Toute entreprise, qu’il s’agisse d’un indépendant, d’une PME ou d’un grand groupe, est régulièrement sujet à des factures impayées. Dans ce cas, en attendant le recouvrement de la créance, l’impayé crée un décalage de trésorerie qui peut mettre l’entreprise en difficulté. Ajoutons-y le temps passé pour récupérer cet argent et on creuse peu à peu le montant que coûte le client. Pour obtenir le paiement d’une facture impayée, il existe différentes possibilités et surtout différentes étapes. Avant toute chose, il faut savoir qu’un créancier dispose de 2 ans pour saisir les tribunaux lorsque le débiteur est un consommateur. Ce délai monte à 5 ans quand le débiteur est un professionnel.
Relance par téléphone et courrier : la solution amiable pour le règlement d’une facture impayée
Avant de se lancer dans une procédure chronophage et coûteuse, la première étape est de relancer le client. On commence généralement par un simple appel. A cette occasion, on rappelle l’échéance et le montant à régler. Il ne faut pas oublier que le client est humain. Aussi, cet impayé n’est pas forcément une volonté de nuire. Il peut avoir oublié ou faire face à un problème de trésorerie à court terme. Dans ce cas, votre appel peut débloquer la situation, pour peu que vous restiez courtois. L’idéal est de doubler cet appel d’un mail pour garder une trace.
Sans réponse, on peut passer à une lettre de relance de facture impayée. Laquelle rappelle également la date d’échéance de la facture, ainsi que le montant. En outre, elle se fait plus pressante en précisant qu’une mise en demeure ou une procédure judiciaire pourra être engagée faute de réponse.
La mise en demeure : la dernière chance d’éviter la procédure judiciaire
La mise en demeure est l’étape avant la procédure judiciaire. Dans beaucoup de cas, elle suffira à débloquer le paiement, chacun préférant éviter le tribunal. Toutefois, la lettre de mise en demeure impose quelques règles à respecter. On doit y faire figurer : la date de rédaction, les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, la description du litige, la mention « mise en demeure», le souhait de recevoir le paiement de la facture, un délai précis et raisonnable pour payer.
La mise en demeure doit partir en recommandé avec accusé de réception. ll est possible d’y demander des indemnités de retard, comme stipulé sur la facture.
Recouvrement judiciaire : 3 formats pour les factures impayées
Le recouvrement judiciaire intervient en cas de non réponse dans un délai d’un mois à la mise en demeure. Le but est d’obtenir un titre exécutoire. Lequel permettra à un huissier de justice de saisir les biens.
Toutefois, ceci n’est possible que si le client n’est pas en situation d’insolvabilité. Pour s’en protéger, il est possible de demander une mesure conservatoire. Cela consiste à geler les biens et le compte en banque. La demande se fait auprès du TGI.
Ainsi, il existe trois façons de procéder à un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement.
Injonction de payer : factures impayées d’un faible montant
L’injonction de payer est valable notamment pour les petits montants. Une fois l’injonction envoyée, le client a un mois pour la contester. Sans quoi et si le paiement n’est toujours pas fait, vous pourrez demander la formule exécutoire, avec saisie d’un huissier de justice.
Cette procédure rejoint la procédure simplifiée pour récupérer les montants inférieurs à 4 000 €. Dans ce cas, l’huissier prend contact avec le client par recommandé. En cas de besoin et avec la participation du débiteur, un accord sur le montant à régler et les modalités peut être établi. Cet accord peut même être homologué pour valoir titre exécutoire. La encore, si la facture impayée n’est pas réglée, on peut saisir l’huissier pour procéder à une saisie.
Référé-provision : la procédure dite « rapide »
Comme son nom l’indique, le référé-provision permet d’obtenir une provision sur le montant à recouvrir. Là encore, en cas de non-paiement malgré la procédure en cours, vous êtes en droit de faire appel à un huissier pour saisir ses biens.
Assignation en paiement : le procès
L’assignation en paiement revient à faire un procès à son client. C’est donc la solution de dernier recours car c’est la plus coûteuse. Elle intervient notamment quand le client conteste la facture. Dans ce cas, il vous est possible de réclamer des dommages et intérêts.
Pour une assignation en paiement, Jexpertise vous conseille de vous entourer d’un avocat. En revanche, le recours à un huissier de justice est nécessaire. Il sera chargé de remettre au client une assignation avec une lettre explicative. Laquelle lance officiellement la procédure.