La location meublée non professionnelle a gagné en popularité ces dernières années. En effet, on peut obtenir des rendements intéressants en mettant en location un appartement ou une maison meublée. Toutefois, ces locations ne sont pas exemptes de certaines obligations légales. Jexpertise vous présente les principales obligations liées à ce type de location et comment les respecter.
Respecter les délais pour la déclaration des revenus de votre location meublée non professionnelle
La location meublée non professionnelle est considérée comme une activité commerciale par l’administration fiscale. Ainsi, les revenus issus de cette activité doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A noter que le statut LMNP doit respecter le plafond des revenus locatifs qui est de 23 000€/an.
Il est important de respecter les délais de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, il convient de déclarer les revenus générés par la location meublée non professionnelle en se référant aux dates selon votre zone géographique. En 2023, par exemple il était possible d’effectuer votre déclaration à partir du 6 avril 2023 et jusqu’au 7 juin pour certains départements.
En outre, il est important de savoir que la location meublée non professionnelle peut être soumise à la TVA. Effet, pour certaines prestations comme par exemple les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, la TVA s’applique.
Respecter certaines règles concernant le logement
Le propriétaire doit garantir la sécurité et la santé des occupants du logement. À cet effet, il doit respecter certaines normes de sécurité. Ces normes portent notamment sur l’installation électrique, les appareils de chauffage et la conformité des équipements aux normes de sécurité.
Le propriétaire doit également réaliser des diagnostics obligatoires tels que le diagnostic énergétique, électricité, gaz, plomb et amiante. Ces diagnostics doivent être réalisés avant la location du logement et doivent être mis à disposition des locataires.Le propriétaire doit garantir le bon état des équipements mis à la disposition des locataires. Le contrat de location doit préciser la liste complète des équipements présents dans le logement. Il est recommandé de mentionner la date d’achat des équipements afin de pouvoir garantir leur bon état.
De plus, le propriétaire d’un logement en copropriété doit respecter les règles de copropriété. Il doit notamment obtenir l’accord préalable de la copropriété avant de mettre son logement en location meublée non professionnelle.
Le propriétaire doit également respecter les règles de la copropriété relatives à l’utilisation des parties communes ou à l’occupation des espaces privés. Il est recommandé de se renseigner auprès du syndic afin de connaître les règles en vigueur dans la copropriété.
En somme, la location meublée non professionnelle est soumise à certaines obligations légales qu’il convient de respecter. La déclaration des revenus, le respect des normes de sécurité, la garantie des équipements et le respect des règles de copropriété sont autant d’obligations à prendre en compte pour les propriétaires de logement en location meublée non professionnelle. En respectant ces obligations, les propriétaires pourront bénéficier d’une location sereine et sécurisée, sans mauvaises surprises.
Sources :
“Bien déclarer ses revenus LMNP 2023” fr.luko.eu
“La fiscalité de la location meublée non professionnelle” www.l-expert-comptable.com