Covid-19 : Impact des mesures de l’Etat sur le travail des salariés

Mesures covid19

Au vu de la situation actuelle liée à la crise sanitaire que vit le pays, de nouvelles mesures ont été mises en place. Prendre connaissance de ces décisions permet aux salariés de changer leurs habitudes en tenant compte des contraintes légales. Détails sur les mesures annoncées par l’Etat à destination des salariés.

Les mesures relatives au déplacement pour les salariés

Un confinement obligatoire a été annoncé le 16 mars et les personnes qui ne le respectent pas doivent payer une amende de 135 euros. Toutefois, le salarié peut se rendre sur son lieu de travail, si le travail à distance n’est pas possible, à condition d’être muni d’une autorisation de circulation. L’attestation est fournie par l’employeur et suivant un modèle officiel.

Par ailleurs, les personnes dont l’état de santé impose de rester à domicile pour prévenir un développement de la maladie sont des patients à risque de formes sévères. Dans le cas où le télétravail n’est pas envisageable pour ces salariés, leur employeur doit déclarer un arrêt de travail de 21 jours, renouvelable, et établir une attestation de salaire. Ainsi, le salarié sera indemnisé comme pour le cas d’un arrêt maladie classique.

Pour les salariés qui sont obligés de rester chez eux pour garder leur enfant, la fermeture des crèches et des établissements scolaires pose un problème. Dans cette situation, l’employeur doit déclarer un arrêt de travail de 14 jours, renouvelable. L’employeur doit aussi établir une attestation de salaire pour que le salarié puisse avoir son indemnisation comme pour un arrêt maladie classique. A noter que seul l’un des deux parents peut bénéficier arrêt à ce titre. L’indemnisation se fait sans application de délai de carence, ni examen des conditions d’ouverture de droit.

Les mesures relatives à l’organisation du travail pour les salariés

Le télétravail est imposé par l’Etat à tous les employeurs, lorsque sa mise en place est possible. Dans le cas contraire, certaines mesures préventives ont été mises en œuvre pour garantir la sécurité des employés comme la limitation des réunions, la limitation des regroupements de salariés et l’annulation des déplacements.
Lorsqu’une entreprise est fermée, le contrat de travail ne doit pas être rompu mais suspendu. De plus, l’employeur doit verser à ses salariés des indemnités compensatrices égales à 70% du salaire brut, au minimum. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et le CSG CRDS, mais non pas aux cotisations sociales. Dans le cas où l’indemnité couvre une période dépassant les 60 heures par année, elle permet d’acquérir des points retraite.

La situation actuelle n’a pas d’incident sur les congés payés et l’employeur ne doit pas imposer des jours de congés durant cette période de chômage partiel. Néanmoins, il peut changer les dates de congés préalablement fixées par les salariés pour s’assurer de leur présence lorsque l’activité de l’entreprise reprendra.

Finalement, le salarié peut exercer son droit de retrait, si son employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour prémunir la propagation de la maladie. Une exposition à un éventuel danger peut justifier un tel acte, à condition que l’abandon de poste ne soit pas exercé de façon abusive.

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