Facturer un client avant la création de sa micro-entreprise, est-ce possible ?
Vous venez de finir vos démarches de création de micro-entreprise et maintenant, vous vous demandez comment pouvoir facturer vos clients dans l’attente de recevoir votre Kbis. Il faut compter un certain délai avant de recevoir le fameux sésame. Alors si vous avez déjà des clients dans l’attente, n’ayez crainte. La facturation d’un client avant l’obtention du Kbis d’immatriculation de son entreprise est une pratique courante en France. Cependant, il est important de respecter certaines règles pour éviter des sanctions administratives et financières. Jexpertise vous guide sur la marche à suivre dans ce cas précis.
Faire une facture pour une entreprise en cours d’immatriculation
Il est donc possible de facturer un client même si votre entreprise est en cours d’immatriculation. La loi permet de réaliser des actes au nom et pour le compte de cette dernière même si vous n’avez pas encore reçu votre numéro SIRET. Par contre cela est possible uniquement si vous avez fait les démarches d’immatriculation.
Dans ce cas précis, pour émettre une facture à un client, vous devrez donc respecter une obligation. Lorsque vous établirez un devis ou une facture, vous devrez faire apparaître la mention “en cours d’immatriculation”. Effectivement, vous avez l’obligation d’informer vos clients concernant la situation de l’entreprise. De plus, une fois que vous avez obtenu votre numéro, vous serez obligé de le communiquer aux clients ayant reçu des factures. Il sera aussi nécessaire de mettre à jour toutes les factures avec le numéro SIRET.
Il est également possible de demander un numéro de Siret temporaire facultatif. Le créateur d’entreprise peut demander un Kbis temporaire avec un numéro d’immatriculation provisoire auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il doit en faire la demande après avoir déposé son dossier d’immatriculation d’entreprise complet. Ainsi, il peut obtenir dans les 48h et sous réserve de la validité du dossier une immatriculation temporaire au RCS. Cependant attention, il arrive que certains tribunaux de commerce refusent de donner des Kbis provisoires.
Effectuer une facturation différée si les délais d’immatriculation sont courts
La possibilité de facturation différée peut être une solution utile. Cette méthode peut s’avérer particulièrement efficace pour les entrepreneurs qui s’attendent à recevoir leur numéro de Siret dans un délai relativement court. Ce moyen évite de devoir faire apparaître la mention “en cours d’immatriculation”. Par ce biais, vous pouvez attendre l’obtention du numéro Siret et vous pouvez donc éditer une facture à jour dès que cela est possible. En revanche, il convient de bien veiller à respecter l’obligation de numérotation des factures.
Au niveau des paiements, vous serez soumis cependant à une contrainte. En effet, avec la facturation différée, vous ne pourrez pas réclamer le paiement à votre client avant la facturation. Vous devrez donc vous assurer que les délais pour recevoir votre numéro d’immatriculation ne soient pas trop longs. Il convient de noter que le délai maximum pour obtenir l’immatriculation se trouve entre 3 et 4 semaines. Ainsi, si vous vous trouvez des clients au bout de 2 semaines d’attente, vous pouvez penser à opter pour cette solution si vous ne souhaitez pas ajouter de mention sur votre facture.
Sources :
“Un Auto-entrepreneur peut il facturer avant d’avoir reçu son numéro de SIRET ?” www.superindep.fr
“Comment obtenir un extrait kbis avec un numéro de SIRET provisoire ?” www.extrait-kbis.net
