En 2023, de nouvelles obligations déclaratives ont été mises en place, notamment concernant la déclaration des biens immobiliers. Pour cause : la Taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales cette année. Ainsi, l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative. C’est tout autant le cas pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Les personnes qui sont concernées sont alors les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation.
Les nouveauté sur la déclaration des biens immobiliers
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent le déclarer. Cela vaut pour les particuliers et les entreprises, devant déclarer l’occupation de leur logement. Pour se faire, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace “Gérer mes biens immobiliers”. Celui-ci s’est enrichi en fonctionnalités, donnant davantage d’informations sur la déclaration. Cette dernière a notamment été prévue par la loi de finances pour 2020.
C’est suite à la suppression de la Taxe d’habitation que cette déclaration a été créée. Elle permet à la Direction générale des finances publiques de savoir si un propriétaire est encore redevable de la taxe d’habitation. Elle pourrait en effet concerner les résidences secondaires ou les logements locatifs. La DGFiP doit également déterminer la redevabilité sur la taxe sur les logements vacants.
Ainsi, la nouvelle déclaration est à remplir par les propriétaires de biens immobiliers avant le 1er juillet 2023. C’est en effet la date limite à laquelle la déclaration de biens doit être effectuée auprès de l’administration fiscale. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour le déclarer.
Tout savoir sur cette nouvelle déclaration
La déclaration sur les biens immobiliers à usage d’habitation concerne un très grand nombre de personnes. En effet, selon la Direction générale des finances publiques, elle concernerait 34 millions de propriétaires. Au total, ce sont 73 millions de locaux à usage d’habitation qui sont recensés en France.
Parmi ces 34 millions de propriétaires se trouvent des particuliers mais aussi des entreprises. Il peut notamment s’agir de propriétaires indivisaires mais aussi d’usufruitiers. Les loueurs meublés non professionnels, aussi appelés LMNP, sont également concernés. Il en va de même pour les SCI, sociétés civiles immobilières.
Si vous êtes dans ce cas, pensez à remplir votre déclaration et à ne pas dépasser la date demandée. En effet, vous risquez de recevoir une amende si vous ne le faites pas. Celle-ci, d’un montant forfaitaire de 150€ par local, sera appliquée selon les cas. Elle est mise en place en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Lors de la déclaration, les propriétaires devront indiquer chacun de leur logement. Il faut préciser à quel titre il est occupé. Cependant, si le propriétaire ne l’occupe pas lui-même, il faut indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation. Une fois la déclaration effectuée, vous n’aurez plus à la refaire. C’est effectivement en cas de changement de situation qu’une nouvelle déclaration sera nécessaire.
Sources :
« Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires », site officiel impots.gouv.fr
« Nouvelle obligation de déclaration de biens immobiliers en 2023 », Wity