique
Dans le cadre du Comité Social et Économique, les entreprises peuvent choisir de faire appel à un expert-comptable. En fonction de la taille du Comité Social et Économique, l’expert-comptable peut même être obligatoire. Ainsi par exemple, les CSE d’entreprises de plus de 50 salariés en équivalent temps plein ; et/ou affichant au moins 1,55 million d’€ de bilan ; et/ou 3,1 millions d’€ de ressources, doivent confier à minima la présentation des comptes annuels à un expert-comptable. Pour les grands CSE, c’est-à-dire ceux qui rassemble les 3 critères précédents, il est même obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC).
Dans ce contexte, c’est le CSE qui fait le choix de l’expert-comptable. Néanmoins l’employeur peut contester ce choix, notamment par rapport à son coût ou à l’opportunité de l’expertise. L’expert-comptable apporte ainsi une vision claire de la situation économique de l’entreprise, sur son orientation et sur sa politique sociale.
Ainsi, il a pour but de conseiller et d’accompagner les CSE pour des consultations récurrentes concernant les orientations stratégiques et la situation économique et sociale de l’entreprise notamment. Il peut également apporter son expertise dans le cadre de problématiques ponctuelles, lors d’un projet de fusion ou de restructuration, de licenciements économiques collectifs… Il peut également avoir un rôle d’assistance à la négociation pour un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou encore pour les accords de performance collective. Ainsi, on distingue deux types d’expertise : l’expertise à charge de l’employeur pour les consultations sur les problématiques ponctuelles ou récurrentes et l’expertise à charge du CSE sur la préparation de son budget et travaux.
Qui paie les honoraires de l’expertise comptable pour le CSE ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont soit à la charge de l’employeur, soit co-financés, soit à la charge intégrale du CSE. En effet, l’employeur paye l’intégralité des coûts lorsqu’il fait appel à l’expertise de l’expert-comptable sur les consultations récurrentes concernant la situation économique, politique et sociale mais également sur les conditions de travail et d’emploi. Il prend également en charge les coûts lors de l’identification d’un risque grave et en cas de licenciement collectif pour des raisons économiques.
Les coûts de l’expertise comptable peuvent se diviser entre l’employeur et le CSE dans certains cas. En effet, c’est notamment le cas pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques. Les consultations ponctuelles concernant les opérations de concentration, droit d’alerte et tout projet pouvant modifier les indicateurs de santé, de sécurité ou les conditions de travail sont aussi concernées. Ainsi, le Comité Social et Économique prend en charge 20% et l’employeur les 80% restants. La part du CSE se soustrait à son budget de fonctionnement. Si celui-ci est insuffisant, l’employeur prend en charge l’intégralité.
L’expertise dite “libre” concernant la préparation des travaux du CSE et/ou de son budget, est quant à elle financée entièrement par le CSE.
Vous êtes sur le point de faire appel à un expert-comptable pour accompagner votre Comité Social et Économique ? Jexpertise est là pour vous aider à faire les bons choix.
Sources
(1) Ministère du travail, CSE : définition et cadre de mise en place, mis à jour le 5 octobre 2020
